Congés payés : décisions et repères – page 694

Sur le premier moyen, pris en ses première et quatrième branches Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement de M. [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de la mise à pied conservatoire et des congés payés afférents, à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, à titre d'indemnité de licenciement, et sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, d'ordonner le remboursement par lui à l'organisme social concerné des indemnités de chômage éventuellement payées à M. [Y] dans les limites des six mois de l'article L.

Moyens produits par la SCP Ortscheidt, avocat aux Conseils, pour la société Cana-Elec et la société Vincent Méquinion, ès qualités PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit le licenciement de Mme [S] [Y] dépourvu de cause réelle et sérieuse, condamné la SA Scop Cana-Elec à verser à Mme [Y] les sommes de 11.648,28 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 1.164,83 euros au titre des congés payés sur l'indemnité compensatrice de préavis et 40.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dit que les intérêts légaux seront dus sur les condamnations au paiement de créances ayant le caractère de créances salariales à compter de la date de réception par le défendeur de la convocation devant le bureau de…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement du salarié est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Savoie à lui payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'AVOIR ordonné le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié licencié du jour de son licenciement au jour du prononcé de la décision, dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QUE « un recours à une expertise comptable a été voté à l'unanimité par la délégation unique du personnel ; le cabinet APEX, mandaté pour assister le comité d'entreprise en…

Dans le cadre d'un accord collectif interprofessionnel, l'arrêté d'extension suppose nécessairement, sous le contrôle du juge administratif, vérification que toutes les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel aient été invitées à la négociation. En revanche, il appartient au juge judiciaire de statuer sur les contestations pouvant être élevées par une ou plusieurs entreprises déterminées sur le champ d'application sectoriel d'un accord interprofessionnel étendu, dès lors que ce dernier ne précise pas ce champ. La Cour de cassation en a déduit, par une jurisprudence constante (Soc., 16 mars 2005, pourvoi n° 03-16.616, Bull. 2005, V, n° 97 (rejet); Soc., 21 novembre 2006, pourvoi n° 05-13.601, Bull.

La cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR, infirmant le jugement entrepris, requalifié les contrats saisonniers en contrat à durée indéterminée à compter du 8 novembre 2011, D'AVOIR condamné la société Toussaere Olivier à payer à M. [F] les sommes de 1.743,53 ? nets à titre d'indemnité de requalification, de 4.479,51 ? bruts à titre de rappel de salaires, outre 447,95 ? bruts au titre des congés payés afférents, de 1.377,35 ? nets au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de 3.373,10 ? bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 337,31 ? bruts au titre des congés payés afférents, et de 14.000 ?

Moyens produits par la SCP Richard, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur [D] [V] de ses demandes tendant à voir condamner l'Association Hospitalière de Bretagne à lui payer les sommes de 4.104,24 euros à titre de rappel de salaire relatif aux gardes qu'il a effectuées, outre 410,42 euros au titre des congés payés y afférents, 3.830,61 euros au titre des astreintes, outre 383,06 euros au titre des congés payés y afférents, et 528,88 euros au titre de l'indemnité de sujétion spéciale, outre la somme de 52,89 euros au titre des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE, sur l'exécution du contrat de travail, Monsieur [V] soutient que les astreintes afférentes à l'hôpital [Établissement 1]…

condamné l'employeur, à ce titre, à lui payer 649,77 ? à titre d'indemnité de requalification, 1 683,09 ? à titre de rappel de salaire, 1 949,30 ? à titre d'indemnité de licenciement, et 1 518 euros à titre d'indemnité pour absence d'information sur le droit individuel à la formation, et rejeté ses demandes au titre de préavis et de congés payés afférents, AUX MOTIFS QU' en application de l'article L.3123-14 du code du travail dans sa version alors applicable qu'en juin 2008, [Z] [E] travaillait dans le cadre du contrat de travail à durée déterminée à temps partiel signé le 1er septembre 2001 pour l'année scolaire 2001-2002 et « renouvelable pour les années scolaires suivantes » ; QUE ce contrat ne mentionne pas la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue…

'il effectuait ces 9h30 de travail quotidiens, soit 47h30 par semaine, à l'exception des 6 semaines pour lesquelles sont produites des fiches signées. Ils permettent également de démontrer que le décompte effectué par la société LDC Agencement n'est pas exact, celui-ci ne mentionnant pas, en particulier pour les mois travaillés sans prise de congés payés, l'intégralité des heures supplémentaires ainsi effectuées. Compte tenu des heures supplémentaires payées régulièrement comme le mentionnent ses bulletins de paie et des périodes de congés, il résulte de tout ce qui précède qu'il a effectué de septembre 2012 au 15 mars 2015 des heures supplémentaires dont il n'a pas été payé à hauteur de 30 000 euros brut.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Elles ont été licenciées pour motif économique respectivement le 7 juillet 2016, le 30 juin 2016 et le 20 septembre 2016. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa septième branche Enoncé du moyen 4.

lien de dépendance nécessaire. PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne l'association UDAF de la Mayenne à payer à M. [E] une somme au titre des heures supplémentaires non payées durant la seule période d'avril à octobre 2015, outre les congés payés afférents, déboute M. [E] de sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé, de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de ses demandes subséquentes, condamne M.