Contrat de travail : décisions et repères – page 1717

s'était présentée à son poste. Il apparaît ainsi que l'employeur s'est refusé à organiser la visite de reprise en considérant clairement et de manière réitérée, que cette visite ne pouvait être organisée qu'à la condition que la salariée se présente préalablement à son poste de travail. Or, seul l'examen médical de reprise était de nature à mettre fin à la suspension du contrat de travail de Mme X... qui ne pouvait, par conséquent, être astreinte à un retour préalable à son poste de travail.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les salariés de leur demande de condamnation de la société à leur payer chacun le coût du nettoyage, raccommodage, ravaudage de leur tenue de travail obligatoire depuis leur date d'embauche jusqu'au 30 juin 2012 ; AUX MOTIFS QU' il ressort des débats et n'est pas contesté que les salariés de la société 2H Energy sont obligés de porter des vêtements fournis par l'employeur pour exécuter leur contrat de travail ; que le caractère obligatoire du port d'une tenue de travail, inhérent à l'emploi des salariés, a pour conséquence la prise en charge par l'employeur des frais de nettoyage des vêtements portés par les intéressées à l'occasion de leur emploi, peu important à cet égard que le port de cette tenue professionnelle ait été imposée par l'employeur pour…

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société Pegase Partners Asset Management, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2017 ), que M. Z... a été engagé en qualité de « asset manager senior » par la société La société François investissement, qui a transféré ce contrat de travail à la société Pegase Partners Aset Management (la société) avec effet au 1er juin 2011 ; qu'ayant fait l'objet d'un licenciement pour motif économique, M. Z...

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 24 février 2017 ) rendu en matière de référé, que Mme Y... a été engagée en qualité d'assistante pédagogique par l'association CPS Formation laquelle a été placée en redressement judiciaire ; qu'à l'occasion d'un plan de cession, l'association AFTAM, devenue association Coallia (l'association) a repris les contrats de travail en cours dont celui de Mme Y...

, de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 10 mars 2017), que M. Z... a été engagé à compter du 1er décembre 2005 en qualité de vendeur par la société Art et investissement aux droits de laquelle vient la société Galeries B...

a fourni en pièces nº 13 1/3 à 13 1/15 des décomptes quotidiens de ses heures de travail qui sont précis tant en ce qui concernent les horaires que la nature des tâches qui y sont indiquées et qui permettent à l'employeur de procéder aux vérifications nécessaires. Attendu qu'il résulte des articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas du temps de travail effectif et n'ouvre droit qu'à une contrepartie financière ou en repos s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. Attendu que les décomptes présentés par MONSIEUR Y...

Cette permanence a toujours lieu en dehors des heures d'ouverture de l'établissement (samedi et jours fériés compris). Le salarié relevant d'une astreinte, bénéficiera d'une prime d'astreinte forfaitaire, correspondant à quatre heures de son taux horaire brut, pour une journée de permanence. » ; il ajoute que les dispositions relatives aux cadres dirigeants ne lui sont pas applicables, que l'absence de dispositions relatives aux astreintes dans son contrat de travail et le fait qu'il était soumis à un forfait annuel en jours ne sont pas de nature à dispenser l'employeur du règlement de cette astreinte ; la société Rentokil Initial réplique que M. Y...

Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de la société Les Sources de l'Orient, de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2016), que Mme Y...

; qu'il réclame à ce titre le paiement d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires ; que l'APTH qui oppose à titre préalable la prescription de l'action, soutient que M. Y... bénéficiait d'une rémunération forfaitaire qui intégrait tous les temps consacrés aux formations et à leur préparation, sans se limiter au face-à-face pédagogique ; [ ] que s'agissant du bien-fondé de la demande, il convient de se reporter aux conditions du contrat de travail signé le 9 novembre 2009 entre les parties ; qu'en application de l'article 1er du contrat, M. Y...

; que fin 2010, il a conclu avec son employeur une convention de transfert temporaire avec retour auprès de la société Euro propulsion à Kourou en Guyane pour une durée initiale de trois ans ; qu'à l'issue de la période de trois ans, il a été réintégré au sein de la société Hérakles le 1er janvier 2014 et donné sa démission aux fins de bénéficier du dispositif de l'allocation de cessation d'activité pour les travailleurs de l'amiante en vigueur dans la société, la fin du contrat de travail étant fixée au 31 janvier 2014 ; que contestant les modalités de calcul de son indemnité de départ, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande à ce titre ; Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et septième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le…

Et attendu que la cassation sur le premier moyen, entraîne, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de dispositif critiqué par le second moyen, pris d'une cassation par voie de conséquence ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. X...

; que le salarié a émis des réserves sur sa date de départ à la retraite le 2 octobre 2013 ; que l'employeur ayant refusé le report de cette date, le salarié a, par lettre du 28 octobre 2014, renouvelé sa demande de départ à la retraite au 31 décembre 2014 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 15 janvier 2015 d'une demande de requalification de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail s'est faite dans les conditions qu'il avait demandées et de le débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, que les dispositions conventionnelles permettaient exclusivement à l'employeur d'accepter ou de refuser pour raisons de service, par lettre recommandée expédiée dans le délai d'un mois à compter de sa réception, la…