Congés payés : décisions et repères – page 692

sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement du salarié dénué de cause réelle et sérieuse, de le condamner à lui verser des sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et d'ordonner le remboursement par l'association à l'organisme les ayant servies des indemnités de chômages payées au salarié dans la limite de six mois d'indemnités, alors : « 1°/ que si l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout poste dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur de son obligation légale de recherche de reclassement, les réponses apportées, postérieurement au constat régulier…

réelle et sérieuse, et d'avoir débouté Mme [Y] de sa demande tendant à ce que la société Agilebuyer soit condamnée à lui payer les sommes de 63 310,80 ? de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 2 637,95 ? d'indemnité conventionnelle de licenciement, 7 913,87 ? d'indemnité compensatrice de préavis, 791,38 ? de congés payés sur préavis, 20 000 ? de dommages et intérêts pour préjudice moral, 20 000 ? de dommages et intérêts pour harcèlement moral, et 20 000 ?

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [K] ne repose pas sur une faute grave mais justifié par une cause réelle et sérieuse, condamné le GIE santé et retraite à payer à Mme [K] les sommes de 3.049,70 euros de rappel de salaire au titre de la mise à pied, outre 304,97 euros de congés payés y afférents, 30.000 ? d'indemnité compensatrice de préavis, outre 3.000 ? de congés payés y afférents, et 2.608 ?

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a jugé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamné la société CELSA FRANCE à payer à Mme [M] la somme 70 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier et la somme de 14 510,77 euros au titre du reliquat de l'indemnité de congés payés ; AUX MOTIFS QUE «En application de l'article L1233-4 du code du travail, pris dans sa rédaction applicable à l'espèce :"Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d'adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l'intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l'entreprise ou les…

[H] s'est présenté à son travail et a exercé son activité en état d'ébriété. Ce non respect délibéré du règlement intérieur exposant le salarié et autrui à des risques justifie à lui seul, son licenciement pour faute grave. En conséquence, le salarié sera débouté de ses demande relatives à des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis et les congés payés y afférents, indemnité légale de licenciement et rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire (arrêt, p.

[L] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Avery Dennison Materials Sales France à payer à M. [E] diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi, à la charge de la société Avery Dennison Materials Sales France, des indemnités de chômage servies à M. [E], et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L.

;expérience ou une action de formation, à condition de nous en faire la demande au plus tard avant la fin de votre préavis. A la fin de votre préavis, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par téléphone pour fixer un rendez-vous, afin de recevoir vos bulletins de paie, les sommes vous restant dues au titre de salaire et d'indemnité de congés payés, un certificat de travail et l'attestation destinée à Pôle Emploi, et de signer le reçu pour solde de tout compte.

Le salarié ayant obtenu gain de cause, les demandes de l'employeur doivent être écartées par confirmation du jugement et substitution de motifs. 3- les autres demandes - les intérêts Les condamnations porteront intérêts : - au 22 décembre 2017, date de réception par l'employeur de la convocation devant le conseil de prud'hommes pour le rappel de salaire et congés payés y afférents, - à la date du présent arrêt pour les autres condamnations. - la remise des documents de fin de contrat L'employeur sera condamné à remettre au salarié une attestation Pôle Emploi, un certificat de travail et un bulletin de salaire conforme au présent arrêt. - l'application des dispositions de l'article L.

travail prononcée aux torts exclusifs de la SARL [Personne physico-morale 2], d'avoir, dit que l'AGS-CGEA de Rennes ne doit pas sa garantie à M. [G] et, en conséquence, d'avoir condamné M. [G] à lui rembourser les sommes dont elle lui avait fait l'avance à concurrence de 1 574,31 ? d'indemnité compensatrice de préavis, 157,43 ? de congés payés afférents, 12 174,96 ? d'indemnité légale de licenciement et 19 000 ? de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE : « M. [G] a été initialement recruté courant 1983 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein comme mécanicien par M. [Q] F.

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société 2 MO Transports à payer à M. [K] les sommes de 930,87 euros au titre de la mise à pied conservatoire, de 4 460 euros au titre de l'indemnité de préavis, de 446,60 euros au titre des congés sur préavis et de 1 226,48 euros au titre de l'indemnité de licenciement, de 10 868,91 euros et de 1 086,89 euros au titre des heures supplémentaires et congés payés, de 1 648,11 euros à titre d'indemnités pour privation de l'information du droit au repos, de 6 725,64 euros à titre d'indemnités de repas, de 2 114,64 euros à titre de prime pour travail de nuit outre les congés payé, de 13 380 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts…

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé au passif de la société Artifen les créances de M. [Y] à hauteur des sommes suivantes : 5403,80 ? au titre des salaires dus de juillet 2012 à octobre 2016 et 8824,08 ? au titre des salaires dus de novembre 2016 à février 2017 outre la somme de 885,40 ? au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent ; AUX MOTIFS D'UNE PART QUE (sur les rappels de salaire de juillet 2015 au 15 octobre 2016) M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Klubb France fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement du 26 juin 2014 rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux en ce qu'il avait condamné la SAS Time France, aux droits de laquelle vient la SASU Klubb France, à payer à M. [E] les sommes de 2.909,50 ? au titre de la mise à pied, 290,95 ? au titre des congés payés afférents, 9. 352,00 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 935,20 ? au titre des congés payés afférents, 2.078,00 ? à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, d'avoir dit que le licenciement de M.