Contrat de travail : décisions et repères – page 1274

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [N] [M] épouse [J] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er avril 2010 en qualité de chef de ligne. Mme [J] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée . La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 12] et à [Localité 7].

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 11], dont M. [B] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7].

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013. Il était prévu que les licenciements pour motif économique des salariés du secteur P1 et P2 interviendraient à compter du 28 mai 2014. La société MHK en a proposé à l'ensemble des salariés affectés sur le site de [Localité 12], dont M. [H] qui l'a refusée, une modification de leur contrat de travail pour motif économique et leur affectation sur le site de [Localité 7].

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M.[G] [J] était salarié de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 8 janvier 1987 en qualité d'opérateur de production. M.[J] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs saisonniers à durée déterminée. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 7], [Localité 12] et à [Localité 5].

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [T] [H] épouse [I] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein en date du 31 décembre 1993 en qualité d'opératrice de production. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. Mme [I] a travaillé précédemment dans le cadre de plusieurs contrats antérieurs à durée déterminée . La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 13] et à [Localité 5].

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [K] [C] était salariée de la Sasu Marine Harvest Kritsen ( MHK), entreprise du groupe norvégien Marine Harvest, spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en date du 3 janvier 2011 en qualité d'opératrice de production. Mme [C] a travaillé sur le site dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée antérieurs. La relation de travail était régie par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société MHK était composée de 3 établissements situés à [Localité 8], [Localité 11] et à [Localité 6].

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [P] [T] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 31 décembre 1993 en qualité de laborantine. Mme [P] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 11 septembre 1989. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [E] [L] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 28 juin 1998 en qualité de technicien de maintenance. M. [E] travaillait auparavant pour la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 27 avril 1998. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [Z] [I] a été engagée par la société Marine Harvest Kriten, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 30 décembre 1995 en qualité de responsable d'équipe. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés. La société Marine Harvest Kritsen était composée de 3 établissements ([Localité 7], [Localité 11] et [Localité 5]) et Mme [Z] faisait partie du service de Pouallouen.

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [D] [M] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 1er avril 2003 en qualité d'assistante administrative achats et logistique. Mme [D] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 12 mars 2001. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Représentée par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [W] [K] a été engagée par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 29 décembre 2000 en qualité d'opératrice de production. Mme [W] travaillait auparavant pour le compte de la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 4 janvier 1999. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.

Représenté par Me Roger POTIN, Plaidant, avocat au barreau de BREST EXPOSÉ DU LITIGE, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES M. [L] [N] a été engagé par la société Marine Harvest Kritsen, entreprise du groupe norvégien Marine Harvest spécialisée dans la production et la distribution de saumon fumé et de produits de la mer, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée (temps plein) en date du 1er avril 2011 en qualité d'agent d'entretien. M. [L] travaillait auparavant pour la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 26 juin 2009. Les relations entre les parties étaient régies par la convention collective des industries de produits alimentaires élaborés.