Congés payés : décisions et repères – page 944

. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR infirmé le jugement déféré en ce qu'il a annulé la mise à pied prononcée le 16 mars 2011 à l'encontre de M. E..., condamné la société Brink's évolution à payer à M. E... les sommes de 76,96 euros à titre de salaire pour la journée de mise à pied, et de 7,70 euros au titre des congés payés afférents, et D'AVOIR débouté M. E... de ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QUE Sur la mise à pied disciplinaire La mise à pied disciplinaire d'un jour notifiée à M. E... le 16 mars 2012 est ainsi motivée: "Le 14 février 2012, vous avez refusé de faire votre tournée de l'après-midi avec le BV82152, prétextant que la pédale d'embrayage était dure. Ce véhicule sortait de chez Mercedes. Ils nous ont confirmé que ce BV ne présentait aucune dangerosité.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens ci-après annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen, pris en ses deuxième et troisième branches du pourvoi de l'employeur : Vu l'article L. 3141-22 du code du travail, devenu l'article L.

application des dispositions de l'article L. 3253-8 5° du code du travail, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les sommes de 12 932,11 euros à titre de rappel de salaire et de 1 293,21 euros au titre des congés payés afférents seront garanties par le CGEA-AGS de Toulouse, l'arrêt rendu le 27 septembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ; Condamne Mme I... et M.

; que son contrat de travail a été transféré à la société Crémerie du Plateau à compter du 1er janvier 2012 ; qu'elle a été licenciée le 27 novembre 2013 pour faute grave ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de la débouter de ses demandes au titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif, d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'indemnité de préavis et congés payés afférents alors, selon le moyen : 1°/ que tout licenciement pour motif disciplinaire doit être motivé par une cause réelle et sérieuse et la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en considérant que le licenciement pour faute grave était justifié par le fait que Mme B...

Attendu que, pour condamner le bénéficiaire à payer à Pôle emploi Rhône Alpes la somme de 22 277,71 euros correspondant à un indu d'allocations journalières pour la période courant du 25 décembre 2003 au 30 septembre 2004, l'arrêt retient qu'en raison de la condamnation de son employeur à lui payer une indemnité compensatrice de préavis, la fin de son contrat de travail a été reportée au 8 février 2004 et que devaient ensuite lui être appliqués un différé de congés payés de trente-sept jours, un différé d'indemnisation de soixante-quinze jours pour les indemnités de rupture et le délai d'attente de sept jours ; Qu'en statuant ainsi, alors que le calcul de cent-dix-neuf jours de différé d'indemnisation après le 8 février 2004 aboutissait à un indu d'allocations journalières pour la période courant du 25…

intérêts ; AUX MOTIFS QUE la société Nola clean sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 28.000 euros qui correspondraient à une indemnité globale qu'elle aurait accepté de verser aux quatre salariés sortants dans le cadre d'un protocole d'accord mettant fin à un litige prud'homal en leur payant à chacun une somme à titre des salaires et des congés payés pour la période du 1er janvier au 31 juillet 2015 ; qu'or, outre le fait que l'existence de cet accord équivaudrait à la reconnaissance par la société Nola clean d'avoir violé les dispositions de la convention collective, la société Nola clean ne démontre pas l'existence d'une faute commise par la société Hygia clean et d'un préjudice en découlant ; qu'elle sera déboutée de sa demande en ce sens ; ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier…

la durée du préavis ; qu'il sera retenu en conséquence une cause réelle et sérieuse au licenciement de M. I... mais non une faute grave, le jugement déféré étant infirmé à cet égard ; que M. I...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée les sommes de 143,22 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement, 51 243,20 euros à titre de rappel de salaires, 5 124,32 euros au titre des congés payés y afférents, 10 824,38 euros à titre de complément d'heures supplémentaires ainsi que 1 082,43 euros au titre des congés payés sur heures supplémentaires, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel la détermination de la classification…

711,04 euros (sept cent onze euros, quatre centimes) au titre du rappel de salaire sur la majoration des dimanches du 01/12/2015 au 31/12/2016 ; - 659,74 euros (six cent cinquante neuf euros, soixante quatorze centimes) au titre de la prime de vacances sur la période du 1er juin 2015 au 31 mai 2016 ; - 365,28 euros (trois cent soixante cinq euros, vingt huit centimes) au titre des congés payés sur les rappels de salaire ; -182,64 euros (cent quatre vingt deux euros, soixante quatre centimes) au titre de la prime de vacances afférente ; -1 249,06 euros (mille deux cent quarante neuf euros, six centimes) au titre de la prime de fin d'année ; - ordonné à la société entreprise Guy Challancin d'établir et de remettre à M.

dire que la convention collective de la manutention ferroviaire & activités connexes s'applique à la relation de travail liant M. [L] à la société Challancin. - condamner la société Challancin en conséquence au paiement, pour la période courant de mai 2016 à fin juillet 2018, à date, des sommes de : - 1 221,00 euros à titre de rappel de prime « salissure », outre 122,10 euros (congés payés afférents) - 2 715,00 euros à titre de rappel d'indemnité de panier, outre 271,50 euros (congés payés afférents) - 699,55 euros à titre de rappel de majoration sur jours fériés, outre 69,96 euros (congés payés afférents) - 6 291,91 euros à titre de rappel de majoration des dimanches, outre 629,19 euros (congés payés afférents) - 463,76 Euros à titre de rappel de prime de ménage/nettoyage, outre 46,37 euros (congés payés…

Moyens produits par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Barat transport PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de la société BARAT transport et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à Monsieur G... les sommes de 2.405 € à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 240 € au titre des congés payés y afférents, 29.400 € à titre d'indemnité conventionnelle de préavis, 2.940 € au titre des congés payés y afférents, 9.800 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et 29.400 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QU' « en l'espèce, C... G...

ne critique pas le déroulement de ces entretiens les années suivantes, à l'exception de 2013, cette seule circonstance qu'il n'ait pas eu lieu, compte tenu de son caractère isolé, n'est pas de nature à démontrer la constance de l'absence d'évaluations professionnelles qu'elle invoque et le harcèlement moral y afférent ; que le refus réitéré opposé aux demandes de congés payés, contrairement à ce que soutient Mme Y..., il n'est pas établi qu'elle ait fait l'objet de refus réitérés opposés à ses demandes de congés payés ; la seule circonstance qu'au mois de septembre 2013, une demande de congés payés lui ait été accordée le jour même, ne démontre pas les refus renouvelés que Mme Y...