Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 20-10.743

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Frais professionnels • Congés payés • Heures supplémentaires

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2021

Numéro d'affaire

20-10.743

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10536

Résumé

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction…

Texte de la décision

SOC.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Rejet non spécialement motivé Mme LEPRIEUR, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10536 F Pourvoi n° R 20-10.743 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Avery Dennison Materials Sales France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° R 20-10.743 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [L] [E], domicilié [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Avery Dennison Materials Sales France, de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de M. [E], après débats en l'audience publique du 13 avril 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller rapporteur, M.

Seguy, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Avery Dennison Materials Sales France aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Avery Dennison Materials Sales France et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juin deux mille vingt et un.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Avery Dennison Materials Sales France Il est fait grief à l'arrêt, infirmatif, attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [L] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société Avery Dennison Materials Sales France à payer à M. [E] diverses sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et d'indemnité de congés payés afférents, et d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle Emploi, à la charge de la société Avery Dennison Materials Sales France, des indemnités de chômage servies à M. [E], et ce dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6 et L. 1235-1 du code du travail, que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ; que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; que les motifs soulevés par l'employeur doivent être précis, objectifs et vérifiables ; que dès lors que l'employeur, pour donner un effet immédiat à sa décision de rompre la relation de travail et se dispenser des obligations de délai-congé et d'indemnisation, a invoqué une faute grave du salarié, il lui incombe d'en apporter la preuve dans les termes énoncés dans la lettre de licenciement ; que l'article L. 1332-4 du code du travail dispose qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales ; que lorsque les faits sanctionnés ont été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il incombe à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé cet engagement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement qui circonscrit le champ du litige et lie le juge, énonce les faits suivants : « Monsieur, Nous vous avons convoqué par lettre remise en main propre contre décharge en date du 7 juillet 2015 à un entretien préalable qui s'est tenu le 15 juillet 2015.

Lors de cet entretien préalable, nous vous avons expliqué les raisons pour lesquelles nous envisageons votre licenciement.

Malheureusement, les explications que vous nous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits de sorte que la présente lettre constitue la notification de votre licenciement pour les motifs rappelés ci-après.

A la suite d'un audit de vos notes de frais qui s'était achevé au mois de juin dernier, nous avons relevé de nombreuses irrégularités.

En effet, nous avons constaté qu'à de nombreuses reprises vous avez demandé à tort le remboursement des dépenses suivantes : 1) Voyage à Barcelone : en avril 2013, vous avez tiré prétexte d'une réunion des ventes à Barcelone pour inviter votre épouse pour fêter ses 50 ans et prolonger votre séjour sur le week-end.

Or, vous avez demandé à la société le remboursement de frais n'ayant aucun lien avec cette réunion (nuits d'hôtel, repas, taxis) sans avoir obtenu ni même sollicité l'accord préalable de la société sur ce point.

Lors de l'entretien préalable susvisé, vous avez d'ailleurs reconnu que ces frais n'avaient aucun caractère professionnel et que vous n'auriez jamais dû en demander le remboursement. 2) [Localité 1] d'hôtel à hôtel NH à l'aéroport de Lyon : à 12 reprises entre mars 2013 et avril 2015 vous avez décidé de séjourner à l'hôtel la veille ou au retour d'un déplacement professionnel et avez demandé le remboursement de ces nuits d'hôtel.

Or, aucune politique en vigueur au sein de l'entreprise ne prévoit une telle faculté et vous n'aviez pas obtenu ni même sollicité l'accord préalable de la société sur ce point.