Contrat de travail : décisions et repères – page 1268

de dépôt des candidatures au 16 février 2015 et que la société Transavia a fait paraître le mars 2015 une offre d'emploi pour un poste de superviseur; que ces postes, pour lesquels elle disposait des capacités nécessaires, ne lui ont pas été proposés; Considérant qu'alors que la société Transavia a lancé un appel à candidature pour un poste de PNC par contrat de travail à durée déterminée saisonnier le 22 octobre 2014 avec une date limite de dépôt des candidatures au 31janvier 2015, ce poste n'a pas été proposé à Mme V...; Considérant que la société Hop! Ne démontre pas dès lors que la société Hop! Brit Air a proposé à Mme V...

dans les déclarations, pas plus que « sa charge de travail » et « sa mobilisation sur des chantiers stratégiques » ne lui permettant de s'impliquer que dans la déclaration de TVA de fin d'exercice ; que les manquements ainsi exposés, compte tenu du niveau de responsabilité de M. U... , sont constitutifs de fautes qui rendaient impossible la poursuite du contrat de travail ; en sorte que la faute grave invoquée est justifiée, peu important que M. U...

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme L... épouse V... Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR a dit le licenciement pour faute grave de Mme L... épouse V... bien fondé, d'AVOIR débouté Mme V... de toutes ses demandes et d'AVOIR condamné Mme V... aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « En vertu de l'article L. 1222-1 du code du travail, « le contrat de travail est exécuté de bonne foi. » L'article L. 1232-1 du même code subordonne la légitimité du licenciement à l'existence d'une cause réelle et sérieuse. La cause doit ainsi être objective, exacte et les griefs reprochés doivent être suffisamment pertinents pour justifier la rupture immédiate du contrat de travail.

ce cadre aussi le doute profite au salarié- qu'il ignorait les faits fautifs ou à tout le moins qu'il n'avait pas les moyens d'en appréhender toute l'étendue et les conséquences avant le début du délai prévu par l'article Ll332-4 du Code du travail ; que l'employeur doit aussi établir l'imputabilité certaine des faits argués de faute grave à l'exécution du contrat de travail ; que c'est de ces chefs que l'analyse des premiers juges se révèle critiquable ; que des termes mêmes de la lettre de licenciement il apparaît -et M. Y...

; qu'en statuant de la sorte, cependant qu'elle constatait une violation par Monsieur Q... du code éthique dont elle ne constatait pas qu'elle était isolée ou mineure, ce qui caractérisait un acte d'insubordination, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles L. 1235-1, L. 1234-1 et L. 1234-5 du code du travail ; ALORS, DE SIXIEME PART, QUE l'obligation de loyauté est inhérente au contrat de travail et n'a pas besoin d'être matérialisée dans un écrit ; qu'en considérant qu'il ne pouvait pas être reproché à Monsieur Q...

E..., compte tenu de ses fonctions, ait eu vocation à être considéré par la direction de l'établissement comme un membre de celle-ci ; que des collaborateurs du niveau de Monsieur L... E... aient été désignés à partir de mars 2014 administrateurs de garde, et l'appréciation du Conseil aurait pu être différente.

par la société Irea aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M. A... dans la limite de six mois d'indemnités en application de l'article L. 1235-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise même pendant la durée du préavis ; que l'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; qu'en l'espèce, il ressort des éléments de la procédure que le 11 septembre 2014, dans la matinée, M. A...

; que le salarié peut réclamer une indemnité légale de licenciement depuis son embauche le 3 septembre 1973, compte tenu de l'annulation du précédent licenciement du 13 septembre 2006 ; qu'il réclame la somme de 41 145,66 € à ce titre, montant contesté par l'employeur qui affirme que le salarié n'aurait pas tenu compte de ce qu'il aurait travaillé à temps partiel (mi-temps) jusqu'au 1er avril 2014 ; que toutefois la société Essilor international n'a versé aux débats ni de contrat de travail à temps partiel qui aurait lié les parties entre 1973 et 2014 ni une novation d'un tel contrat en contrat à plein temps ; qu'il convient de rappeler qu'un contrat de travail à temps partiel doit nécessairement être conclu par écrit et qu'à défaut, il est présumé être un contrat à temps plein ; que pour renverser cette…

demande faite le 5 octobre 201 1 par le CHSCT de la mise en place d'un calendrier précis de travail sur les risques psycho-sociaux sur l'antenne de Nemours. En ce qui la concerne, elle soutient avoir subi des pressions répétées sur son lieu de travail, tant en sa qualité de salariée que de membre du CHSCT, lesquelles ont compromis la bonne exécution de son contrat de travail et porté gravement atteinte à sa santé.

exclusivement la charge de prouver - dans les termes de la lettre de licenciement fixant les limites du litige - à la fois la réalité et l'imputabilité certaines à M. T... A... de ladite faute puis que celle-ci a été commise par ce dernier avec l'intention indubitable de nuire et qu'elle faisait immédiatement obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat de travail, fût-ce pendant la durée limitée du préavis ; que pèse aussi exclusivement sur la SA l'obligation d'établir qu'elle n'a été en mesure de connaître de manière certaine l'ampleur et l'étendue des faits constituant la faute alléguée qu'à l'intérieur du délai édicté à peine de prescription par l'article L1332-4 du Code du Travail ; que sur tous ces chefs, ainsi que cela a été déjà observé, si un doute demeure il doit profiter au salarié ; Attendu…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Damale. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il a dit que la société Damale était l'employeur de M. Y... à compter du 16 juillet 2012, a mis hors de cause la société MBM, a dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. Y... devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société Damale à payer à M. Y...

de l'application de l'ordre des licenciements et avoir relevé que le jugement du Tribunal de commerce du 15 octobre 2010 déterminait de façon artificielle les catégories professionnelles et ne satisfaisait pas aux exigences ci-dessus rappelées, la Cour d'appel a accordé au salarié des dommages et intérêts indemnisant le préjudice né de la rupture de son contrat de travail ; qu'en statuant ainsi sans avoir vérifié si le préjudice subi par le salarié défendeur au pourvoi du fait de la méconnaissance des règles relatives à l'ordre des licenciements était allé jusqu'à la perte injustifiée de son emploi, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 1233-5 du Code du travail.