Congés payés : décisions et repères – page 846

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ou sont irrecevables. Sur le cinquième moyen Enoncé du moyen 4.

Il a ensuite saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités et de rappels de salaires. Examen des moyens Sur le troisième moyen Énoncé du moyen 2. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la journée du 25 octobre 2013 et des congés payés afférents, alors « que la rémunération mensuelle est indépendante, pour un horaire de travail effectif déterminé, du nombre de jours travaillés dans le mois ; qu'en jugeant que la journée du 25 octobre 2013, travaillée en plus de l'horaire de travail, ne pourrait donner lieu à paiement au profit du salarié dont le temps de travail est mensualisé, la cour d'appel a violé l'article L.3242-1 du code du travail.

en qualité de mandataire liquidateur. 5. Les salariées ont saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification de leurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et de condamnation du CGOSH à leur payer diverses sommes à titre de rappels de salaire pour la période de novembre 2013 à janvier 2015, de prime de 13e mois, d'indemnité de congés payés, d'indemnité de requalification, de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité de préavis. Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi incident n° Y 18-23.024, ci-après annexé 6.

temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail. 10. Le moyen, inopérant en sa seconde branche comme critiquant un motif surabondant, n'est donc pas fondé. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 11.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. A... PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société [...] à verser à M. A... les seules sommes de 276,96 € au titre des rappels de salaires pour les astreintes et de 27,69 € au titre des congés payés y afférents et de l'avoir débouté, pour le surplus, de sa demande tendant au paiement d'une somme de 11 238,80 euros à titre de rappel de salaires ; AUX MOTIFS QUE : « sur les rappels de salaire et autres : que Monsieur A...

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du huit juillet deux mille vingt. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. F.... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre les congés payés y afférents, d'indemnité compensatrice de contrepartie obligatoire en repos, et d'indemnité pour travail dissimulé. AUX MOTIFS propres QUE il ressort du dossier que M. F... a été engagé en qualité de directeur général de la société Expandium et qu'il était placé sous l'autorité d'un président non exécutif, M.

sur mer et Mme A... S... en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 13 mai 1998, condamné l'Association de gestion des centres de vie et de soins de Cayeux sur mer à payer à Mme A... S... les sommes de 4 450,42 € à titre d'indemnité de requalification, 4 450,42 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 445,04 € brut à titre de congés payés afférents au préavis, 13 651,26 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 302,52 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE "Mme A... S...

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 3.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche Enoncé du moyen 3.

Estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, le joueur a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire et de dommages-intérêts. Examen du moyen Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche Enoncé du moyen 3.