Contrat de travail : décisions et repères – page 1212

Après avoir été victime d'un accident du travail survenu le 19 janvier 2011, il a été déclaré inapte à son poste avec mention d'un danger immédiat à l'issue d'un unique examen réalisé le 10 janvier 2013 par le médecin du travail. 2. Licencié, le 26 mars 2013, pour inaptitude et impossibilité de reclassement, M. L... a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Estimant cette rupture abusive, le salarié a saisi la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts alors « que la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail ; qu'en l'espèce, il est constant et constaté par l'arrêt, que la société ADG, qui a conclu le contrat de travail, est en réalité la même société que la Sas Artemis Security, qui a comparu en qualité d'employeur devant les juges du fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait débouter le salarié de ses demandes au prétexte que l'employeur n'avait pu évaluer ses compétences dans le cadre de précédents contrats de travail, du fait d'une sous-traitance conclue par un autre employeur, car…

; qu'en statuant de la sorte, quand le salarié ne demandait pas qu'il soit prononcé la nullité de la clause de non-concurrence mais sollicitait l'exécution de celle-ci, la cour d'appel a méconnu l'objet du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que pour dire que la clause de non-concurrence était en l'espèce nulle, la cour d'appel a affirmé que la clause incluse dans le contrat de travail aux termes de laquelle l'employeur se réserve la faculté après la rupture du contrat de travail qui fixe les droits des parties d'imposer au salarié une obligation de non concurrence est nulle ; qu'en statuant comme elle l'a fait, quand la clause litigieuse ne réservait pas à l'employeur la faculté d'imposer au salarié une obligation de non concurrence après la rupture du contrat, la cour…

11 juin 2013, le contrat prévoyant une durée mensuelle de travail garantie de deux heures. 2. La salariée a été placée en arrêt de travail du 24 mars 2014 au 3 mai 2014 inclus. 3. Licenciée pour faute grave le 1er septembre 2014, elle a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes au titre de la requalification de ses contrats de travail en contrats de travail à temps complet et de la nullité de son licenciement en l'absence de visite médicale de reprise. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement ; que, pour prononcer l'annulation de la décision de retrait de l'enfant U... S... auprès de Mme V... , motivée par le congé maternité de l'employeur Mme J... qui projetait de garder son enfant, la cour d'appel a retenu, par motifs adoptés, « que la rupture du contrat de travail de Madame V... est illicite, son employeur, Madame J... n'ayant pas pris en considération le fait qu'elle était également enceinte » ; qu'en se prononçant en ce sens, alors qu'elle avait constaté que l'employeur Mme J... n'avait pas pris en considération la grossesse de Mme V... pour exercer son droit de retrait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.

ans avant de saisir la juridiction prud'homale, la cour d'appel a violé les mêmes textes. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 122-17 et L. 122-18 du code du travail applicable à Mayotte : 4. Il résulte de ces textes que la démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. 5.

1234-5 ainsi qu'à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9, sauf à ce que l'employeur établisse que le refus par le salarié du reclassement qui lui est proposé est abusif ; que ce refus n'est pas abusif lorsque le poste proposé entraîne une modification du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a décidé que le refus du salarié opposé à la proposition de reclassement était abusif et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité spéciale de licenciement, tout en ayant pourtant constaté que le mode de rémunération du salarié ne pouvait être maintenu dans le cadre de la proposition de reclassement, ce dont il…

sollicite la désignation d'un médecin-expert ; qu'elle affirme qu'elle ne pouvait pas être inapte à tout poste de l'entreprise puisqu'elle a effectué ses fonctions sans difficulté sur le site de Bonneval pendant 4 ans et que son inaptitude n'était liée qu'à son poste à Fresnay-Le-Comte ; qu'elle ajoute que sa visite de reprise a eu lieu alors que la suspension de son contrat de travail n'avait pas pris fin ; que la communauté de communes du Bonnevalais s'y oppose en affirmant que cette demande est inutile dès lors que la salariée a été déclarée inapte définitivement à son poste à deux reprises par le SISTEL, qu'elle a refusé tout reclassement et qu'elle a été licenciée pour inaptitude ; que l'article L.

demandé par Mme J... ; les nombreuses pièces versées aux débats par Mme E... et Mme J... ne viennent pas démontrer la réalité de faits répétés, qui pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral ; / pas plus, les éléments versés aux débats par les appelantes ne viennent caractériser une exécution déloyale de leurs contrats de travail par l'employeur ; en effet, sur ce point, les appelantes considèrent que le harcèlement moral qu'elles invoquent, démontre que l'employeur ne prenait pas en considération la santé et la sécurité des salariés dans le cadre de son obligation de sécurité ; or, si comme il a été dit ci-dessus, l'employeur n'a pas immédiatement mesuré l'impact du conflit entre le directeur et le secrétariat sur les conditions de travail de l'ensemble des salariés…

n'établit pas la matérialité de faits précis et répétés qui permettraient, pris dans leur ensemble, de présumer l'existence d'un harcèlement moral. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que le seul grief établi par M. J... au soutien de la prise d'acte réside dans l'absence de fourniture de travail par son employeur durant plusieurs semaines. S'il s'agit d'une obligation essentielle du contrat de travail, M. J...

réclame le paiement d'un rappel de salaires en faisant valoir en substance que le coefficient que l'employeur lui a attribué ne correspond pas aux fonctions et aux responsabilités qu'elle assumait ; qu'il lui appartient donc de démontrer que les missions qu'elle assumait effectivement doivent lui faire bénéficier de la classification qu'elle revendique ; qu'en l'espèce, suivant contrat de travail à durée déterminée du 27 août 2012, Mme F... A...

de la situation personnelle de la salariée. Il convient en conséquence de retenir la discrimination invoquée. La société Sanofi aventis groupe sera condamnée à verser à Mme N... R...