Contrat de travail : décisions et repères – page 1618

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour les sociétés E... X... et Tara PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la société E... X... avait la qualité d'employeur de M. Y..., tout comme la SAS TARA d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de M. Y... aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné les deux sociétés in solidum à payer à M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP de Nervo et Poupet, avocat aux Conseils, pour M. X... Le moyen reproche à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que Monsieur X... et la société CP Conseils Aéronautiques n'étaient pas liées par un contrat de travail et d'avoir dit que le juge prud'homal était incompétent AUX MOTIFS propres QUE la société CP Conseils Aéronautiques faisait valoir que Monsieur X... était enregistré, en qualité de travailleur indépendant, depuis le 1er mai 2008, pour une activité d'enseignement ; que Monsieur X...

1232-1 du code du travail subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse ; qu'en vertu de l'article L. 1232-6, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; que la cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents, précis et vérifiables pour justifier la rupture du contrat de travail ; que la répétition des arrêts de travail pour maladie ou leur prolongation peuvent constituer un motif légitime de licenciement à la double condition qu'ils impliquent : - une grave perturbation du fonctionnement de l'entreprise ; - la nécessité de remplacement définitif du salarié malade ; qu'en l'espèce, il est constant que Monsieur X...

à son emploi, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement consécutive à l'inaptitude ; que l'indemnité compensatrice de préavis doit être calculée par référence au salaire brut perçu par le salarié avant la suspension de son contrat de travail ; qu'en jugeant que le salaire de référence à prendre en compte était celui que l'intéressé percevait au moment de son licenciement tel que figurant dans l'attestation pôle emploi versée aux débats, ce dont il résultait qu'il correspondait à la réduction de son temps de travail du fait de l'inaptitude, la cour d'appel a violé les articles 1226-4 et L. 1234-5 du code du travail.

, licencier ou discriminer de manière directe ou indirecte, ainsi que défini par l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, un salarié, notamment en matière de rémunération de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, de renouvellement du contrat de travail, en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation ou identité sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille…

de l'article 700 du code de procédure civile et d'AVOIR condamné la SAS AU CREUSET DE LA THIERACHE INDUSTRIES à verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à Madame X... depuis son licenciement dans la limite de mois de prestations ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, AUX MOTIFS QUE « Sur la rupture du contrat de travail : La salariée soutient que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de la société CTI à son obligation de reclassement.

frauduleuses, il conclut ainsi : « le comportement que vous avez adopté est en contradiction avec ce que nous sommes en droit d'attendre d'un collaborateur de votre expérience et s'avère inacceptable à plus d'un titre : -vous avez manqué de manière volontaire et répétée à l'obligation de loyauté à laquelle vous êtes tenue dans l'exécution de votre contrat de travail ; vous vous êtes de la sorte attribuée un travail qui n'est pas le vôtre et avez falsifié les données de notre outil de gestion. Cette falsification a également pour conséquence de fausser les statistiques et les résultats de l'entreprise sur les prises de rendez-vous.

la nullité du licenciement prononcé à son encontre ; qu'il se contente de faire valoir que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse du fait de la défaillance de la SARL Nouvelle SDBG dans son obligation de recherche de reclassement ; que conformément à l'article L.1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une…

un emploi de téléopérateur, a été engagé par cette société en qualité de conseiller de clientèle, selon contrat de professionnalisation du 25 février 2013 prévoyant une période d'essai de deux mois ; que l'employeur ayant mis fin à la période d'essai le 19 mars 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification des contrats de travail temporaire en contrat à durée indéterminée et au paiement de diverses sommes au titre de la rupture ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail était intervenue pendant la période d'essai et, par conséquent, de le débouter de l'ensemble de ses demandes afférentes à la rupture, alors, selon le moyen, qu'en présence de deux contrats de travail successifs entre les mêmes parties, la…

; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au salarié au moment de la souscription, mais pouvait ensuite être reprise à hauteur de 90 % ou de 50 % en cas de résiliation du contrat avant le terme du 11e ou du 23e mois, faisait partie intégrante des barèmes de rémunération variable produits aux débats par l'employeur et visés par les contrats de travail des délégués commerciaux d'AGPM, en particulier par le contrat de travail de M. X...

. X... à compter du 6 avril 1998 en qualité de délégué commercial ; que dénonçant la reprise par l'employeur d'une partie des commissions versées, en raison de la résiliation des polices d'assurances avant l'expiration d'un certain délai, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; que devant la cour d'appel il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une somme à titre de régularisation des commissions, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier la convention des parties ; que la « règle des débits », en vertu de laquelle la valeur forfaitaire associée à chaque type de contrat souscrit par un assuré était versée à titre d'avance au…

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze décembre deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par Me D... , avocat aux Conseils, pour M. A... . Il est fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR débouté M. A...