Contrat de travail : décisions et repères – page 1083

L'employeur fait grief aux arrêts de dire que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des dommages-intérêts en conséquence ainsi qu'à rembourser les indemnités chômage, alors : « 1°/ que l'achèvement d'un chantier constitue une cause de licenciement si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier ; qu'il était acquis aux débats que le contrat de travail des salariés avait été conclu pour la durée du marché du contrat de sécurisation professionnelle remporté par l'AFPA sur l'appel d'offres lancé par Pôle emploi ; qu'il importait donc seulement de vérifier que le licenciement des salariés était bien motivé par l'achèvement de ce marché ; qu'en jugeant qu'il n'était pas établi que la rupture en fin de…

; 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. Cette garanties'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Cette garantie est également calculée prorata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail.

; qu'il en résulte que si les primes dite de 13ème mois sont exclues de l'assiette de calcul de la garantie d'ancienneté, le versement d'un treizième mois de salaire doit au contraire être pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté lorsqu'il constitue une simple modalité de règlement du salaire annuel en treize mensualités au lieu de douze ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de travail prévoit un salaire brut de 1 200 euros sur 13 mois" ; que dès lors, en jugeant que le 13e mois versé à M. [D] devait être exclu de l'appréciation de la garantie d'ancienneté, après avoir pourtant constaté que le salaire annuel de M.

; qu'il en résulte que si les primes dite de 13e mois sont exclues de l'assiette de calcul de la garantie d'ancienneté, le versement d'un treizième mois de salaire doit au contraire être pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté lorsqu'il constitue une simple modalité de règlement du salaire annuel en treize mensualités au lieu de douze ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé "que le contrat de travail prévoit un salaire brut de 6200 Francs brut payable 13 fois l'an au prorata temporis" ; que dès lors, en jugeant que le 13ème mois versé à M. [I] devait être exclu de l'appréciation de la garantie d'ancienneté, après avoir pourtant constaté que le salaire annuel de M.

; qu'il en résulte que si les primes dite de 13e mois sont exclues de l'assiette de calcul de la garantie d'ancienneté, le versement d'un treizième mois de salaire doit au contraire être pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté lorsqu'il constitue une simple modalité de règlement du salaire annuel en treize mensualités au lieu de douze ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que « le contrat de travail prévoit un salaire brut de 7 500 F ''pour un horaire de 169 heures, sur 13 mois'' ; que dès lors, en jugeant que le 13e mois versé à M. [A] devait être exclu de l'appréciation de la garantie d'ancienneté, après avoir pourtant constaté que le salaire annuel de M.

et la durée de leur travail en mer, et ont sollicité, pour les périodes d'embarquement qu'ils avaient effectuées, le paiement d'un rappel d'heures supplémentaires et de sommes afférentes. 3. Ces salariés ont, au sein du groupement Genavir, la qualité de personnels de droit privé non-marins mais sont chargés en mer, aux termes de leur contrat de travail, d'assurer à bord des navires armés par leur employeur, la maintenance et le fonctionnement des équipements de recherche. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens du pourvoi principal de l'employeur et le moyen unique du pourvoi incident des salariés, ci-après annexés 4.

, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article L. 431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 mars 2019), suivant contrat de travail à durée déterminée du 16 février au 31 juillet 2015, Mme [X] a été engagée par la société Cabaplast, aux droits de laquelle se trouve la société Cabapack, en qualité d'attachée commerciale moyennant une rémunération composée d'une part fixe mensuelle de 1 800 euros bruts et d'une part variable versée sous forme de commissions. 2.

431-3, alinéa 2, du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 6 décembre 2018), M. [W] a été engagé, le 2 août 2011, par la société Seris Security en qualité d'agent de sécurité confirmé. 2. Par courrier du 22 avril 2012, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur. 3. Le 16 avril 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa première branche et le troisième moyen, ci-après annexés 4.

Aux termes de ce texte, le temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage fait l'objet de contreparties. Ces contreparties sont accordées soit sous forme de repos, soit sous forme financière, lorsque le port d'une tenue de travail est imposé par des dispositions légales, par des stipulations conventionnelles, le règlement intérieur ou le contrat de travail et que l'habillage et le déshabillage doivent être réalisés dans l'entreprise ou sur le lieu de travail. 5. Il en résulte que les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative des deux conditions qu'il édicte. 6.

[N] a été engagé en qualité de pareur, par la société Sicarev, à compter du 13 juin 2016, par contrat à durée déterminée assorti d'une période d'essai de 10 jours. 2. L'employeur a mis fin à la période d'essai le 23 juin 2016, à effet au 24 juin 2016. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, ci-après annexés 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le troisième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

1235-1 du code du travail, que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, a écarté par là-même toute autre cause de licenciement. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le cinquième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 8.

. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 27 février 2020), Mme [I] a été engagée le 30 novembre 2011 par l'association EM Strasbourg partenaires, en qualité de chargée de développement, suivant contrat à temps partiel. 2. La salariée a saisi la juridiction prud'homale le 20 juillet 2016 en résiliation judiciaire de son contrat de travail, en présentant des demandes tant au titre de l'exécution que de la rupture dudit contrat. 3. Elle a été licenciée le 5 décembre 2016. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.