Contrat de travail : décisions et repères – page 1690

agent Renault, ce qui ne renforce certainement pas les résultats de l'entreprise pas et la progression des ventes de la marque ; que la société reproche également à M. X... d'avoir prêté un véhicule à un ami M.

; que par ordonnance du 19 mai 2017, la société Belhassen prise en la personne de M. Y... a été désignée en qualité de mandataire de justice chargé de représenter la société dans le cadre de la présente procédure ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'ensemble de ses demandes et notamment celle visant au paiement du bonus prévu par le contrat de travail alors, selon le moyen : 1°/ que faute pour l'employeur d'avoir fixé et communiqué au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, ces objectifs sont considérés comme ayant été atteints, de sorte que la prime fixée par le contrat de travail doit être intégralement versée au salarié ; qu'il appartient aux juges du fond de déterminer le montant de la rémunération variable du…

d'usage dans la profession qu'une société de transports sanitaires demande à un équipage d'une société consoeur d'intervenir sur un transport qu'elle n'est pas en mesure d'assurer ; qu'en outre, M. Mehdi X... ne se prévaut d'aucun poste administratif et de régulation disponible au sein de la Sarl Radio Ambulances Sembat ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article précité soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; qu'il s'ensuit que la Sarl Radio Ambulances Sembat a respecté son obligation de moyens de recherche de reclassement ; que si M. Mehdi X...

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Securitas France, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Certicall, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 07 avril 2017), que M. X...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. X...

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2017), que Mme C... Y... a conclu le 8 mars 2010 un contrat de prestation de services avec la société Hixance AM, aux droits de laquelle vient la société 360 Hixance AM (la société) ; qu'elle a saisi le 20 mai 2014 la juridiction prud'homale de demandes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de retenir la compétence de la juridiction prud'homale et de la condamner au paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail, qui s'apprécie in concreto au regard des conditions d'exercice de son activité par le travailleur, suppose la caractérisation d'un lien de…

jointe la fiche "nouveau salarié" ainsi qu'un document dénommé "projet de contrat en CDI" , qui devait être retourné avant le 28 mars 2014 avec la mention "bon pour accord" ; que, dans un courriel du 28 avril 2014, la société Savoy International a indiqué à M. X... qu'elle ne donnait pas suite à sa candidature ; que, soutenant que cette proposition valait contrat de travail, M. X...

; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de dire que le licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave, de fixer la moyenne de salaires à la somme de 2 322,82 euros, et de le condamner à verser au salarié diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail, alors, selon le moyen, que commet une faute grave empêchant la poursuite du contrat de travail le salarié qui, après avoir subi une visite médicale le déclarant apte à son poste, s'absente pendant six semaines sans prévenir l'employeur et s'abstient de fournir le moindre justificatif en dépit de mises en demeure de ce dernier, lui indiquant seulement qu'il ne reviendrait plus travailler, peu important que le salarié ait vingt ans…

Y..., conseiller rapporteur, Mme Gilibert, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Dauphine poids lourds, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'employeur n'avait ni précisé ni fixé les éléments de la rémunération variable prévue par le contrat de travail, la cour d'appel qui, ainsi qu'il lui incombait, a fixé la rémunération due au salarié, n'encourt pas les griefs du moyen ; PAR CES MOTIFS REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Dauphine poids lourds aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille…

conclusion d'un avenant un horaire à temps complet avec un taux horaire réduit de 36,38 euros à 30,42 euros à partir du mois de février 2010 ; que la société Façonnable objecte que la salariée a accepté une diminution de son taux horaire dans la cadre de son passage à un horaire à temps complet dont elle souhaitait bénéficier et qui vaut novation de son contrat de travail à temps partiel ; qu'il ne résulte d'aucune des pièces produites que Mme Cécile X..., qui travaillait depuis son recrutement en 2007 à temps partiel et dont les bulletins de salaire, à partir du mois de février 2010, mentionnent un horaire à temps complet de 151,67 heures, ait explicitement formulé la moindre demande au cours de la relation contractuelle pour travailler à temps complet voire pour obtenir une modification de son temps…

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M.X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M. X... de sa demande en paiement de dommages-intérêts en raison du non-respect du délai de prévenance de rupture de la période d'essai ; AUX MOTIFS QUE, sur le respect du délai de prévenance de rupture de la période d'essai, en principe, la date de rupture du contrat de travail est celle de l'envoi de la lettre de rupture par l'employeur, manifestant sa volonté de mettre fin aux relations contractuelles ; que, toutefois, en l'espèce, en l'absence de date certaine de l'envoi de la lettre de rupture de la période d'essai, la seule date à prendre en considération pour déterminer quand l'employeur a manifesté sa volonté de mettre fin au contrat et si le délai de prévenance…