Congés payés : décisions et repères – page 972

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement, requalifié en contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 avril 2012 les relations contractuelles entre les parties et condamné la société Chaîne Thermale du Soleil à payer diverses sommes à madame N... à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Sur le bien fondé des demandes en requalification : le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'article L. 1242-2 du Code du travail dispose que sous réserve des dispositions de l'article L.

K..., ès qualités Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société K...-R... représentée M. K... en qualité de liquidateur amiable à verser à M. M... les sommes de 1.310,40 € nets à titre de rappel de salaire sur dimanches travaillés, de 1.747,24 € à titre de rappel de salaire pour les mois d'août et septembre 2011, de 174,72 € au titre des congés payés afférents, de 5.241,72 € à titre de dommages et intérêts en réparation de la nullité de la convention de rupture amiable ; AUX MOTIFS QU'en vertu de l'article L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Azuréenne location PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Azuréenne Location fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamnée à verser à M. A...

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit sans effet la convention de forfait en jours prévue au contrat de travail de Mme W..., d'AVOIR condamné la société Auch voyages à payer à la salariée la somme de 16 515,93 euros à titre de rappel de salaires pour les heures supplémentaires impayées, outre la somme de 1 651,59 euros au titre des congés payés y afférents, d'AVOIR condamné par ailleurs la société Auch voyages à payer à Mme W...

Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. A... T... . PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté M. T... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires accomplies, et de l'avoir débouté de sa demande de paiement de l'indemnité de congés payés y afférent. AUX MOTIFS QUE le salarié se borne à affirmer sans verser au débat aucun justificatif relatif aux heures supplémentaires prétendument effectuées et sans fournir au juge les éléments utiles de nature à étayer sa demande alors qu'au surplus il résulte des bulletins de salaire que les heures supplémentaires effectuées ont été réglées de sorte qu'il convient de rejeter ce chef de demande et de réformer le jugement sur ce point.

Premier moyen de cassation Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par M. F... produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à lui payer la somme de 1 430 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 143 € au titre des congés payés y afférents, celle de 803 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés, celle de 1 000 € à titre de dommagesintérêts pour rupture abusive du contrat de travail, et celle de 17 160 € à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture du contrat de travail ne fixe pas les limites du litige ; pour soutenir que la prise d'acte doit s'analyser en un…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat aux Conseils, pour la société Debeaux. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Debeaux à M. N... D... les sommes de 3 223, 92€ à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires et celle de 332,39€ d'indemnité compensatrice de congés payés ; AUX MOTIFS QU'il résulte des bulletins de salaire que M. D... a été rémunéré suivant une convention de forfait de 200 heures mensuelles, avec application du taux horaire majoré au-delà de 125 heures ; que la réclamation présentée par M. D... porte sur un nombre d'heures de travail réalisées audelà de ce forfait et nécessairement constituées d'heures supplémentaires ; que conformément aux dispositions de l'article L.

rapprochant des documents médicaux, ce en quoi la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1154-1 du même code. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la cour d'appel de Metz d'AVOIR débouté M. Y... de sa demande en rappel de salaires, de congés payés et, par voie de conséquence, de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ; AUX MOTIFS QU'il est constant que M. Y...

à une réponse positive de Monsieur F... par lettre du 13 août 2013 ; qu'entretemps, dans le souci de trouver une solution adaptée, la société, par courriel du 8 août 2013 adressé au médecin du travail, lui demandait une visite médicale supplémentaire (occasionnelle) pour Monsieur F..., qui était effectivement organisée le 21 août 2013, après une période de congés payés du salarié ; qu'en effet, Monsieur F...

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Campus privé d'Alsace IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 11 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, ainsi que celle de 175 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 17,50 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « M. M..., né le [...] , a été engagé par la Sarl en qualité de conseiller en formation selon un contrat à durée indéterminée du 6 juin 2014 prévoyant une période d'essai de trois mois et un salaire brut mensuel de 1 900 euros ; que ce contrat a été rompu le 27 juin 2014 mais que les parties s'opposent sur l'initiative et les effets de ce fait juridique – la Sarl soutenant que M. M...

qu'il avait démissionné de la société Peridis à la demande du superviseur de la société Sarjel pour être aussitôt après embauché par la société Distriparc, que les contrats de travail stipulaient d'emblée que « vous pourrez être amené à changer de magasin », alors que les sociétés formellement employeurs ne possédaient chacune qu'un magasin, que le solde de congés payés et l'indemnité de prévoyance dues par la société Paridis avaient été payés par la société Sarjel ; qu'il ajoutait, sans être contredit, qu'il travaillait depuis déjà trois mois dans le magasin géré par la société Distriparc quand il a été formellement embauché par cette dernière, et qu'il avait enfin effectué des prestations récurrentes dans des magasins situés à Argenteuil, Poissy, Saint-Denis et Ermont, gérés par quatre autres sociétés…

L. 1152-1, L.1154-1 et L.4121-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'Association de Amis de l'Etablissement de Travail Protégé d'Avranches à verser à Monsieur U... les sommes de 29.783,76 euros à titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires, 2.978,37 euros au titre des congés payés afférents, et 13.289,12 euros à titre d'indemnité pour contrepartie obligatoire en repos non prise ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires : ( ) ; que du contrat et des bulletins de salaire il résulte que le temps de travail de M. U...