Contrat de travail : décisions et repères – page 1024

AUX MOTIFS QUE « la détermination de la juridiction compétente pour connaître du litige opposant la société Les Laboratoires Servier à M. [U] implique d'examiner les conditions d'exercice de leur relation, la juridiction compétente étant le tribunal judiciaire en cas de relation fondée sur un mandat, et le conseil de prud'hommes en cas de relation fondée sur un contrat de travail ; que la juridiction prud'homale est ainsi compétente pour examiner si les parties étaient liées par un contrat de travail, étant rappelé qu'en vertu de l'article L.

titre de dommages et intérêts pour perte du droit à la retraite, 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour discrimination et la somme de 230.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « lorsque, au moment où le juge statue sur une action du salarié tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, le contrat de travail a pris fin à l'initiative du salarié, sa demande de résiliation devient sans objet. Tel est le cas en l'espèce, Mme [G] ayant pris sa retraite le 1er décembre 2016. Le départ à la retraite du salarié est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [I] Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de la salariée repose sur une cause réelle et sérieuse et débouté celle-ci de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

dont M. [C] [D] a été victime ; que le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné la société Rotofrance Impression à verser à M. [C] [D] les sommes de 50.000 € au titre de dommages et intérêts pour préjudices moraux et physiques et de 20.000 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de résultat de sécurité ; 1/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; qu'en l'espèce après avoir requalifié le contrat à durée déterminée de M.

Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable. Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que la rupture de son contrat de travail est intervenue en période d'essai et de le débouter de ses demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, alors « qu'aux termes de l'article L.

; que dès lors il existe bien sur le site de l'IME [2] de [Localité 1] une communauté de travail ; que ces différences sont non compatibles avec une représentation commune, d'autant plus qu'il existe un éloignement géographique entre l'IME [2] situé dans la Haute Marne et les autres sites, tous situés dans un autre département ; que plus encore, il apparaît dans le contrat de travail produit en exemple que c'est Mme [F] [S] qui a signé seule le contrat, de sorte que cela démontre bien une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, lui conférant des pouvoirs propres ; qu'ainsi la directrice de l'IME [2] est bien dotée de pouvoirs propres, mis au service des spécificités présentées par l'établissement qui justifient l'existence d'une communauté de…

; qu'il n'est pas établi par ces statuts que le directeur de l'UGECAM ait seul compétence de gestion au niveau des établissements de l'union ; que de plus, les pièces communiquées par le syndicat FO montrent que Mme [E] [D], directrice de I'[1] a pouvoir de recruter le personnel (annonces offre d'emploi), gère le calendrier d'ouverture du site et mène les entretiens en vue d'une sanction disciplinaire ; que plus encore, il apparaît dans le contrat de travail produit en exemple que c'est Mme [E] [D] qui a signé seule le contrat, de sorte que cela démontre bien une autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel, de nature à qualifier l'[2] d'établissement distinct ; qu'ainsi en qualité d'établissement distinct, l'[2] est fondé à désigner un délégué syndical…

; qu'or, le document contenant la clause de confidentialité a été adressé au salarié par un certain [M] [V], sans que rien ne précise l'adresse professionnelle de l'expéditeur ; que par conséquent, cette clause est inopposable au salarié ; que pour autant, son inopposabilité ne fait pas disparaître le grief de non respect de la confidentialité dans la mesure où celui-ci est également basé sur le contrat de travail ; qu'en effet, le contrat contenait une clause par laquelle le salarié s'est engagé à garder les secrets de l'entreprise, à ne divulguer aucune connaissance confidentielle acquise à l'occasion de son travail, au détriment ou au préjudice de l'employeur ; qu'or, plusieurs salariés, dont l'assistante de M.

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 décembre 2019), le 10 octobre 2008, la société Sécurité protection (la société) a engagé M. [O] en qualité d'agent de sécurité. 2. Le 29 janvier 2010, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur. 3. Par lettre du 13 septembre 2010, la société l'a licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur les premier et second moyens du pourvoi principal, ci-après annexés 4.

Mais sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée certaines sommes à titre de rappel de prime de treizième mois pour les années 2011 à 2014 et 2015 à 2017, alors « que l'obligation à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert de contrats de travail résultant d'une application volontaire ou de plein droit de l'article L.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Agen, 26 novembre 2019), Mme [I], embauchée à compter de septembre 1983 par Electricité de France comme agent stagiaire, titularisée un an plus tard, a été mutée en 1992 à Agen sur un poste de releveur de compteur. 2. Elle a saisi le 8 octobre 2015 la juridiction prud'homale aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement par son employeur de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, du fait d'actes de harcèlement moral et d'actes discriminatoires et pour manquement à l'obligation de sécurité. La société GRDF est intervenue volontairement à l'instance. Examen des moyens Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa première branche, ci-après annexés 3.

Par décisions du 17 août 2011, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de les licencier, refus d'autorisation confirmé par le ministre du travail le 16 avril 2012 puis par jugement du tribunal administratif de Saint-Denis du 10 octobre 2013 et par arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 8 juin 2015. 3. Les 30 août et 5 septembre 2011, les salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail aux torts de leur employeur et ont saisi la juridiction prud'homale pour voir juger que cette rupture produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement des indemnités en découlant.