Contrat de travail : décisions et repères – page 1312

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que les demandes de réparation des défendeurs aux pourvois sont recevables car non prescrites et de le condamner à verser à chacun des défendeurs aux pourvois une somme à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice d'anxiété, alors « que la prescription d'une action en responsabilité résultant d'un manquement aux obligations nées du contrat de travail ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance ; que le préjudice d'anxiété résulte de l'inquiétude permanente face au risque de développer une maladie liée à l'amiante et est constitué par les troubles psychologiques qu'engendre la connaissance de ce risque par le salarié ; que ce…

Sornay, conseiller, Mme Grivel, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 2018), M. G... a été engagé par la société [...] par contrat de travail à durée déterminée du 5 novembre 2012 au 30 août 2013 en qualité de technicien d'atelier, avec mission à l'étranger. 2. Le salarié ayant "pris acte" de la rupture anticipée de son contrat de travail par lettre du 22 avril 2013, l'employeur a saisi la juridiction prud'homale le 24 avril suivant pour obtenir le remboursement d'une avance de frais et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat.

4°/ que le juge qui doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office que l'employeur ne pouvait, pour réduire la créance d'heures supplémentaires du salaire, se prévaloir d'une " moyenne " de 41h50 par semaine, nonobstant les termes du contrat de travail, au prétexte que ce raisonnement ne pouvait avoir de sens qu'en présence d'une convention d'aménagement du temps de travail par cycle sur l'année, laquelle faisait défaut en l'espèce, sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile.

de préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et a débouté l'employeur de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis ; 2°/ subsidiairement que la prise d'acte de la rupture n'est justifiée qu'en cas de manquement suffisamment grave qui empêche la poursuite du contrat de travail ; qu'en affirmant que l'employeur n'avait pas réglé au salarié l'intégralité des heures supplémentaires effectuées et des indemnités de congés payés et que ces manquements étaient suffisamment graves pour empêcher la poursuite de la relation contractuelle, quand il ressortait de ses constatations qu'à les supposer établis, les manquements litigieux existaient au moins depuis 2008 et n'étaient donc pas de nature à rendre impossible la poursuite…

et que le lieu de départ est son lieu de travail ; qu'en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire entrer dans le temps de travail effectif pour le calcul des heures supplémentaires les heures de trajet entre E... et X... (et retour), cependant qu'il s'agissait non pas d'un déplacement à partir du domicile pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail, mais d'un déplacement entre deux lieux d'exécution du contrat de travail, de sorte qu'il constituait un temps de travail devant être rémunéré comme tel, la cour d'appel a violé ensemble l'article 10 de la convention collective des organismes de formation, les articles L. 3121-4 et L. 3171-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

d'objectifs collectifs en tant que membre du comité de direction pouvant aller jusqu'à 20 % de sa rémunération fixe brute », l'attribution de cette dernière étant sujette à un ensemble de critères liés aux performances de l'entreprise définis par le conseil d'administration et son attribution devant faire l'objet d'un accord de ce conseil. 3. Un nouveau contrat de travail a été conclu le 26 décembre 2012 entre les parties aux termes duquel M. B... était engagé en qualité de directeur/professionnel services en position 3.3., coefficient 270, emploi relevant de la catégorie cadre, moyennant un salaire brut mensuel forfaitaire de 9 166,67 euros, calculé sur douze mois, complété par une rémunération variable en fonction d'objectifs définis annuellement. 4.

Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, L. 3123-14 et L. 3123-17 en leur rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et les articles 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 1315 devenu 1353 du même code : 4. Le salarié engagé par plusieurs contrats à durée déterminée non successifs et dont le contrat de travail est requalifié en un contrat à durée indéterminée à temps complet ne peut prétendre à un rappel de salaire au titre des périodes interstitielles séparant chaque contrat que s'il prouve s'être tenu à la disposition de l'employeur pendant ces périodes pour effectuer un travail. 5.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 2018), M. A... a été engagé à compter du 9 août 2000 par la société France 3 aux droits de laquelle vient la société France Télévisions (la société) dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée, en qualité d'électricien-éclairagiste, chargé de la mise en place, du fonctionnement et de la maintenance des matériels nécessaires à l'éclairage des productions audiovisuelles. 2.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2018), Mme L... a été engagée à compter du 20 décembre 2000 par la société RFO aux droits de laquelle vient la société France Télévisions (la société), dans le cadre d'une succession de contrats de travail à durée déterminée en qualité de chef monteuse. 2. Le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, agissant en substitution de Mme L... sur le fondement de l'article L.

Au terme d'une réunion du 22 juillet 2015 tenue en présence des représentants de l'organisme de formation, le salarié et la société ont signé une convention emportant rupture anticipée d'un commun accord du contrat de professionnalisation, avec effet au 14 septembre 2015. 3. Le 16 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin de voir juger abusive la rupture de son contrat de travail et d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en ses deuxième à sixième branches, ci-après annexées 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

; que cette situation juridique est insuffisante à démontrer l'autonomie dont M. H... aurait joui au sein de l'association, la cour d'appel a violé l'article L. 7122-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. Selon l'article L. 7121-3 du code du travail tout contrat par lequel une personne s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un artiste du spectacle en vue de sa production, est présumé être un contrat de travail dès lors que cet artiste n'exerce pas l'activité qui fait l'objet de ce contrat dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce. 5. Ayant relevé que la détention d'une licence d'entrepreneur de spectacles vivants en application de l'article L.

à octobre 2012, en décembre 2012, avril, juillet et septembre 2013 ; que concernant le paiement des primes exceptionnelles, les développements qui précèdent ont permis de retenir que celles-ci correspondaient en réalité à la part variable de la rémunération du salarié et sont donc sans incidence directe sur le temps de travail ; que les RTT résultent du contrat de travail du salarié qui prévoit qu'au vu de la variabilité due à l'activité, l'entreprise accorde 6 jours de.