Contrat de travail : décisions et repères – page 1189

4°) ALORS plus subsidiairement QUE la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que l'obligation faite à l'employeur de prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir ou de faire cesser toute atteinte à la santé et à la sécurité des salariés, et notamment des agissements de harcèlement moral, n'implique pas par elle-même la rupture immédiate du contrat de travail d'un salarié à l'origine d'une situation susceptible de caractériser ou dégénérer en manquement de l'employeur à l'obligation de sécurité ou en harcèlement moral ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que, nonobstant l'absence de tout passé disciplinaire du salarié, l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité à l'égard des collaboratrices de M.

par l'employeur et de former sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et au besoin après toutes mesures d'instruction qu'il estime utiles. Si un doute subsiste, il profite au salarié ; que par ailleurs la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et nécessite la rupture immédiate des relations contractuelles ; qu'en l'espèce il résulte de l'attestation de M. R..., responsable de quai sur la plate-forme Geodis de Toulouse, que le 6 juillet 2016, suite à un différend entre M. V...

épouse W..., prononcé pour motif économique, et d'avoir, en conséquence, condamné la Société CABINET MEDICAL DU CAMP DE CESAR à lui payer les sommes de 10.000 euros à titre de dommages-intérêts et 2.514,40 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 251,44 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur la rupture du contrat de travail, selon l'article L.

9 450 € au titre du préavis, de 945 € au titre des congés payés afférents et de 25 200 € au titre de l'indemnité de licenciement ; Aux motifs que « Mme R... M... a été embauchée par la SAS Siepel fabriquant des cages de faraday et d'absorbants hyperfréquences, en qualité d'aide comptable, statut non-cadre, à compter du 2 décembre 1999, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, à temps partiel. Par avenant du 1er octobre 2002, Mme M... a occupé les fonctions de comptable, niveau 3 coefficient 240 de la convention collective de la métallurgie de l'Ile et Vilaine et du Morbihan, dans le cadre d'un emploi à temps complet. Par avenant du 4 janvier 2010, Mme M...

Nous vous rappelons par ailleurs que vous faites l'objet d'une mise à pied à titre conservatoire. Par conséquent, la période non travaillée du 1er avril 2015 jusqu'à réception du courrier (période nécessaire pour effectuer la procédure de licenciement) ne sera pas rémunérée » ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'il appartient à l'employeur de l'établir ; Que la société Horma'Nat verse aux débats deux attestations, l'une établie par M. N... et l'autre par Madame X... ; que s'agissant de l'attestation établie par M.

était sans cause réelle et sérieuse ; aux motifs que, sur le reclassement, tel qu'il se trouve défini aux articles L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être inhérent à la personne du salarié, suppose une cause économique ayant une incidence sur l'emploi (suppression ou transformation) ou le contrat de travail (modification substantielle) du salarié concerné; il convient également que le salarié ait bénéficié des actions de formation et d'adaptation nécessaires et que son reclassement sur un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent ou, à défaut, et sous réserve de l'accord exprès de l'intéressé, sur un emploi de catégorie inférieure, ne puisse être réalisé au sein de l'entreprise ou, le cas…

litigieux dans la lettre reproduite ci-dessus) ; que la construction et la formulation de la lettre de licenciement laisse ainsi apparaître que la dénonciation de faits de harcèlement par le salarié est assimilée à une attitude de "victimisation ", préjudiciable aux intérêts de l'association, et que celle-ci constitue un élément générateur de la rupture du contrat de travail de l'appelant ; qu'il est ainsi démontré que le salaire a été licencié pour avoir relaté des faits qualifiés par lui de harcèlement moral, indifféremment du fait que d'autres éléments ont par ailleurs été soulevés par l'employeur pour justifier la rupture de son contrat de travail ; que dès lors qu'il n'est pas établi que le salarié a rapporté de mauvaise foi rapportés par le salarié, il y a lieu de dire nul le licenciement du salarié ;…

; que dès lors, il incombait à l'employeur, tenu d'assurer effectivement la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, d'établir que son comportement était justifié ; qu'il en résulte que la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1154-1 et l'article L. 4121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR débouté M. V... H... de ses prétentions relatives à la rupture de son contrat de travail ; AUX MOTIFS QUE « 3. sur la demande d'indemnisation de la perte d'emploi : Au soutien de sa demande d'indemnisation pour perte d'emploi, le salarié appelant affirme que l'inaptitude, qui a motivé son licenciement avec l'autorisation de l'inspection du travail, a été provoquée par les manquements de l'employeur.

« 1°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 que les dispositions abrogeant la règle de l'unicité de l'instance sont applicables aux instances introduites devant les conseils de prud'hommes, et non aux « appels interjetés », à compter du 1er août 2016 ; que pour les instances introduites avant le 1er août 2016, les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail restent recevables même en appel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que Mme Q... avait saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg le 1er avril 2015 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; qu'elle a toutefois déclaré irrecevables les demandes Mme Q...

a été engagé par la société Transports Michel le 16 février 2006 et affecté aux livraisons destinées à la société Aldes. Il a été informé par lettre de son employeur du 30 décembre 2008 de la perte par ce dernier du marché de prestataire de services au profit de la société Nouvelle compagnie générale de voitures de Lyon (la société). Il a signé avec la société un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 janvier 2009, en qualité de chauffeur de véhicules légers et est resté affecté aux livraisons de la société Aldes. A la suite de la perte partielle du marché Aldes, le salarié a été licencié par lettre du 17 mai 2013, pour avoir refusé sa mutation. 2. Il a saisi la juridiction prud'homale le 19 juin 2015 pour contester son licenciement. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mars 2018), Mme F... a été engagée le 2 janvier 2012 par la société GSF en qualité d'agent de service. La salariée, dont le contrat de travail a été transféré à compter du 26 avril 2010 à la société Derichebourg propreté, était affectée en dernier lieu sur le site Garonor de la société TNT express international. Elle a été licenciée le 15 avril 2011. 2.

, l'employeur doit procéder au précompte des sommes dues par le salarié sur la condamnation prononcée. 8. Pour cantonner à une certaine somme la saisie-attribution pratiquée le 25 août 2015 par la salariée sur un compte bancaire de la société, la cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, qu'il est de principe que le salarié dont la rupture du contrat de travail est nulle et qui demande sa réintégration a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période qui s'est écoulée entre la rupture et la réintégration, dans la limite, non du montant net mais du montant des salaires bruts dont il a été privé, que l'arrêt de la cour d'appel de Paris dont l'exécution est poursuivie ayant liquidé provisoirement le montant de l'indemnité en se référant aux…