Congés payés : décisions et repères – page 693

Moyens produits par la SCP Gadiou et Chevallier, avocat aux Conseils, pour la société Nord Sud voyages PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'Avoir dit le licenciement de M. [U] sans cause réelle et sérieuse, d'Avoir condamné la société Nord sud voyages à payer à M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la rupture intervenue le 28 décembre 2011 en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, déclaré légal le contrat de travail à effet du 2 janvier 2012, ainsi que la rupture conventionnelle de juillet 2012 et condamné en conséquence, la société Varialu à payer à M. [Q] les sommes de 7.536 ? à titre d'indemnité de licenciement, 13.299 ? à titre d'indemnité de préavis, 1.329,90 ? de congés payés afférents, 30.500 ? à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause et 1.500 ?

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim du 21 septembre 2018 en ce qu'il a condamné la société Financière W and Co à payer à la salariée les sommes de 9 684 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 968 euros au titre des congés payés y afférents et 2 492 euros au titre de l'indemnité de licenciement et en ce qu'il a condamné l'employeur aux entiers frais et dépens, y compris les éventuels frais et honoraires d'huissier ainsi qu'à payer à la salariée la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que le licenciement de Mme [M] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la…

dans lequel s'inscrivait son activité professionnelle sans que la démonstration ne soit faite de ce qu'il aurait été tenu à des horaires d'agence, à des réunions collectives de travail sous une autorité hiérarchique ni à une validation de son travail par une telle autorité. La cour observe que la fiche individuelle portant la mention de congés payés produite aux débats pour une période de référence s'étendant du 1er juin 2004 au 31 mai 2005 vise "l'accord"de l'intéressé et du directeur sans qu'une telle fiche ne puisse venir justifier de ce que M. [I] [M] devait solliciter l'autorisation d'une hiérarchie pour prendre ses congés. La note interne n° 09 013 du 14 mai 2009 ne soumet pas non plus à autorisation la prise de congés de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif, D'AVOIR dit que le licenciement de M. [B] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, D'AVOIR condamné la STCA à lui verser différentes sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire de la mise à pied conservatoire, et congés y afférents, et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, D'AVOIR ordonné à la STCA de lui délivrer un certificat de travail, une attestation Pôle emploi et un solde de tout compte conformes au jugement du 24 mai 2017, D'AVOIR ordonné à la STCA de rembourser à Pôle Emploi des…

Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour M. [B] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté le salarié de ses demandes au titre de l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, de l'indemnité de licenciement, des rappels de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, de l'indemnité de congés payés afférente, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de congés payés afférents, de dommages et intérêts pour licenciement abusif, et de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE, selon l'arrêt attaqué, « Sur la rupture du contrat de travail : M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier et le deuxième moyens, réunis Enoncé des moyens 5.

Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire les faits reprochés au salarié prescrits et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de confirmer le jugement en ce qu'il a alloué au salarié le salaire dont il a été privé à l'occasion de sa mise à pied conservatoire, et les congés payés afférents, le préavis, et les congés payés afférents, ainsi que l'indemnité légale de licenciement, alors « que la prescription ne court que du jour où l'employeur a eu une connaissance exacte et complète de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié ; que lorsque cette connaissance résulte d'un document écrit, c'est la date à laquelle il est réceptionné par l'employeur qui…

Sur le troisième moyen du pourvoi n° T 19-14.904 et le second moyen du pourvoi n° U 19-14.605, rédigés en termes identiques, réunis Enoncé des moyens 5. L'employeur fait grief aux arrêts de dire les licenciements dénués de cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer à chaque salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur doit en énoncer le motif économique dans un écrit remis ou adressé au salarié au…

Mis à pied à titre conservatoire par lettre du 1er juin 2015 et licencié pour faute grave par lettre du 25 juin 2015, il a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Licenciée pour faute grave par lettre du 15 octobre 2012, elle a saisi la juridiction prud'homale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'établissement public fait grief à l'arrêt, de dire le licenciement de Mme [N] sans cause réelle et sérieuse et de condamner l'employeur à lui payer des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, au titre de la mise à pied du 29 septembre 2012 au 15 octobre 2012, des congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la lettre de licenciement fixe les limites du litige quant aux motifs qui y sont énoncés ; que lorsqu'il résulte des termes de la lettre de licenciement que l'employeur a reproché au…

préjudice allégué du fait du non-paiement injustifié d'une partie des salaires, qui peut être réparée par la procédure prévue par l'article 463 du code de procédure civile, est irrecevable. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 8.