Contrat de travail : décisions et repères – page 1035

,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 292,78 euros au titre des congés payés afférents et de 8 900 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en conséquence le remboursement des sommes versées par l'organisme des indemnités de chômages ; Aux motifs que : « Sur la rupture du contrat de travail: Mme [H] conteste aussi son licenciement pour inaptitude et impossibilité de la reclasser dont elle a fait l'objet le 28 novembre 2014 au motif que la SAS Chartrainsport ne démontre pas avoir recherché de manière sérieuse et loyale son reclassement selon les préconisations du médecin du travail ; elle expose que l'employeur ne verse pas le livre d'entrée et de sortie du personnel de sorte qu'il n'est pas possible de…

[U] les sommes de 25 000 euros à titre de l' indemnité prévue à l' article L. 1226-15 du code du travail, 1 047,91 euros à titre de solde d' indemnité spéciale de licenciement et 4 056,40 euros à titre d' indemnité dues au titre de l'article L. 1226-14 du code du travail, avec intérêts au taux légal à compter de la date de la saisine du conseil de prud'hommes,100 euros au titre d'exécution déloyale du contrat de travail, d'AVOIR dit que la SARL Entreprise de travaux agricoles Pascal Romain délivrera à M. [U] un bulletin de paie et une attestation destinée au Pôle emploi conformes au présent arrêt dans le délai d'un mois de son prononcé, d'AVOIR condamné la SARL Entreprise de travaux agricoles Pascal Romain à verser à M.

M. [J] de l'ensemble de ses demandes et D'AVOIR condamné M. [J] à payer aux sociétés Groupe Henner Holding SAS, la SAS Henner et le GIE Henner GMC une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Monsieur [J] soutient que : -le contrat de prestation de services doit être requalifié en contrat de travail, qu'il bénéficiait du processus d'intégration dans la société comme tout salarié, du niveau d'un responsable ou d'un directeur, - le contrat présentait toutes les caractéristiques d'un contrat de travail - une clause d'exclusivité, une rémunération forfaitaire, la gestion d'une équipe, la participation à l'ensemble des activités en tant que directeur sous l'autorité du directeur général du…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze septembre deux mille vingt et un. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils, pour M. [U] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les parties n'ont pas été liées par un contrat de travail et d'avoir débouté M.

point de considérer que sa reprise d'activité, après son arrêt de travail, au sein de l'unité « Monet Cézanne » serait fautive ; qu'en l'état de l'ensemble de ces constatations, la cour ne constate pas un manquement de l'employeur à ses obligations en matière de prévention ou de sécurité de nature à justifier la résiliation du contrat de travail à ses torts ou sa condamnation à dés dommages et intérêts spécifiques, étant d'autre part observé que la réparation des conséquences dommageables de l'accident du travail du 9 janvier 2014 échappe à la compétence du juge prud'homal.

; que le demandeur établit sa demande sur des barèmes qu'il revendique et non sur ce qu'il aurait dû recevoir selon le barème en vigueur, et accepté par lui ; qu'après comparaison entre le détail des demandes et les sommes réellement versées par la société Eiffage, figurant sur les feuilles de paie, ces dernières sont tout à fait conformes au barème mis en place et connus des intéressés ; que la société Eiffage a exécuté le contrat de travail de bonne foi selon l'article L.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 février 2020), M. [D] a été engagé à compter du 1er septembre 2001, en qualité de boucher découpeur, par la société [P] [Y]. Son contrat de travail a été transféré à la société Lorraine Venaison, à compter du 1er janvier 2009. 2. Le salarié a été licencié le 25 novembre 2014. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale, le 3 février 2015, aux fins de condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 4.

une durée du travail de 35 heures hebdomadaires organisée par quatorzaine de 70 heures au rythme d'une semaine de travail suivie d'une semaine de repos. 3. Le 13 juin 2017, une mise à pied disciplinaire lui a été notifiée. 4. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale, le 5 mars 2018, de demandes en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture. Examen des moyens Sur le deuxième moyen et le troisième moyen, pris en sa troisième branche, ci-après annexés 5.

La relation de travail relève de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 dite Syntec. 3. Contestant son licenciement notifié le 28 septembre 2015, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le troisième moyen, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 5.

1221-1 du code du travail et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 9. D'abord, la cour d'appel ayant admis l'existence d'une présomption d'atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice du fait de la proximité entre la date de saisine de la juridiction prud'homale et celle de la rupture du contrat de travail par l'employeur, c'est à bon droit qu'elle a retenu qu'il appartenait à ce dernier de combattre cette présomption en établissant que sa décision était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par la salariée, de son droit d'agir en justice. 10.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 octobre 2019), Mme [K] a été engagée, à compter du 1er mars 2017, en qualité de manager commercial par la société publique locale Mobilité et stationnement du pays ajaccien, selon contrat de travail à durée déterminée, renouvelé à deux reprises jusqu'au 31 août 2018. 2. Elle a saisi la juridiction prud'homale, le 17 mai 2018, de demandes tendant à la requalification de la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et en paiement d'une indemnité de requalification. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

[S] a été engagé le 3 janvier 2013 par une association de gestion des chirurgiens dentistes, devenue l'Association de gestion agréée des chirurgiens dentistes et des professions de santé du Grand Est (l'association), en qualité de directeur administratif. 2. Le 13 octobre 2015, le salarié a conclu une convention de rupture conventionnelle. 3. Il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution du contrat de travail. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.