Congés payés : décisions et repères – page 684

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que l'action de Mme [M] n'était pas éteinte et d'avoir condamné la SCP Durant des Aulnois, Groeninck, Le Magueresse et Vincent à lui verser les sommes de 14 868 ? à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 496,80 ? au titre des congés payés afférents, de 45 000 ? à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 3 000 ?

sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour le surplus. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée, sur la période du 7 mai 2011 au 31 décembre 2017, les primes de treizième mois, de majoration des dimanches travaillés, outre les congés payés afférents, et d'assiduité, alors « qu'aux termes de l'article L.

manifestement pas de nature à entraîner la cassation en sa dernière branche. Sur le troisième moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées, sur la période du 7 mai 2011 au 31 décembre 2017, les primes de treizième mois, de majoration des dimanches travaillés, outres les congés payés afférents, et d'assiduité, alors « qu'aux termes de l'article L.

3] à [Localité 5], en application du principe d'égalité de traitement. Examen des moyens Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief aux arrêts de le condamner à verser aux salariées, sur la période du 7 mai 2011 au 31 décembre 2017, les primes de treizième mois, de majoration des dimanches travaillés, outres les congés payés afférents, et d'assiduité, alors « qu'aux termes de l'article L.

; que le montant dû à ce titre s'établit à la somme de 1 405,83 ? selon les chiffres produits par le salarié et correspondant à son temps de présence au sein de l'entreprise ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il a reconnu l'inégalité de traitement résultant de l'attribution d'un 13ème mois, et infirmé sur le montant et en ce qu'il a condamné la société ESPS à payer une somme à titre de congés payés afférents ; Et aux motifs éventuellement adoptés du jugement entrepris que le principe est l'égalité salariale entre salariés exerçant le même travail au sein de la même entreprise ; que les différences de traitement sont autorisées si elles reposent sur des raisons objectives, matériellement vérifiables et pertinentes, telles que l'expérience, l'ancienneté,…

du 1er janvier 2005 et, en conséquence, de dire que la rupture de la relation de travail advenue le 31 août 2014 s'analyse en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de condamner la société à payer au salarié certaines sommes à titre d'indemnité spéciale de requalification, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen de cassation entraînera nécessairement par voie de conséquence l'annulation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a requalifié les contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2005 et a, en conséquence, dit que…

coût de la masse salariale sans recourir à des licenciements caractérisaient des raisons objectives de nature à justifier cette différence de traitement, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. SECOND MOYEN DE CASSATION Ce second moyen ne concerne que les pourvois formés par les 13 pilotes ayant opté pour le régime B des congés payés : M. [G] (X 19-25.626), M. [J] (B 20-11.144), M. [S] (Y 19-25.627), M. [D] (A 19-25.629), M. [B] (C 19-25.631), M. [F] (K 19-25.638), M. [W] (N 19-25.640), M. [V] (V 19-25.647), M. [J] (B 19-25.653), Mme [T] (F 19-25.657), M. [H] (R 19-25.666), M. [Z] (S 19-25.667) et M. [L] (V 19-25.670).

la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6. La société fait grief à l'arrêt de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de la condamner, en conséquence, à lui verser certaines sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, de droits aux congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de renvoyer les parties à calculer, sur les bases précisées aux motifs de l'arrêt, les éventuelles sommes dues au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement par la société, compte tenu d'un règlement déjà effectué et de lui ordonner le remboursement aux organismes concernés des éventuelles indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six…

« 1°/ que s'agissant d'une créance salariale, les intérêts moratoires courent à compter de chaque échéance devenue exigible ; qu'en condamnant la société Grand casino de [Localité 1] à payer des intérêts légaux sur les condamnations salariales "à compter du 27 juin 2013", soit la date de convocation devant le bureau de conciliation, quand ces sommes étaient dues, pour le rappel de salaires et congés payés y afférents suite à la reclassification au poste de chef de table, de juin 2008 à juin 2019 et, pour les reliquats de repos compensateur et de contrepartie obligatoire en repos acquis, pour la période s'achevant au 31 décembre 2017, la cour d'appel a violé l'article 1153 du code civil, devenu article 1231-6 dudit code ; 2°/ que les intérêts moratoires d'une…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR considéré que Mme [J] avait été victime d'un harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la SCP [I], d'AVOIR dit qu'elle avait les effets d'un licenciement nul et d'AVOIR condamné la SCP [I] à payer à Mme [J] des sommes au titre du préjudice consécutif au harcèlement moral, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement nul ; AUX MOTIFS QUE « en l'espèce, Mme [J] invoque, au soutien de sa demande de résiliation, le harcèlement moral qu'elle a subi du fait de son employeur.

[T] aux torts exclusifs de l'AFP avec effet à la date du jugement, la résiliation emportant les effets d'un licenciement nul, d'AVOIR condamné l'AFP à verser au salarié les sommes de 71 389,92 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 11 898,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre la somme de 1 189,83 euros au titre des congés payés afférents, 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR dit que les intérêts seraient capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, d'AVOIR condamné l'AFP aux dépens de première instance et d'AVOIR laissé à sa charge ses dépens d'appel ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la discrimination En vertu des dispositions de l'article…

appel. 9. Dès lors, il est irrecevable. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 10. Les sociétés Tecumseh Europe et Tecumseh Europe SSC font grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié par la société Tecumseh Europe SSC et de condamner cette dernière à lui verser des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de complément d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, de complément d'indemnité de licenciement par intégration de partie variable de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors : « 1°/ que la seule référence dans la lettre de licenciement à l'action en résiliation judiciaire du contrat de travail introduite par le salarié n'est pas constitutive d'une…