Congés payés : décisions et repères – page 703

; - DIRE et JUGER que le barème d'indemnisation fixé par l'article L1235-3 du code du travail est contraire à l'article 10 de la Convention 158 de l'Organisation Internationale du travail ; - CONDAMNER la société Kobra Sécurité à lui payer les sommes suivantes : 5 672,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 567,27 euros au titre des congés payés afférents 19 906,88 euros au titre de l'indemnité de licenciement, à parfaire jusqu'au jour du jugement à intervenir 71 000,00euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse A défaut, - CONDAMNER la société Kobra Sécurité à lui payer les sommes suivantes : 5 672,72 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 567,27 au titre de congés payés afférents 19 906,68 euros au titre d'indemnité de…

;heures dont le paiement est réclamé dépasse le maximum qui serait attribué si le droit du travail était applicable sur ce point, l'appelante considère que le salaire de base à partir duquel Mme [H] calcule son rappel de salaire est erroné d'autant que l'intéressée produit un tableau incluant le temps de trajets et de réunions ainsi que les congés payés afférents ; qu'il est de droit que le paiement des heures de délégation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat prises en dehors de leur temps de travail, qui ne se confondent pas avec les décharges d'activités de service accordées au représentant syndical en application de l'article 16 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, incombe à l'établissement au sein duquel ils exercent les mandats prévus…

4121-2 du code du travail pris en leur version applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué infirmatif sur ce point d'AVOIR déclaré nul le licenciement de madame [J], d'AVOIR condamné la Société PAGES JAUNES, devenue la Société SOLOCAL, à payer à madame [J] les sommes de 2.628 ? à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2015, 262,80 ? au titre des congés payés y afférents, 40.000 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, et 2.000 ?

du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 31 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [O], les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et prend effet si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le…

du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 8 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [V] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et prend effet si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le…

du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 24 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [V] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 22.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et prend effet si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le…

du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 9 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [Y] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 25.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et prend effet si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le…

du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 9 mars 2016, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [T] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et prend effet si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le…

du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 31 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [M] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et prend effet si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le…

du contrat de travail aux torts de la SCI LA CROE, à effet au 23 décembre 2015, d'avoir dit que cette résiliation produisait les effets d'un licenciement nul, puis d'avoir, en conséquence, condamné la SCI LA CROE à payer à Madame [S] les sommes de 5.694 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 569 euros au titre des congés payés y afférents, et 23.000 à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE, sur la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur pour harcèlement moral produisant les effets d'un licenciement nul, la résiliation du contrat de travail prononcée aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul et prend effet si le salarié a été licencié pendant la procédure à la date où le…

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association Centre International de Bagnolet pour les OEuvres Chorégraphiques de Seine-Saint-Denis (Ciboc) à payer à Mme [V] [I] les sommes de 11 039,61 euros au titre des heures supplémentaires effectuées entre le 1er septembre 2008 et le 1er juillet 2011, 1 103,96 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés incidents et 2 000 ?

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour la société Industeel Dunkerque IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement pour faute grave de M.