Congés payés : décisions et repères – page 720

indemnités de rupture et justifiant la mise à pied conservatoire ; qu'il s'ensuit que le licenciement pour faute grave est fondé et que M. N... sera débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de ses demandes d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité compensatrice de congés payés afférente outre de sa demande de rappel de salaire et indemnité compensatrice de congés payés afférente pendant la mise à pied conservatoire ; que le jugement entrepris sera infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement de M. N... ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et a condamné la société [...] à verser à M. N...

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme Y... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de ses demandes tendant au versement de sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité de préavis et congés payés afférents, de rappels de salaire sur mises à pied disciplinaire et conservatoire et congés payés afférents et de dommages-intérêts pour préjudice moral AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement qui fixe le cadre du litige est rédigée dans les termes suivants : « (...) A sept reprises, vous n'avez pas respecté votre planning.

Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Alloga France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé non sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Alloga France à verser à M. G...

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Europac cartonnerie de Rouen PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR condamné la société Europac à payer à M. P... K... une somme de 22 833 euros à titre de rappel de rémunération variable pour l'année 2015, outre les congés payés afférents, AUX MOTIFS QUE M. P... K...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait débouté Mme Q... J... de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et le réformant, d'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave de Mme J... était fondé et de l'avoir déboutée de ses demandes d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE Sur le licenciement ; sur le refus de respecter les ordres et instructions donnés, refus persistant et non justifié de signer la fiche de poste de Directrice des exploitations ( ) Si les contrats de travail de Mme J...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Madame P... K... de sa demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande en paiement d'une somme à titre de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, de 4.624 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de 462,40 euros à titre de congés payés sur préavis, Aux motifs que en l'absence de harcèlement moral, voire de manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, la demande de résiliation ne peut aboutir et Mme K...

Moyens produits par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Sogutra et M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. S...

nul, au paiement de certaines sommes à titre de dommages-intérêts au titre du préjudice moral résultant du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des violences physiques, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral résultant de la violation par l'employeur de son obligation de sécurité, au titre d'un rappel de salaire et des congés payés ainsi qu'au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés, la cour d'appel, qui a modifié l'objet du litige, a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 9. Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 10.

Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils, pour la société [...] PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUÉ D'AVOIR jugé que Monsieur A... avait la qualité de clerc principal coefficient 365 et condamné la société exposante à lui payer les sommes de 18.366,79 euros à titre de rappel de salaire pour les années 2012, 2013 et 2014, outre congés payés y afférents, 17.670,29 euros à titre de prime d'ancienneté, outre congés payés y afférents, 2.634,35 euros au titre des jours de RTT pour l'année 2014, 357,54 euros au titre des jours de RTT pour les mois de janvier et février 2015, 14.038,88 euros à titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué, s'agissant du contrat de travail de droit français, d'AVOIR dit que le licenciement de M. K... B... était nul, d'AVOIR condamné la société Valcrest à payer à M. B...

9), motifs contradictoires quant au point de savoir si les parties ont ou non convenu que M. V... serait affecté en tant qu'éducateur spécialisé à l'établissement d'Argenteuil à l'issue de sa formation, la cour a violé l'article 455 du code de procédure civile. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 6965 euros, outre congés payés afférents, l'indemnité tendant à réparer le préjudice de M. V... résultant de l'annulation de son autorisation de licenciement sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail ; AUX MOTIFS QUE «Sur les sommes demandées sur le fondement de l'article L. 2422-4 du code du travail En vertu de l'article L.

« sur toute la durée de la relation contractuelle avec la SAS ALAJI », la cour d'appel a violé l'article L 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Alaji à payer à Mme V...