Contrat de travail : décisions et repères – page 1646

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-huit. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Transport TPM. PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR ordonné la résiliation judiciaire du contrat de travail conclu entre la société TRANSPORT TPM et M. Y...

; qu'elle a été élue conseiller prud'homal le 6 octobre 2005 et désignée délégué syndical en 2008 ; qu'elle a été arrêtée pour maladie du 8 novembre 2010 au 12 janvier 2011 puis à compter du 18 novembre 2011, arrêt régulièrement prolongé jusqu'au 20 avril 2013 ; que le 5 mai 2011, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir l'annulation de sanctions disciplinaires, la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et le paiement de diverses indemnités ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen pris en ses troisième, quatrième et cinquième branches et sur le second moyen pris en sa troisième branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à…

privés de toute nature ainsi que les entreprises publiques et les établissements publics industriels et commerciaux, que, toutefois, il apparaît que le Royaume-Uni a entendu se soumettre volontairement aux dispositions du code du travail, que la démonstration d'une telle volonté résulte du respect des règles applicables à l'occasion de la modification du contrat de travail du salarié pour un motif économique et du licenciement économique de ce dernier, ainsi que des courriers électroniques envoyés par B...

dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'engagement unilatéral de verser une telle indemnité, qui avait un effet immédiat, résultait des termes du courrier électronique en date du 10 novembre 2011 et, d'autre part, que le contrat de travail de la salariée avait été rompu antérieurement à cet engagement, le 23 mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au paiement à Mme Z...

dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'engagement unilatéral de verser une telle indemnité, qui avait un effet immédiat, résultait des termes du courrier électronique en date du 10 novembre 2011 et, d'autre part, que le contrat de travail du salarié avait été rompu antérieurement à cet engagement, le 23 mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à payer à M. Y...

dont le licenciement fondé sur une restructuration remontait au 23 mai 2011, un effet rétroactif non prévu par ledit accord était attribué à ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, d'une part, que l'engagement unilatéral de verser une telle indemnité, qui avait un effet immédiat, résultait des termes du courrier électronique en date du 10 novembre 2011 et, d'autre part, que le contrat de travail de la salariée avait été rompu antérieurement à cet engagement, le 23 mai 2011, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord au paiement des sommes de 20 400 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans…

3121-3 du code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte les contreparties dont fait l'objet le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail ; qu'il en résulte que le bénéfice de ces contreparties est subordonné à la réalisation des deux conditions cumulatives prévues par ce texte ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié une certaine somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre congés payés afférents, l'arrêt retient que…

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme Y..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la Fédération nationale de la mutualité française, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y...

hypermarchés, de la SCP Coutard et Munier-Apaire, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

Rinuy, conseiller rapporteur, Mme Basset, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Rinuy, conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Stem propreté, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par la société A..., devenue société Entreprise B... A...

AUX MOTIFS QU' « aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel (article L.1152-1 du code du travail et ce indépendamment de l'intention de son auteur. Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de ces dispositions, toute disposition ou tout acte contraire est nul (art L. 1152-3). En vertu de l'article L.

Y..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société EMC Computer Systems France, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. K... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 octobre 2016), que M. K...