Contrat de travail : décisions et repères – page 1519

-ci à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement vexatoire, à titre d'indemnité de préavis et de congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement et à titre de salaire pendant la mise à pied conservatoire ; AUX MOTIFS QUE, sur le licenciement, ensuite, l'employeur qui envisage de rompre le contrat de travail, doit énoncer son ou ses motifs dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la preuve de la faute qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise incombant à l'employeur ; qu'en l'espèce, il est reproché à Mme L... un comportement irrespectueux voire injurieux envers son supérieur hiérarchique, en la personne du président de l'association, grief établi par la production de plusieurs attestations ; qu'ainsi, M.

d'améliorer sa rémunération, lui causant ainsi un préjudice certain qui sera réparé par l'allocation d'une somme de 17 500 euros à titre de dommages-intérêts ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de fixation des objectifs, il lui appartenait de fixer le montant de la rémunération variable pour l'exercice 2011 en fonction des critères visés au contrat de travail et des accords conclus les années précédentes, et, à défaut, des données de la cause, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il déclare irrecevable la demande de la société Eurocave tendant à faire juger non fondée l'ordonnance rendue le 29 mai 2012 par le bureau de conciliation présidé par le juge départiteur, l'arrêt rendu le 5 mai 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ;…

-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à la condamnation de la société à lui payer la somme de 323,60 euros au titre des heures complémentaires effectuées et les congés payés afférents, et de sa demande tendant à voir ordonner la signature d'un avenant à son contrat de travail portant la durée du travail à 30 heures 55 à compter du 11 novembre 2013 avec les rappels de salaires et les congés payés ; AUX MOTIFS propres QUE Monsieur I...

Sur le rapport de Mme Duvallet, conseiller référendaire, les observations de Me Haas, avocat de M. Q..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société CV associés engineering, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu la connexité, joint les pourvois n° M 17-28.943 et M 17-31.105 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 14 janvier 2013 par la société CV associés engineering en qualité de chargé de développement, son contrat de travail comportant une clause de non concurrence et une clause d'exclusivité, M. Q... a été licencié pour faute lourde le 24 avril 2014 ; Sur le premier moyen du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 8 décembre 2017), qu'engagée le 1er septembre 1983 en qualité de secrétaire par la société Cognis reprise par la société BASF Beauty care solutions France qui a pour activité la recherche, le développement, la production et la commercialisation de produits cosmétiques, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Nancy, 8 décembre 2017), qu'engagée le 2 octobre 2006 par la société Cognis France reprise par la société BASF Beauty care solutions France qui a pour activité la recherche, le développement, la production et la commercialisation de produits cosmétiques, Mme A..., qui occupait en dernier lieu les fonctions d'assistante service clients, et avait refusé le 2 octobre 2013 le transfert de son contrat de travail à la société BASF Personal care and nutrition GMBH pour y occuper un poste d'assistante administrative des ventes en Allemagne, a été licenciée pour motif économique par lettre du 29 mai 2014 ; qu'elle a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée dépourvu de cause réelle…

H..., de la SCP Boullez, avocat de la société Thoal, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 octobre 2017), que M.

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. W... a été engagé à compter du 1er mars 1988 par la société Etirage de Charonne et occupait en dernier lieu les fonctions de responsable technique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant notamment à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de son employeur ; que la société Etirage de Charonne a été placée en liquidation judiciaire le 28 novembre 2013, Mme H...

O..., de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Transdev Dauphiné, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, M. O..., engagé par la société Transdev Dauphiné en qualité de conducteur receveur le 1er août 2011, a saisi la juridiction prud'homale le 22 novembre 2013 aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ; Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième, cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner une cassation ; Sur le dixième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnisation présentée au titre des heures…

J... MANAGEMENT. Les sociétés WILL BE GROUPE et J... MANAGEMENT font valoir qu'elles n'étaient pas co-employeurs de Monsieur F... car elles n'avaient pas des activités similaires et la société WILL BE GROUP est la holding de la société J... MANAGEMENT. L'existence d'un lien de subordination exercé par deux sociétés distinctes en application d'un même contrat de travail caractérise une situation de co-emploi.

'elle prenne la forme, notamment, d'un complément différentiel de salaire ou d'une hausse du taux de salaire horaire . Est exclue de l'assiette des cotisations mentionnées au premier alinéa, dans la limite d'un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond mentionné à l'article L.

sollicite la somme de 30 955,50 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse « compte tenu du préjudice très important qu'il a subi » sans autre précision ; qu'au regard de l'ancienneté du salarié dans son poste (du 21 août 2007 au 21 juillet 2014), du nombre de salariés employés habituellement par la société à la date de la rupture du contrat de travail, du salaire déclaré lors de la saisine du conseil de prud'hommes (1 719,75 euros), l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera fixée à la somme de 11 000 euros ; que la société Allard sera condamnée au paiement de cette somme.