Congés payés : décisions et repères – page 704

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté que M. [A] n'avait commis aucune faute grave, d'avoir dit que le licenciement de M. [A] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'avoir, en conséquence, condamné l'association Groupement de défense sanitaire de La Réunion à payer à M.

;un commun accord entre les parties ; qu'en effet, en application de l'article 1134 du code civil pris dans sa rédaction applicable à l'espèce, le contrat de travail peut toujours prendre fin du commun accord des parties sans que la passation d'un écrit ne s'impose ; que dans cette hypothèse, seule l'indemnité compensatrice de congés payés est due par l'employeur, à l'exclusion du versement d'une indemnité de licenciement et d'une indemnité compensatrice de préavis qui ne sont pas obligatoires et les parties peuvent prévoir la compensation qu'elles souhaitent à la rupture du contrat ; qu'or en l'espèce, ces éléments sont confirmés implicitement par, d'une part, les demandes initiales de Monsieur [E] qui avait limité dans un premier temps…

et d'AVOIR en conséquence condamné la société Oxance à payer à la salariée les sommes de 16 884 ? à titre d'indemnité en application de l'article L. 2422-4 du code du travail, 6 006 ? à titre de rappel de salaire pour la période de mise à pied conservatoire, 13 513 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 951,92 ? au titre des congés payés (rappel de salaire et préavis), 8 107,20 ? à titre d'indemnité de licenciement, 30 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 3 000 ?

[D], prononcé pour faute grave, s'analysait seulement en licenciement pour cause réelle et sérieuse, d'avoir écarté l'existence d'une faute grave, et d'avoir en conséquence condamné la société Minimax à payer à M. [D] les sommes de 3685,84 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis 1732,17 ? à titre d'indemnité légale de licenciement, 1576,12 ? à titre de rappel de salaire durant la mise à pied du 20 octobre au 15 novembre, les congés payés y afférents, et 1 000 ?

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Monsieur [V] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Transports Fuchs à payer à Monsieur [V] les sommes de 739,97 euros à titre de rappel de salaire pendant la période mise à pied conservatoire, 3 968,54 euros et 396,85 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés y afférents, 549,49 euros à titre d'indemnité de licenciement, 5 000 euros à titre de dommages et intérêts en application de l'article L.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR jugé que le licenciement pour faute grave de Mme [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné M. [R], assisté de Me [S] ès qualité de commissaire à l'exécution du plan, à verser à Mme [F] les sommes de 3106,50 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, de 4412 euros à titre d'indemnité de licenciement, de 13979,25 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et ordonné à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait constaté la classification TAM, coefficient 200, groupe L du salarié et condamné la société Letna à lui verser les sommes de 17 964,55 euros bruts au titre de rappel de salaire en raison des indemnités de langues étrangères, 1 796,46 euros bruts à titre de congés payés afférents, 163,30 euros nets au titre du reliquat d'indemnité légale de licenciement, d'AVOIR condamné la société Letna à verser au salarié la somme de 20 400 ? bruts outre 2 040 ? bruts au titre des congés payés afférents au titre de la clause de non-concurrence, avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2017, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à M. [H] la somme de 20 000 ?

qu'en articulation avec l'indemnisation ayant le même objet déjà perçue dans le cadre du PSE, qui n'impliquait pas renonciation à contestation du licenciement et laissait place à l'appréciation du préjudice par le juge, et enfin infirmé en ce qu'il a condamné la société au paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, la salariée ayant déjà été remplie de ses droits sur ce point dans le cadre du congé de reclassement de 18 mois incluant la période de préavis; que s'agissant de la demande subsidiaire fondée sur la contestation des critères d'ordre, Mme [A], infirmière, était la seule salariée de sa catégorie, et en tout état de cause la société justifie avoir défini et appliqué dans le cadre du PSE validé par l'inspection du travail…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le contrat de travail de M. [S] aurait dû être transféré auprès de la société Luxant Security Ile de France dès le 1er avril 2012, d'AVOIR dit que le licenciement de M. [S] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Luxant Security à payer à M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société [Personne physico-morale 1] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR annulé la mise à pied disciplinaire du 24 juillet 201, d'AVOIR condamné en conséquence la société [Personne physico-morale 1] à payer à M. [C] les sommes de 384,06 euros à titre de rappel de salaire, 38,41 euros au titre des congés payés afférents, et 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi en lien avec la mise à pied disciplinaire du 24 juillet 2015, d'AVOIR condamné la société [Personne physico-morale 1] aux dépens de la procédure de première instance et d'appel ainsi qu'à payer à M. [S] les sommes de 1 000 et 1500 ?

Il est fait grief aux arrêts attaqués d'avoir décidé que l'absence de toute formalisation de la rupture du contrat de travail justifie le paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive des contrats de travail, fixé les créances des salariés au passif de la liquidation judiciaire de la société Infinité à diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de congés payés et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'avoir ordonné la remise du certificat pour la Caisse des Congés Payés du Bâtiment sous astreinte de 5 euros par jour de retard à compter du quinzième jour suivant la notification du jugement ; Aux motifs propres qu'en l'espèce, les premiers…

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Marc Lévis, avocat aux Conseils, pour la société Marseille entreprendre. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la société Marseille Entreprendre à verser à M.