Congés payés : décisions et repères – page 705

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement déféré en ce qu'il avait dit et jugé que le « motif économique » du licenciement n'était pas justifié et condamné la société de distribution aéroportuaire à payer à Mme [F] les sommes de 11.766 euros au titre du préavis, 1.176,60 euros au titre des congés payés sur préavis, 28.107,20 euros au titre de la prime de licenciement, 2.200,61 euros au titre du paiement de la mise à pied et 220,06 euros à titre de congés payés sur la période de mise à pied et d'AVOIR condamné la société de distribution aéroportuaire à payer à Mme [F] la somme de 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il appartient à l'employeur qui…

Il est fait grief à la décision infirmative attaquée d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] Malacamp-Aufrere est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la Mutualité française de la [Localité 1] à payer à Mme Malacamp-Aufrere les sommes de 3891,45 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 389,14 ? à titre d'indemnité de congés payés y afférents, 7 945,04 ? à titre d'indemnité de licenciement, 15 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 3 000 ?

Elle a saisi la juridiction prud'homale, par requête du 7 juillet 2015, afin qu'il soit dit que son emploi relève du niveau II, position 2, coefficient 300, de la convention collective nationale des entreprises d'architecture du 27 février 2003, que la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et que son employeur soit condamné à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, de droits à congés payés afférents ainsi que d'indemnités de licenciement. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4.

, d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande. En conséquence la SAS INTERXION doit être condamnée à verser au salarié, outre l'indemnité conventionnelle de licenciement et l'indemnité compensatrice de préavis augmentée des congés payés afférents, ainsi qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse pour un montant de 39.429,06 ?, une indemnité spéciale de licenciement qu'il a justement évaluée à la somme de 215.067,60 ?.

; que sa demande relative aux heures complémentaires doit par conséquent être rejetée ; que le jugement est confirmé sur ce point » ; ET AUX MOTIFS éventuellement QUE « Monsieur [C] [X] prétend avoir effectué des heures supplémentaires dans le cadre de son travail, notamment à l'occasion du contrôle en cours, et qu'il sollicite un rappel de salaire de 3.900,47 euros outre, 390,05 euros à titre de congés payés ; que Monsieur [C] [X], au cours de l'exécution de son contrat de travail, n'a pas demandé la rémunération de ces heures mais seulement de jours de récupération ; que Monsieur [C] [X] n'apporte aucun élément justificatif de la réalisation de ces heures ; qu'en conséquence, Monsieur [C] [X] sera débouté de ce chef de demande » ; 1°) ALORS QUE le juge ne peut rejeter une…

L'employeur doit ensuite le cas échéant, démontrer que les agissements incriminés étaient justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que Monsieur [J] fait valoir qu'il a subi une surcharge de travail, que ses fonctions ont été modifiées, des réunions annulées sans qu'il en soit informé ; qu'il soutient qu'il a essuyé un « refus de remboursement de ses frais professionnels et de fixation de ses congés payés », que ses compétences managériales et techniques ont été remises à tort en cause (abus de langage, menaces, succession d'ordres et de contrordres, dévalorisation auprès de ses subordonnés) et que des pressions ont été exercées sur lui pour l'amener à quitter l'entreprise ; Surcharge de travail : que Monsieur [J] s'est plaint, à…

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Plymouth française PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [G] est sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Plymouth Française à payer à M. [G] les sommes de 27.742, 26 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et 85.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR ordonné à la société Plymouth Française le remboursement des allocations de chômage versées à M.

cession de la société Altis Semiconductor, ainsi que des chefs de dispositif ayant, sur les demandes subsidiaires du salarié, fixé au passif de la procédure collective de la société Altis Semiconductor des sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'indemnité légale de licenciement. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déboute M. [N] de ses demandes formées à l'encontre de la société X-Fab France, en ce qu'il déboute M.

Contestant son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de le condamner à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire pour la mise à pied à titre conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la faute grave est caractérisée en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une…

du travail, d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire dudit contrat de travail à compter du 7 juin 2017, dit que cette résiliation emporte les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné la Ligue de l'enseignement à payer à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire du 1er août 2016 au 7 juin 2017, outre les congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, et des dommages et intérêts, et d'AVOIR ordonné la remise des documents de rupture et ordonné le remboursement des indemnités de chômage éventuellement versées au salarié depuis son licenciement dans la limite d'un mois d'indemnités.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à statuer sur l'exception de M. [N] fondée sur le principe « non bis in idem » ; et de l'avoir débouté de sa demande de condamnation de la société Les Coopérateurs de Normandie-Picardie au paiement de la somme de 3 059 ? au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 969 ? de congés payés sur préavis ; 3 059 ? au titre de l'indemnité légale de licenciement ; 68 839,56 ? pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; et 2 999 ?

; que le contrat « d'agent commerciale » ayant pris effet le 1er janvier 1985 prévoyant en son article 4, au titre de la rémunération de Mme [O] [X] que « Pour toutes les livraisons effectuées pendant la validité du contrat (commandes directes ou indirectes) l'agent recevra une commission de 10% (dix pour cent) couvrant tous ses coûts et frais ainsi que les congés payés. Aucune commission ne peut être réclamée pour des livraisons non effectuées. D'autre part, la commission ne sera exigible qu'après complet paiement par le client. En cas de paiement partiel, la commission sera due au prorata des sommes versées par le client. Le compte des commissions de l'agent sera établi mensuellement par l'ordinateur en début de chaque mois suivant nos livraisons.