Contrat de travail : décisions et repères – page 1345

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. G.... Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement ayant débouté l'exposant de sa demande de requalification de contrat de collaboration en contrat de travail, et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes de dommages-intérêts au titre de la requalification et du travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE M. G... masseur kinésithérapeute a signé avec Messieurs W... et H...

L'insuffisance professionnelle doit être justifiée par des faits précis et l'incompétence alléguée doit reposer sur des éléments concrets. En matière d'insuffisance de résultats, les objectifs auxquels est soumis le salarié doivent être réalistes et réalisables. À l'examen des termes mêmes de la lettre de licenciement il est constant donc que la rupture du contrat de travail est motivée par une insuffisance professionnelle. Il appartient à l'employeur d'apporter des éléments concrets permettant d'établir que son salarié s'est trouvé dans une « incapacité durable d'exécuter de façon satisfaisante l'emploi correspondant à sa qualification ». Il est important préalablement de souligner que Monsieur K...

employeur, avait satisfait à son obligation de reclassement, et d'avoir en conséquence débouté Mme F... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis, Aux motifs propres que : Sur le reclassement : Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise.

; qu'elle verse également aux débats une attestation de Monsieur W... L..., conseiller du salarié, lequel a constaté que l'employeur n'a pas voulu recevoir Madame Q...-T... le 7 mai 2015 alors qu'elle venait chercher son solde de tout compte et les documents de fin de contrat, l'entreprise n'étant pourtant pas fermée ; que certes ces derniers faits sont postérieurs à la rupture du contrat de travail mais ils corroborent l'attestation de Madame R...

; qu'en prononçant la nullité des mesures des 7 avril 2015 et 16 avril 2015, sans donner à cette décision d'annulation aucun fondement tenant à l'irrégularité, au mal-fondé ou au caractère disproportionné de ces sanctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1333-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION L'association APAJH Sarthe-Mayenne fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. E... F...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. T.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision infirmative attaquée D'AVOIR dit que la preuve d'un contrat de travail ayant existé entres les parties n'est pas rapporté et D'AVOIR débouté en conséquence M. T... de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, considérant qu'il résulte des pièces et conclusions des parties que M. T...

la somme de 9 528,70 euros au titre de l'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE conformément à l'article L. 1226-12 du code du travail lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement ; que l'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10 du code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions ; que selon l'article L. 1226-14 du code du travail la rupture du contrat de travail dans les conditions prévues à l'article L.

deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour le Groupement International de mécanique agricole PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié en prise d'acte la démission de Monsieur E...

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille vingt. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Bélambra Clubs Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société Belambra Clubs et de l'avoir condamnée à payer à Mme G...

et s'est déclaré incompétent de sorte qu'en application des dispositions précitées, il s'agit d'un jugement sur la compétence qui peut être critiqué sur le fondement de l'article 83 du code de procédure civile ; QUE l'appel sur la compétence sera déclaré recevable ; QU'aux termes de l'article L. 1411-1 du code du travail, le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions du présent code entre les employeurs, ou leurs représentants, et les salariés qu'ils emploient.

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Rand diffusion. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Rand Diffusion à payer à Mme U... la somme de 17.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; AUX MOTIFS QUE « par application de l'article L.

Par requête reçue le 11 février 2015, puis, après radiation prononcée le 25 février 2016, assignation du 7 octobre 2016, [G] [B] a saisi le conseil des prud'hommes de Lille afin de voir juger que la rupture du contrat de professionnalisation est irrégulière et abusive.