Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2021, 19-14.543

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale • Prescription / compétence

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/06/2021

Numéro d'affaire

19-14.543

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00862

Résumé

L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination. Les dommages-intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination pendant toute sa durée. Viole la loi la cour d'appel qui applique à la demande en paiement de la gratification afférente à la médaille du travail le délai de prescription de deux ans prévu par l'article L. 1471-1 du code du travail, alors que l'action était fondée sur des faits de discrimination

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 juin 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 862 FS-B Pourvoi n° A 19-14.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 30 JUIN 2021 1°/ M. [F] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ la Fédération des employés et cadres Force ouvrière, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° A 19-14.543 contre l'arrêt rendu le 30 janvier 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige les opposant à la société Le Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], défenderesse à la cassation. Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Flores, conseiller…