Contrat de travail : décisions et repères – page 1632

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,16 juin 2017), que la société Sagem, exploitant le Golf de [...] (la société), a conclu le 2 juillet 2014 avec M. Y..., une convention d'enseignement avec mise à disposition des infrastructures ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de retenir la compétence de la juridiction prud'homale et de la condamner au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que la présomption de non salariat instituée par l'article L.

. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 2017), que M. X..., engagé à compter du 1er janvier 2010 en qualité de directeur des opérations santé par la société Biologistic(la société), a, le 18 juin 2013, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 8 mars 2016 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur, de nature à justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts exclusifs, doit avoir été suffisamment grave pour rendre impossible la poursuite de la relation de…

produite, était insusceptible d'attester de l'existence de cette remise, sans rechercher, comme elle y était invitée, si ladite remise ne résultait pas aussi de ce que, par un courrier adressé par le salarié à la société le 3 juin 2014, le salarié avait fait état de la « rupture conventionnelle signée en date du 14 mars 2014 » et de la « fin de (s)on contrat de travail au 30 avril 2014 », la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1237-13 et L.

Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que M. X... et M. Y... ont conclu, respectivement les 5 mai et 1er juin 2012, une convention avec l'association Stade Rodez-Aveyron ; qu'après avoir pris acte de la rupture du contrat, ils ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre d'un contrat de travail ; Attendu que pour dire que les parties n'étaient pas liées par un contrat de travail, l'arrêt retient que la seule convention conclue entre le joueur et le club de rugby ne suffit pas à caractériser l'existence d'un contrat de travail et qu'il appartient au joueur d'établir par des exemples précis qu'il agit effectivement sous un lien de subordination, qu'il ne produit aux débats aucune attestation précisant qu'il était contraint de…

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée, à compter du 1er décembre 2006, par la société Tel and Com en qualité de conseillère de vente avant d'occuper en dernier lieu des fonctions de responsable de magasin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 17 octobre 2014 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; qu'elle a été licenciée le 20 août 2015 pour motif économique ; Sur le moyen unique, ci-après annexé pris en ses première et deuxième branches : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi , le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'activité de la société est la…

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été engagée à compter de novembre 2011, par la société Tel And Com, en qualité de vendeuse, avant d'occuper en dernier lieu des fonctions de responsable adjointe d'un magasin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, le 17 octobre 2014 pour demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail et la condamnation de la société à lui payer diverses sommes ; qu'elle a été licenciée en juillet 2015 pour motif économique ; Sur le moyen unique, ci après annexé, pris en ses première et deuxième branches : Attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de fait et de preuve dont elle a déduit que l'activité de la société…

, conseiller, les observations de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Tel and Com, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

; que mis à disposition de la société JP Morgan Mansart Investments à compter du 1er janvier 2008, il a été promu en juillet 2009, responsable des risques de marché du contrôle interne et, après obtention de la carte professionnelle délivrée par l'autorités des marchés financiers (AMF), responsable conformité contrôle interne (RCCI) ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 28 décembre 2011 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail ; Sur les premier et quatrième moyens du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à…

X..., conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Entreprise pour la conservation du patrimoine, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y...

les sommes limitées de 22.657,37 euros (brut) à titre de rappels de salaire pendant la période d'éviction et 2.509 euros (brut) au titre des congés payés pendant la période d'éviction ; AUX MOTIFS QUE la rupture de la relation contractuelle intervenue en date du 31 octobre 2011 à l'initiative de l'employeur constitue un licenciement nul ; que la société Air France acquiesce d'ailleurs désormais à la demande d'annulation de la rupture du contrat de travail ; qu'en cas de licenciement nul, le salarié a le choix entre demander la poursuite de l'exécution du contrat de travail (réintégration) ou considérer la rupture comme définitive et en demander réparation ; que le salarié qui demande sa réintégration doit obtenir la poursuite du contrat de travail mais également l'indemnisation de la période pendant laquelle…

A..., conseiller, les observations de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de Mme X..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon arrêt attaqué, que M. Y..., se disant au bénéfice d'un contrat de travail promis par Mme X... en qualité de gérante de l'enseigne Le Chalet à Pizza, a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour condamner Mme X... à verser à M. Y... la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive d'une promesse d'embauche, l'arrêt retient que Mme X... a informé M. Y...

d'autrui moyennant rémunération ; Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; En l'absence d'écrit ou d'apparence de contrat, il appartient à celui qui invoque un contrat de travail et d'en rapporter la preuve ; Il n'est pas contesté en l'espèce que Monsieur X... a bien travaillé pour le compte de la société LE CERF et a été rémunéré, seule est contestée l'existence d'un lien de subordination et il incombe à Monsieur X... d'en rapporter la preuve ; En l'espèce, Monsieur X...