Contrat de travail : décisions et repères – page 1558

de la cause du licenciement au vu des éléments apportés aux débats par l'une et l'autre parties ; que la lettre de licenciement fixe les termes du litige ; que par lettre recommandée du 10 juin 2013, la société employeur a notifié à M. Y... son licenciement dans les termes suivants : "Nous sommes par la présente contraints de procéder à la rupture de votre contrat de travail reposant sur la constatation d'une mésentente absolue avec M. K... N..., votre Directeur d'agence entraînant une réelle perturbation de l'activité de cette dernière. Cette mesure repose sur les motifs suivants : Vous êtes au service de notre entreprise depuis le 05 septembre 2006. En novembre 2010, vous avez pris le poste de chargé d'exploitation de l'agence de Mulhouse. En janvier 2011, M. K... N...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 1er septembre 1974 par la caisse régionale de Crédit agricole d'Aquitaine et exerçant en dernier lieu les fonctions de responsable du service pré-contentieux auprès de la direction juridique et contentieux de la caisse régionale, Mme H...

En l'espèce, les parties sont en désaccord sur la moyenne brute des salaires. A terme de l'article L. 1226-16 du code du travail, les indemnités prévues aux articles L. 1226-14 et L. 1226-15 sont calculées sur la base du salaire moyen qui aurait été perçu par l'intéressé au cours des trois derniers mois s'il avait continué à travailler au poste qu'il occupait avant la suspension du contrat de travail provoqué par l'accident du travail. Au terme des bulletins de salaire des mois d'avril à juin 2008, la moyenne brute des salaires s'établit à la somme de 1 711,29 euros. En conséquence, il y a lieu de retenir une moyenne de salaire brute de 1 711,12 euros, montant de la demande.

de l'agglomération Forbach Porte de France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. E..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 6 septembre 2017), que M. E...

Votre situation d'inaptitude physique constatée par le médecin du travail ne vous permettant pas d'exécuter le préavis, votre licenciement pour inaptitude physique est effectif à la date d'envoi du présent courrier, soit le 20 avril 2012... » ( ) Sur la demande de nullité du licenciement Suivant les dispositions de l'article L.1225-4 du code du travail, « aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et pendant l'intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration de ces périodes.

R..., au moment de son licenciement, était âgé de 39 ans et avait une ancienneté de 2 ans et 9 mois ; il atteste de quelques périodes de prise en charge par Pôle emploi, mais ne justifie pas de sa situation professionnelle, ni de recherches ; en tenant compte de l'ancienneté du salarié au sein de la société, de son niveau de rémunération, le préjudice découlant de la rupture abusive du contrat de travail sera entièrement réparé par le paiement d'une indemnité de 39.468 euros soit l'équivalent de 6 mois de salaire ; ALORS QUE l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse prévue par l'article L.

procédait de cette manière sur les exigences de l'employeur, et ce seul fait ne permet pas de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; qu'il convient d'ajouter au jugement du conseil de prud'homme qui n'a pas statué sur ce point, et de débouter Mme F...

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Minasir à payer la somme de 3 000 euros à M. E... ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize mars deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour la société Minasir Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme E... en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 23 février 2010 jusqu'au 30 juin 2011, déclaré l'action en rappel de salaires non prescrite, condamné la Sarl Minasir à verser à Mme I... Y...

; des témoins (Mme F..., M. N..., M. W..., Mme E...) attestent que M. T... se rendait sur les deux villages vacances (Egletons, Soursac) avec son véhicule personnel quand on avait besoin de lui et qu'il signait les états des lieux pour prouver qu'il les avait effectués. Or, le fait de travailler à Egletons puis à Soursac était cependant conforme à son contrat de travail (page 1) selon lequel il pouvait être amené à exercer ses fonctions dans l'un quelconque des établissements. Ainsi l'affectation de M. T... au Village Vacances Le Pont Aubert situé dans la même zone géographique contractuellement prévue, a été acceptée par M. T... qui a disposé d'une augmentation de salaire afin de valoriser son travail et compenser les frais entre son domicile et le centre Le Pont Aubert. Par ailleurs, M. T...

rappels de primes annuelles de 2008 à 2016. AUX MOTIFS QUE M. Y... qui a été définitivement débouté de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires suite au rejet du second moyen présenté devant la Cour de cassation, demande pour la première fois devant la présente cour désignée en qualité de juridiction de renvoi la requalification de son contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet et un rappel de salaire à ce titre ; qu'il fait valoir qu'en l'absence de contrat de travail, il se trouvait dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail et son niveau de rémunération et qu'il devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur sans pouvoir compléter son activité auprès d'un autre ; que les sociétés City vision et Citours Voyages objectent que le…

F..., et l'attestation de celle-ci ; qu'elle relève que la salariée n'a pas perçu de prime pour les exercices 2010 et 2011, compte tenu de la non-réalisation de ses objectifs et du taux de marge brute inférieur à 37 %, ainsi que l'attestent les bilans 2010 et 2011, la liasse fiscale 2011 et les comptes de résultat des exercices 2010 et 2011 ; qu'aux termes de son contrat de travail, Mme B... M... Y...

AUX MOTIFS QUE « Sur la demande relative à la requalification de la clause de loyauté : La non-recevabilité de cette demande n'est pas argumentée par la société Altran, cette demande sera écartée. Les premiers juges ont justement retenu qu'il résulte des termes de la clause litigieuse, rappelés dans le jugement, qu'elle a vocation à s'appliquer après la rupture du contrat de travail et à limiter la liberté de travailler de la salariée auprès d'un client de l'employeur, ce qui en fait une clause de non-concurrence. Or cette clause ne respecte pas les conditions de validité d'une clause de non-concurrence faute de limitation dans le temps, dans l'espace et de contre-partie financière. Cette clause est donc nulle.