Congés payés : décisions et repères – page 683

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

des gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire issu de l'article L. 7322-2 du code du travail et d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires d'un montant de 94.300,89 ?, d'un congé payé sur rappel de salaire de 9.430,09 ?, d'un rappel d'heures supplémentaires de 195.954 ?, d'un rappel de congés payés sur rappel d'heures supplémentaires d'un montant de 19.595,40 ?, d'une indemnité de repos compensateur d'un montant de 121.006,41 ?, de congés payés sur repos compensateurs de 12.100,64 ?, d'une indemnité de préavis de 20.294,40 ?, de congés sur indemnités de préavis de 2.092,44 ?, d'indemnités de licenciement d'un montant de 5.928,58 ?, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…

Selon l'article L.1471-1 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, toute action portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Aux termes de l'article L.1251-5 du code du travail, le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice.

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. Viole la loi la cour d'appel qui applique à la demande en paiement de la gratification afférente à la médaille du travail le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail, alors que l'action était fondée sur des faits de discrimination

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur l'invalidité d'une convention de forfait en jours est soumise à la prescription triennale prévue par l'article L. 3245-1 du code du travail

Le juge, saisi d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail, doit examiner l'ensemble des griefs invoqués au soutien de celle-ci, quelle que soit leur ancienneté

de sa carrière. Sur le fond : En application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable pour le calcul des assurances sociales, sont considérées comme rémunérations, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les salaires ou gains, les indemnités de congés payés, le montant des retenues pour cotisations ouvrières, les indemnités, primes, gratifications et tous autres avantages en argent, les avantages en nature ainsi que les sommes perçues directement ou par l'entremise d'un tiers à titre de pourboire.

; Que dès lors, il n'est pas étonnant que son supérieur la questionna à nouveau ; Que de même, l'étonnement qu'exprime ce dernier sur le fait que Mme [W] ait effectué des heures supplémentaires depuis plusieurs mois ne peut être considéré comme un harcèlement moral, d'autant plus qu'elle explique par la suite qu'elle avait besoin d'un jour de congés payés et que par ailleurs elle ne démontre pas qu'elle avait des heures à récupérer ; Qu'enfin, elle indique en page 19 de ses conclusions qu'elle avait « parfaitement le droit de les récupérer comme ses autres collègues et qu'elle en avait assez du favoritisme » ce qui vient confirmer les dires de l'attestation de M.

qu'au regard des bulletins produits, le salaire moyen s'établit donc à 288 500 FCP bruts; Que Mme [G] pouvait donc prétendre à : 288 500 X 3 =865 500 FCP bruts; qu'elle a perçu en fait: 173275 + 273592 + 100317, soit 547184 FCP bruts; qu'il lui reste dû 865 500 - 547 184 = 318316 FCP, outre 31 832 FCP d'indemnité compensatrice de congés payés sur cette somme; que cette condamnation est exécutoire par provision en application de l'article Lp 1422-15 du code du travail; qu'elle portera intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2015, date de dépôt de la requête; que l'employeur devra délivrer des bulletins de salaire rectifiés pour la période de préavis et déclarer mois par mois les rappel de salaire à la CPS, à charge de précompter les cotisations salariales et…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté le salarié de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur avec effet au 18 octobre 2012, et de ses demandes tendant à voir condamner l'employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour MM. [Y], [F], [D] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que M. [T] [F] n'était pas lié à la SAS Lisa Aircraft par un contrat de travail, débouté M. [F] de ses demandes en paiement de rappels de salaire et de congés payés et d'une indemnité contractuelle de licenciement ; AUX MOTIFS QUE "le contrat de travail de M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail entre M. [I] et M. [M]. avec les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, D'AVOIR fixé la créance de M. [M] au passif du redressement judiciaire de M. [I] aux sommes suivantes : 17.316,11 euros net à titre de rappel de salaire (en deniers ou quittance), 5 145,80 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payes, 3 000 euros à titre d'indemnité compensatice de préavis, 4 000 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 18 000 euros à titre de dommages-intérêts (art. L.