Contrat de travail : décisions et repères – page 1081

dernier de la faculté de saisir la cour en cas de difficulté sur la liquidation du solde restant dû ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il en résulte que l'employeur qui prend l'initiative de rompre le contrat de travail doit énoncer les motifs de la rupture dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; que ces motifs doivent être précis et matériellement vérifiables ; qu'en matière de faute grave la charge de la preuve incombe à l'employeur ; que la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Razel Bec Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à la société Razel-Bec de prendre le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de grands déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Razel Bec Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à la société Razel-Bec de prendre le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de grands déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Razel Bec Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à la société Razel-Bec de prendre le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de grands déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Razel Bec Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à la société Razel-Bec de prendre le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de grands déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Razel Bec Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à la société Razel-Bec de prendre le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de grands déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Razel Bec Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a retenu une exécution déloyale du contrat de travail par l'employeur, ordonné à la société Razel-Bec de prendre le domicile du salarié comme point de départ pour le calcul des indemnités de grands déplacements et de prendre en considération dans le calcul les kilomètres réellement effectués par le salarié, en ses dispositions relatives à l'article 700 du code de procédure civile, de l'avoir infirmé pour le surplus, d'avoir dit…

en conséquence cette salariée de sa demande de condamnation de la société Médica France au paiement de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « L'article L.1226-10 du Code du travail dans sa rédaction applicable au litige dispose que, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [V] de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la prime de treizième mois. AUX MOTIFS QUE : « Le conseil de prud'hommes a rejeté la demande, accueillant, sans motivation, le moyen de l'employeur selon lequel la prime est calculée sur le montant du salaire maintenu pendant les arrêts de travail ; Le contrat de travail prévoyait en son article 6 intitulé "rémunération" qu'en fin d'année, le salarié percevrait un treizième mois, calculé au prorata de son temps de présence ; Il faut noter qu'il n'y a pas de contestation pour considérer le salarié comme étant présent en 2015 et 2016, étant observé par ailleurs qu'il était bien présent dans l'effectif et que son absence était…

; QUE la filature d'un salarié confiée par l'employeur à un détective privé en dehors de l'entreprise est considérée comme un moyen de preuve illicite en ce qu'elle implique nécessairement une atteinte à la vie privée du salarié et qu'elle n'est pas justifiée au regard de son caractère disproportionné par rapport aux intérêts légitimes de l'employeur ; QUE l'illicéité de la filature de M.

de préavis, 1.693,14 ? au titre des congés payés y afférents, 47.408 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 67.000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement injustifié et 33.862,86 ? à titre de contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence ; AUX MOTIFS QUE « d'abord s'agissant de la rupture du contrat de travail il échet de rappeler que la SAS qui entend se prévaloir d'une faute lourde supporte exclusivement la charge de prouver tant la réalité que l'imputabilité à M.

Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 25 octobre 2019), M. [W] a été engagé le 2 juin 2009 par la société Druck chemie, en qualité de responsable financier. 2. À compter du 16 novembre 2015, le salarié a fait l'objet d'un arrêt de travail pour cause de maladie. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale le 1er juillet 2016 afin d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.