Contrat de travail : décisions et repères – page 1605

épouse B..., encadrante technique d'insertion embauchée depuis le 1er octobre 2000, jusqu'au 31 décembre 2014, date de son départ à la retraite, et les bulletins de salaire, de janvier à avril 2015 de Mme Emilie D..., encadrante technique d'insertion, embauchée le 21 juillet 2008, sans communication pour ces deux employées, des bulletins de salaires antérieurs, à titre de comparaison, ni des termes de leur contrat de travail, que par la production de ces pièces, l'AICV n'apporte la preuve ni d'une désorganisation du fonctionnement de l'association, ou de la surcharge de travail pesant sur les autres salariés, ni du remplacement définitif de Mme Y...

avait effectivement subi un préjudice moral, mais seulement qu'elle avait pu en subir un ; qu'en statuant ainsi, par un motif hypothétique, sans caractériser l'existence d'un préjudice distinct subi par la salariée, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 1331-1 du code du travail et 1382 ancien du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur à la date du 6 janvier 2015 et d'avoir condamné la SA Souleiado à payer à X... Y...

de bureau appliqué par l'employeur et issu de la même convention collective ; Il est constant que l'AGDOC, d'une part se trouve hors champ d'une convention collective mais qu'elle s'est, d'autre part, engagée dans un processus d'application volontaire de la convention collective précitée ; Mme Y... a été embauchée à compter du 7 février 2008 aux termes d'un contrat de travail en date du 02 février 2008 en contrepartie d'une rémunération convenue comme suit à l'article 8 : " Madame X... Y... bénéficiera d'une rémunération mensuelle brute égale à mille six cent euros et treize centimes (1 600,13 €).

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Procapital. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé aux torts de la société Procapital la résiliation judiciaire du contrat de travail de M.

désastreuses, mais également par une inertie dans la mise en oeuvre des plans d'action conjointement définis. Il y est précisé que les explications recueillies lors de l'entretien préalable comme dans le courrier adressé le 6 mars - dont les termes restent à a seule responsabilité - n'ont pas été de nature à modifier l'appréciation des faits. L'avenant au contrat de travail daté du 9 février 2010 signé des parties mentionne que l'objectif premier de M. X..., nommé directeur de l'agence de Carquefou, est d'atteindre pour l'exercice de 2010 l'équilibre en matière de résultats. Il n'est pas contesté que tel n'a pas été le cas et que les exercices 2011 et 2012 restaient déficitaires à hauteur de 600.000 euros. Au soutien de son appel, X...

En effet, en cette qualité vous vous devez non seulement de respecter les conditions de travail fixées par votre employeur, mais également d'avoir un comportement digne d'un cadre au regard du personnel que vous êtes amenée à encadrer. Par ailleurs, cette attitude de refus et de non respect de vos conditions de travail s'est illustrée par votre refus à signer un avenant à contrat de travail au seul motif que celui-ci vous aurait été remis sans explication. Vous avez en effet expliqué que sans en contester le contenu vous n'acceptiez pas la manière dont il vous a été présenté. Une telle attitude n'est pas plus admissible de la part d'un cadre et ne caractérise pas un comportement responsable.

cour d'appel a violé l'article L.1121-1 du code du travail, ensemble le principe de libre exercice d'une activité professionnelle consacré par le préambule de la constitution du 27 octobre 1946. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé que l'avenant du 5 décembre 2011 n'avait emporté aucune modification du contrat de travail de Madame X... et de l'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail. AUX MOTIFS QUE pour stigmatiser les "pratiques abusives" de la S.A.S. Coeur de Chef, Béatrice X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Salons Prestige IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de la société Salons prestige, et condamné celle-ci à payer à Mme X...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. H... X... de l'ensemble de ses demandes et d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail est une démission de M. X... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE : « sur le bien-fondé de la prise d'acte de la rupture du contrat de travail : qu'après avoir occupé un emploi de responsable de département 1, catégorie cadre CC4, puis cadre CC5 au sein de la Compagnie Financière du Crédit Mutuel (CMB), M. X...

; qu'elle ne peut davantage y prétendre au vu des fonctions occupées, étant en formation et reprochant elle-même à son employeur de ne pas lui avoir confié de tâches autres que de soins ; que si les parties restent libres de prévoir un statut et une rémunération supérieurs à ceux prévus conventionnellement, leur accord sur ce point doit être univoque ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme X...

la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf janvier deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. A... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail et d'AVOIR en conséquence condamné M. Laurent A... à verser à Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 5 mai 2017), que Mme Y... a été engagée en qualité d'infirmière par la société Hôpital privé La Casamance dans le cadre de cent cinquante contrats à durée déterminée conclus entre le 4 septembre 2009 et le 6 août 2013 ; que par lettre du 10 décembre 2013 la salariée a déclaré prendre acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes salariales et indemnitaires ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ses dispositions relatives à la requalification de la relation contractuelle en un seul contrat à durée indéterminée à compter du 4 septembre 2009, à l'indemnité de requalification et pour le surplus, statuant à nouveau, de condamner l'employeur à…