Congés payés : décisions et repères – page 674

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour M. [G] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le salarié ne prouve pas qu'il aurait dû bénéficier du coefficient 210 de la convention collective SYNTEC et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes de rappels de salaires sur la période de juin 2011 à mai 2014, d'indemnité de congés payés y afférents, de rappel d'indemnité de licenciement et de rappel d'indemnité de congés payés ; Aux motifs propres que « M.

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que la salariée n'a pas démissionné de son emploi, dit que la rupture du contrat de travail à durée indéterminée a été opérée par l'employeur, produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamné l'employeur à payer des sommes à titre d'indemnité de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'AVOIR débouté l'employeur de sa demande de dommages et intérêts AUX MOTIFS propres QUE Madame [U] [F] a adressé [à la salariée] le 26 octobre 2016 un courrier recommandé avec accusé de réception dont la teneur est la suivante : «…

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [E] à la date du 19 septembre 2017 et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société LPN Sécurité Services SAS à verser à M.

avait donc un caractère dérisoire ; qu'en ne recherchant pas si la société PLC n'avait pas nécessairement renoncé à se prévaloir d'une faute grave en versant l'indemnité litigieuse, ce dont il s'induit que M. [V] avait droit au paiement d'une indemnité transactionnelle correspondant au moins à l'indemnité de préavis et de congés payés afférents ainsi qu'à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 2044 et 2052 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

et d'octobre 2016, quand le premier mentionnait « un complément maladie du 27/04 au 23/05 +07/06 », soit sur une période d'arrêts de travail correspondant uniquement à la période d'exécution du contrat d'apprentissage et le second visait explicitement « une sortie –de l'entreprise - au 14 juillet 2016, indemnité compensatrice de congés payés 17 jours », soit le paiement des indemnités de jours de congés payés non pris dus à la salariée après la rupture de son contrat, sans lien avec ses arrêts maladie, la cour d'appel qui en a dénaturé les termes clairs et précis, a violé le principe suivant lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; ALORS QUE la volonté de contracter doit être claire et non équivoque ; qu'en ne recherchant pas si les mentions…

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. [W] de sa demande tendant à voir dire qu'il était lié à l'association par un contrat de travail concernant son activité de comédien et de sa demande en condamnation de l'association Dans la Cour des Grands à lui verser à ce titre la somme de 3.750 €, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE M.

;un mandat social, d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail de ce dernier était sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence les sociétés Foncia Groupe et Foncia Marceau ensemble ou l'une à défaut de l'autre à payer à M. [I] les sommes de 34.060 € à titre d'indemnité de préavis, 3.406 € correspondant aux congés payés y afférents, 11.353 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 136.236 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre la condamnation in solidum des deux sociétés à payer à M.

[V] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l'Ambassadeur du Brésil en France à payer à M. [W] [V] les sommes de 13 293,70 € au titre des heures supplémentaires effectuées et non rémunérées d'avril 2011 à 2014 incluse plus 1 329,70 € pour congés payés afférents, d'AVOIR ordonné à l'employeur de remettre au salarié des documents conformes à la décision, d'AVOIR ordonné à l'employeur de régulariser la situation de M. [V] auprès des organismes sociaux et d'AVOIR condamné la République Fédérative du Brésil prise en la personne de M. l'Ambassadeur du Brésil en France aux dépens y compris les frais d'exécution et à payer à M.

judiciaire du contrat de travail au 3 décembre 2015 et condamné la société PV Seniorales Promotion et Commercialisation à payer à M. [K] diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents et au titre du DIF, avec les intérêts au taux légal, D'AVOIR condamné société PV Seniorales Promotion et Commercialisation à verser les cotisations salariales et patronales aux organismes compétents à compter du mois de janvier 2015 jusqu'au mois de mai 2015 sur la base d'une rémunération de 41 800 euros, D'AVOIR ordonné le remboursement par la société PV Seniorales Promotion et Commercialisation à Pôle Emploi des sommes…

correspondant à la durée de la rotation prévue au planning du salarié, pour inexécution du contrat de travail. Elle a également effectué une retenue sur salaire pour activité non réalisée pour les 23, 25 et 26 juin 2015. 4. Le 15 avril 2013, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre des rappels de salaires et des congés payés. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5.

Contestant leur licenciement, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de la rupture. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi n° T 20-13.896, pris en sa première branche Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt (RG 18/00148) de dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié et de le condamner à lui verser une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents et une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « que l'exécution de son obligation de reclassement par l'employeur doit être appréciée en fonction des moyens dont dispose l'entreprise, ou le groupe auquel elle appartient, l'employeur justifiant de l'impossibilité de reclasser le salarié en l'absence de tout poste disponible dans l'entreprise ; qu'en…