Contrat de travail : décisions et repères – page 1465

un défaut de base légale au regard des articles L.1331-1, L.1333-1 et L.1333-2 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Brink's évolution à payer à M. E... la somme de 2 500 euros à titre des dommages intérêts pour non-exécution de bonne foi du contrat de travail, et D'AVOIR débouté M. E... de sa demande à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de dommages et intérêts pour manquements à l'obligation de sécurité de résultat et d'exécution de bonne foi du contrat de travail La société Brink's fait valoir que c'est de façon extravagante que M. E...

et du syndicat CGT-UFICT énergies Aube, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Réseau de transport d'électricité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et 23 du statut du mineur est d'ordre public comme ayant été instituée par voie réglementaire avec pour objet la protection sociale du mineur et de l'ancien mineur, la cour d'appel a interprété les dispositions précitées ; que d'une telle interprétation, il résultait qu'aucun salarié ne pouvait valablement renoncer au bénéfice de ces avantages tant que son contrat de travail était en cours ; que dès lors en jugeant qu'il n'y avait pas lieu à interprétation desdites dispositions pour débouter la Fédération de sa demande tendant à voir interpréter ces dispositions comme ne prévoyant pas de possibilité d'y déroger par accord particulier, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et violé l'article 1192 du code civil par fausse application, ensemble les articles 22 et 23 du…

a été engagée le 17 juin 2013 à temps partiel en qualité de femme de ménage par la société Kleva nettoyage (la société) ; qu'après avoir fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du 18 avril 2013, la société a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 5 juin 2014, M. D...

a été engagé par la société Pages jaunes le 27 janvier 1992 en qualité de conseiller commercial ; que dans le cadre d'un projet de réorganisation de l'entreprise ayant donné lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi validé le 2 janvier 2014 par la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte), l'employeur lui a proposé une modification de son contrat de travail pour motif économique qu'il a refusée le 29 janvier 2014 ; que le salarié a été licencié pour motif économique le 21 mai 2014 ; que le 22 avril 2014, la cour administrative d'appel a annulé la décision de la Direccte au motif que l'accord collectif déterminant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ne revêtait pas le caractère majoritaire requis par les dispositions de l'article…

de la société Crémerie du Plateau, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinquième, sixième et septième branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 février 2017), que Mme B...

; que s'il est exact que ladite société a procédé comme précédemment rappelé, dans la suite immédiate de son licenciement, à des recrutements temporaires de salariés (notamment d'avril à juillet 2014), il est tout aussi vrai que les postes pourvus concernaient des emplois d'ouvriers horticoles pour lesquels Mme T...

; Attendu que, pour condamner le bénéficiaire à payer à Pôle emploi Rhône Alpes la somme de 22 277,71 euros correspondant à un indu d'allocations journalières pour la période courant du 25 décembre 2003 au 30 septembre 2004, l'arrêt retient qu'en raison de la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, la fin de son contrat de travail a été reportée au 8 février 2004 et que devaient ensuite lui être appliqués un différé de congés payés de trente-sept jours, un différé d'indemnisation de soixante-quinze jours pour les indemnités de rupture et le délai d'attente de sept jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que le calcul de cent-dix-neuf jours de différé d'indemnisation après le 8 février 2004 aboutissait à un indu d'allocations journalières pour la période courant du 25…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 15 novembre 2017), que la société Hygia clean a perdu le marché de nettoyage du supermarché Super U de Saint-André à la date du 31 décembre 2014 ; que la société Nola clean a, par la suite, obtenu ce marché ; que la société Hygia clean a saisi la juridiction commerciale d'une demande dirigée contre la société Nola clean en réparation de son préjudice lié à la rupture des contrats de travail de ses quatre salariés affectés sur ce marché ; Attendu que la société Nola clean fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Hygia clean la somme de 11 533,39 euros à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice financier subi alors, selon le moyen, qu'il incombe au contractant d'un donneur d'ordres qui se prévaut d'un manquement du…

O..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat des sociétés Comeca systèmes, Comeca et Volta développement, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 28 juin 2017), que M.

Aussi, pour ces différents faits, nous retenons à votre encontre une cause réelle et sérieuse justifiant donc un licenciement pour faute grave. Votre licenciement prend effet à la date de première présentation de ce courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception » ; qu'il est constant que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et justifie la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'il appartient à l'employeur d'en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, l'employeur produit pour établir les griefs formulés dans la lettre de licenciement : - copie d'un courrier/attestation établi par N...

Pietton, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Richard, conseiller, les observations de Me Haas, avocat de la société Win-Group software, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 décembre 2017), qu'employée selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 décembre 2000 en qualité de secrétaire comptable et au dernier état de la relation contractuelle en qualité de directrice financière, par la société Music'Anim, aux droits de laquelle vient la société Win-group software, Mme H...