Contrat de travail : décisions et repères – page 1491

de Constance est citée comme lieu d'ouverture d'un magasin alors qu'il est dans le même temps reproché à M. N... dans la lettre de licenciement de ne pas avoir bien géré le Mephistoshop de Constance, ce dont il a y lieu de déduire qu'il existait un magasin dans cette ville avant l'arrivée du successeur de M. N... ; qu'il est relevé, par ailleurs, que le contrat de travail de M. N... prévoyait une période d'essai de six mois, donc d'une durée conséquente ; qu'à l'issue de la période d'essai, soit le 7 septembre 2011, donc vingt-et-un mois avant son licenciement, il a été estimé que M. N...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Nocibe France distribution Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit la convention de forfait inopposable à Madame R..., d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Nocibé France Distribution, d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire devra produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse à la date du 1er juillet 2015, et d'AVOIR condamné la société Nocibé France Distribution à payer à Madame R...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, d'AVOIR, statuant à nouveau, dit que la CPAM des Alpes-Maritimes était auteur de manquements répétés à l'exécution du contrat de travail de la salariée et responsable d'une atteinte à son état de santé, d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée une indemnité de 45 000 euros, et la somme de 1 042,65 euros au titre de la prise e charge de ses frais de transports, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens, et de l'AVOIR condamné à payer à la salariée la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Extenso Telecom. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. J...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... produisait les effets d'une démission, débouté ce salarié de ses demandes d'indemnités de rupture et dommages et intérêts, condamné M. F... à verser à la SATT Grand Est la somme de 10 800 € à titre d'indemnité de préavis, ainsi que celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "par lettre du 25 avril 2014, M. F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf juin deux mille dix-neuf. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. F... Il est fait grief à la décision attaquée D'AVOIR jugé que la relation de travail de M. F... ne s'interprétait pas en un contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur l'existence d'un contrat de travail et les demandes subséquentes : Considérant que M. F...

possibles, sans qu'on puisse y voir une mesure discriminatoire ; il ne peut donc être reproché à l'employeur, qui justifie ainsi avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, un manquement à son obligation de sécurité et de protection du salarié ni un défaut d'exécution loyale du contrat de travail. AUX MOTIFS adoptés QUE Mme F... a été embauchée par l'URSSAF du Gard le 1/04/1983 ; suite à sa réussite au concours, elle devenait en 1997, Inspecteur de Recouvrement, fonction qu'elle occupe toujours à ce jour ; en avril 2005, Mme E... était nommée responsable du contrôle, service dans lequel était affectée Mme F... et où Mme E... travaillait jusque-là ; fin mai 2007, Mme F...

quotidiennement, par enregistrement selon tous moyens (enregistrement électronique, cahier d'émargement signé par le salarié par exemple) des heures de début et de fin de chaque séquence de travail ou par relevé du nombre d'heures effectuées, préférence étant toutefois donnée à l'enregistrement électronique ; - chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens, du nombre d'heures effectuées par chaque salarié.

Madame Hélène PRUDHOMME, Président, Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller, Madame Bérangère MEURANT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sophie RIVIERE, Le 21 mai 2012, M. [D] [J] [J] (ci-après dénommé M. [J]) était embauché par la SARL Lopes Construction en qualité d'ouvrier plaquiste par contrat à durée déterminée de trois mois. Le contrat se poursuivait au-delà du terme. Le contrat de travail était régi par la convention collective du bâtiment ouvrier de la région parisienne. Le 4 septembre 2014, l'employeur le convoquait à un entretien préalable en vue de son licenciement, fixé au 15 septembre 2014.

La représentativité des organisations syndicales étant établie pour toute la durée du cycle électoral, il en résulte que le mandat du représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré. Doit en conséquence être approuvée la cour d'appel qui a retenu que le salarié désigné en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise de l'entreprise absorbante antérieurement aux élections complémentaires organisées au sein de cette même entreprise continuait à bénéficier du statut protecteur postérieurement à ces élections

P... R..., qui occupait cet emploi ; qu'en considérant pourtant que cet arrêté ne faisait pas nommément référence à Mme P... R..., pour en déduire que c'était l'association, par son courrier du 9 juillet 2013, qui avait pris l'initiative de la fin de la mise à disposition de la fonctionnaire et non l'éducation nationale, et que par conséquent la rupture du contrat de travail lui était imputable et devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 41 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et 6 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé qu'à la suite d'une réorganisation au sein de l'association, celle-ci avait adressé à l'intéressée un courrier lui indiquant que sa mise à disposition prendrait fin le 31 août…