Contrat de travail : décisions et repères – page 1712

; que celui-ci a procédé par lettre du 30 avril 2013, aux licenciements des salariés, parmi lesquels M. Y..., pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste ; que M. Y... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R.

; que celui-ci a procédé, par lettre du 30 avril 2013, aux licenciements des salariés, parmi lesquels M. Y..., pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste ; que M. Y... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R.

; que celui-ci a procédé, par lettre du 30 avril 2013, aux licenciements des salariés, parmi lesquels M. X..., pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste ; que M. X... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R.

; que celui-ci a procédé par lettre du 11 juin 2013, après autorisation de l'inspecteur du travail, aux licenciements pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste, des salariés protégés, parmi lesquels M. Y... ; que celui-ci a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième et quatrième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R.

; que celui-ci a procédé par lettre du 30 avril 2013, aux licenciements des salariés, parmi lesquels M. Y..., pour motif économique, en l'état de la fermeture définitive de l'entreprise et de la suppression de leur poste ; que M. Y... et d'autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article R.

; l'arrêt sera communiqué à l'organisme » ; ALORS QU' en l'absence de motif économique, le contrat de sécurisation professionnelle devenant sans cause, l'employeur est tenu de rembourser les indemnités de chômage éventuellement versées au salarié, sous déduction de la contribution prévue à l'article L. 1233-69 du Code du travail ; qu'en l'espèce, il est constant que la rupture du contrat de travail de Monsieur Y...

la cour d'appel qui, sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a constaté, sans méconnaître les règles de preuve, que les faits de harcèlement moral reprochés à la salariée étaient établis ; qu'elle a pu en déduire, écartant par-là même toute autre cause de licenciement, que ces faits rendaient impossible la poursuite du contrat de travail et constituaient une faute grave ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande tendant à ce que le Centre hospitalier psychiatrique du Pays d'Eygurande soit condamné à lui payer une certaine somme à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice moral subi du fait des conditions vexatoires de son licenciement, alors, selon le moyen, que l'employeur doit…

, est en contradiction avec ce que nous sommes en droit d'attendre d'un collaborateur de votre expérience et s'avère inacceptable. Sans votre soutien et votre appui, Madame Z... n'aurait pas pu agir de la sorte, c'est-à-dire en manquant de manière volontaire et répétée à son obligation de loyauté à laquelle elle est tenue dans l'exécution de son contrat de travail. Vous n'avez d'ailleurs pas hésité à présenter, en réunion de Directeurs le 19 janvier 2012, des statistiques et tableaux de reportings détaillés, faisant valoir votre professionnalisme et votre suivi précis de l'activité de chacun de vos collaborateurs, alors que vous saviez pertinemment que les chiffres, au vu des tromperies de votre assistante, étaient faussés.

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société AST Groupe. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. Y... ne procédait pas d'une faute grave et était sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la SA AST Groupe à payer à M. Tristan Y... les sommes de 60 000 € brut à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 9 858,86 € net à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 15 774,18€ brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1 577,42 € brut au titre des congés payés afférents, 1 668,12€ brut à titre de rappel de salaire pour la mise à pied, 166,81€ brut au titre des congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à la SA AST Groupe de remettre à M.

à la société Aplus Santé, aux droits de laquelle vient la société FJMN, a été licenciée pour faute grave le 4 août 2014 après avoir été convoquée à un entretien préalable le 11 juillet 2014 ; qu'elle a sollicité devant la juridiction prud'homale la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'annuler la convention individuelle de forfait en jours sur l'année stipulée entre les parties et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et en application de…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Viola, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2017), que M.

et de congés payés y afférents, à titre d'indemnité légale de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, la mise en oeuvre de la rupture du contrat de travail doit intervenir dans un délai restreint après que l'employeur a eu connaissance des faits allégués dès lors qu'aucune vérification n'est nécessaire ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt attaqué que la société JDL beauté a eu connaissance des faits reprochés suite au courrier de son expert-comptable du 7 mai 2012 et qu'elle n'a introduit la procédure de licenciement que le 18 juin 2012 et n'a licencié le salarié que le 25…