Contrat de travail : décisions et repères – page 1511

; qu'il est établi que la société Peridis a adressé , le 16 février 2011, les documents sociaux conformes, que M. P... n'a pas remis en cause son solde de tout compte et qu'il a par conséquent été mis fin à la relation de travail le liant depuis le 10 mai 2010 à cette société ; qu'il n'y a pas lieu, en l'absence de disposition contractuelle lors de la conclusion du contrat de travail avec la société Distriparc, de faire remonter son ancienneté au sein de cette société à la date de son engagement par son précédent employeur ; ALORS QUE M. P...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société HSBC France. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme E... aux torts de la société HSBC France, jugé que la résiliation judiciaire a les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR en conséquence condamné la société HSBC France à verser à Mme E...

2014 à raison d'un syndrome dépressif réactionnel, reconnaissance du caractère professionnel de sa maladie le 1er décembre 2015, articles de presse le mettant en cause, absence de soutien de la direction, demande de restitution des clés de l'établissement et du téléphone portable de service pendant un arrêt de travail et en dehors de toute rupture du contrat de travail, accomplissement de très nombreuses heures supplémentaires non prises en compte et non indemnisées par l'employeur ; qu'il résulte de ce qui précède que ce dernier fait est matériellement établi ; qu'il s'ajoute à celui résultant de la remise en cause systématique du travail de M. U...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat aux Conseils, pour M. D... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. D... de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail à la date du licenciement intervenu et condamner, en conséquence, la société Alize Logistique à lui payer diverses sommes au titre des dommages-intérêts liés à la rupture aux torts de l'employeur, de l'indemnité conventionnelle de préavis et des congés payés y afférents. AUX MOTIFS PROPRES QUE "que le salarié peut, conformément aux articles 1224 du code civil et L.

d'heures supplémentaires impayées, sachant que le salarié ne contestait pas avoir perçu les salaires correspondant à ses bulletins de paye ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dénué de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur T... les sommes de 14 120,70 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 470,69 € à titre d'indemnité de licenciement et 4 706,90 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 470,69 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.

d'heures supplémentaires impayées, sachant que le salarié ne contestait pas avoir perçu les salaires correspondant à ses bulletins de paye ; qu'ainsi l'arrêt attaqué est dénué de base légale au regard de l'article L. 3171-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement et d'avoir condamné la société NSTI à payer à monsieur H... les sommes de 12 869,28 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 428,97 € à titre d'indemnité de licenciement, 4 289,76 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 428,97 € de congés payés ; aux motifs que « sur les heures supplémentaires, conformément à l'article L.

alors que l'obligation de payer les rémunérations est à exécution successive ; que les premiers juges se sont déterminés en considérant que la rémunération contractuelle de la salariée initialement fixée à la somme brute mensuelle de 2.700 euros avait été réduite sans son consentement au montant de 2.155,00 euros en l'absence de signature d'un avenant à son contrat de travail, en sorte que l'appelante devait être condamnée à payer la différence ; qu'en effet, ainsi que le fait valoir la SA KPMG il apparaît suffisamment des documents échangés entre les parties, signés par elles, que le montant réduit de rémunération a été sans équivoque accepté par Mme G...

Il sera ajouté que ce document a été également signé en bas de page par Madame F... sous le paraphe "conclusion" dont il résulte que l'employeur n'a émis aucun avis sur le reclassement. La procédure de consultation est régulière. * sur les recherches de reclassement : Aux termes de l'article L.

sanction disciplinaire et du versement régulier des bonus attachés à ses fonctions ; Qu'il convient donc de confirmer le jugement du conseil de prud'hommes et de dire le licenciement de Mme O... sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail, et compte tenu de son âge au moment de la rupture du contrat de travail (45 ans), de son ancienneté (21 ans), de sa qualification, de sa rémunération (6 206 euros), des circonstances de la rupture et de la période de chômage qui s'en est suivie justifiée jusqu'en octobre 2013, il sera accordé à Mme O...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la commune de [...] agissant par son maire en exercice La commune de [...] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé la résiliation du contrat de travail de M. Q...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. M... Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. M... par la société Brink's évolution était régulier et reposait sur une cause réelle et sérieuse et, partant, d'AVOIR débouté M. M... de toutes ses demandes indemnitaires du fait de la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance et produisent des mêmes pièces.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société I... M... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit bien fondée la demande de Mme O... en résiliation judiciaire de son contrat de travail et d'AVOIR en conséquence, condamné la société I... M... à payer à Mme O...