Congés payés : décisions et repères – page 719

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Pomona IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement pour inaptitude du 3 juin 2014 dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Pomona à payer à M. Y... les sommes de 2.790,97 € au titre du rappel d'indemnité spéciale de licenciement, 5.764,08 € au titre du rappel d'indemnité de préavis, 576,40 € au titre des congés payés afférents au rappel d'indemnité de préavis et 23.056,32 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'avoir ordonné à la société Pomona de remettre à M. Pomona de remettre à M. Y...

Nous lui avons remis en main propre le 18.10.2013 l'invitation au RV du 23/10/2013, sur laquelle figure les modalités d'assistance à l'entretien. Je tiens à souligner ici que tout document concernant Monsieur K... H... passait par son épouse qui lit, écrit parle et comprend très bien le français. J'ai moi-même expliqué oralement les modalités de la rupture conventionnelle, le paiement des congés payés sur octobre 2013, ainsi que l'indemnité de rupture de 2961 €, éléments qui ont été acceptés de suite oralement, puis ensuite par la signature de l'homologation de rupture conventionnelle. Monsieur et Madame K... étaient très conscients des termes de cette rupture, reconnaissant évidemment qu'un licenciement pour abandon de poste, soit faute grave, aurait été bien plus préjudiciable à Monsieur K... H...

La société fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail de la salariée à ses torts et de mettre hors de cause la société TFN Propreté Ile-de-France, de fixer la résiliation judiciaire à la date du 27 mars 2017 et de la condamner à payer à la salariée des sommes au titre de la rupture du contrat de travail et des rappels de salaire et congés payés afférents, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 7-2-I de la Convention collective nationale des entreprises de propreté, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de l'intégralité du personnel affecté au marché faisant l'objet de la reprise qui, étant titulaire d'un contrat à durée indéterminée, justifie notamment ne pas être absent depuis 4 mois ou plus à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché…

, qui a examiné séparément les faits soumis à son appréciation, sans rechercher si, pris dans leur ensemble, ces éléments permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les textes susvisés. Et sur le troisième moyen Enoncé du moyen 9. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant au paiement des salaires et congés payés correspondants à la période de mise à pied, alors « que Mme N...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que M. K... n'était pas victime de harcèlement moral, de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour le préjudice économique et moral en résultant, de l'avoir débouté de ses demandes en nullité du licenciement et en paiement de différentes sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis et de congés payés y afférents, de dommages-intérêts pour perte de droits à la retraite et de dommages-intérêts pour le préjudice économique résultant du licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE " M. K... énonce dans un tableau récapitulatif une série de 37 griefs fondés sur des faits ayant eu lieu entre l'arrivée de Monsieur Y...

motif légitime, de reprendre le travail ; qu'il convient en conséquence de le débouter de sa demande en paiement de salaire pour la période considérée ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat d'engagement maritime et de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement afférentes" ; ALORS QU'aux termes de l'article IV de la convention du travail maritime du 7 février 2006 ratifiée par la France et publiée par décret n° 2014-615 du 13 juin 2014, les gens de mer ont droit à la protection sociale ; qu'il appartient aux juridictions d'un État membre de veiller à ce que ces droits soient pleinement respectés ; que selon l'article 9 du Pacte international relatif aux droits…

motif légitime, de reprendre le travail ; qu'il convient en conséquence de le débouter de sa demande en paiement de salaire pour la période considérée ainsi que de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat d'engagement maritime et de ses demandes d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et d'indemnité de licenciement afférentes" ; ALORS QU'aux termes de l'article IV de la convention du travail maritime du 7 février 2006 ratifiée par la France et publiée par décret n° 2014-615 du 13 juin 2014, les gens de mer ont droit à la protection sociale ; qu'il appartient aux juridictions d'un État membre de veiller à ce que ces droits soient pleinement respectés ; que selon l'article 9 du Pacte international relatif aux droits…

a encore violé l'article L.1152-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme R...

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. M..., demandeur au pourvoi incident Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur et de ses demandes afférentes au titre de l'indemnité de préavis et des congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement, de l'indemnité pour licenciement abusif, et de l'indemnité pour violation du statut protecteur. AUX MOTIFS QUE M. M...

soutient qu'il a été victime de discrimination syndicale dans le versement de la prime de fin d'année depuis 2011, date de son élection en qualité de délégué du personnel suppléant, cette prime n'ayant jamais dépassé 50 % du salaire brut mensuel alors que l'ensemble des salariés de l'association percevait une prime variant entre 50 et 80 %, qu'il réclame en conséquence un rappel de prime de fin d'année d'un montant de 2 440 euros et 244 euros au titre des congés payés afférents ; qu'il soutient qu'il a également été victime de discrimination syndicale puisque sa candidature à une mutation interne au poste de conseiller plate-forme de service des ressources humaines a été écartée au profit d'une salariée moins qualifiée et n'ayant que six années d'ancienneté ; que s'agissant du montant de la prime de fin…

condamner la Société Nature Cos à lui payer les sommes de : 31032,19 € à titre de rappel de salaire pour la période du mois d'avril 2013 au mois d'avril 2016 en raison de la non-application de la convention collective de la Chimie Industrie et d'un classement en groupe V soit en qualité d'ingénieurs et cadres au coefficient 350 ; 3103,21 € au titre des congés payés afférents ; 52.135,03 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect des dispositions de la convention collective de la Chimie Industrie ; à titre subsidiaire, 15 731,32 € au titre de rappel de salaire pour la période du mois d'avril 2013 à avril 2016 en raison de la discrimination salariale ; 1573,13 € au titre des congés payés afférents ; 20 591,58 € à titre de dommages et intérêts résultant de la discrimination salariale en matière d'heures…

Il en résulte que la société B2G a respecté son obligation de reclassement et que le licenciement de M. L... intervenu le 20 septembre 2012, est fondé sur une cause réelle et sérieuse, le jugement sera infirmé de ce chef et M. L... sera débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle sérieuse, de sa demande d'indemnité de préavis et de congés payés correspondant » (arrêt attaqué pp.