Congés payés : décisions et repères – page 673

Tour de France en contrat à durée indéterminée de droit commun et à temps plein, d'AVOIR en conséquence condamné l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France à payer à Mme [W] [O] les sommes de 73 637,05 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période d'août 2009 à juillet 2019, 7 363,70 euros bruts pour les congés payés afférents, et 3 681,85 euros bruts à titre de rappel de prime de fidélité et d'AVOIR condamné l'Association Ouvrière des Compagnons du Devoir et du Tour de France aux dépens, AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail L'article L.3123-31 du code du travail dans sa version applicable aux faits dispose que: « Dans les entreprises pour lesquelles une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une…

Le pourvoi fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR écarté la demande formée par M. [V] afin que la société ATEX SYSTEM soit condamnée au paiement d'heures supplémentaires et D'AVOIR seulement condamné la société ATEX SYSTEM à payer à M. [V] la somme de 899,21 € de contrepartie des temps de voyage improprement qualifiée heures supplémentaires, et la somme de 89,92 € de congés payés y afférents.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société Elivia PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a condamné la société ELIVIA à payer à M. [D] les sommes de 639,76 euros à titre de rappel de salaire pour heures supplémentaires, 63,98 euros à titre de congés payés afférents et 18.737,52 euros à titre d'indemnités pour travail dissimulé ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur le rappel de salaire pour heures supplémentaires. M. [D] soutient qu'il pointait à son arrivée et à son départ de l'entreprise et qu'il étaye donc sa demande en se référant aux relevés de pointage communiqués par l'employeur.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société Ineo Midi-Pyrénées-Languedoc-Roussillon, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR condamné la société Ineo Midi Pyrénées Languedoc Roussillon à payer à M.

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [F] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que les heures de permanence assurées la nuit constituaient des astreintes et non un temps de travail effectif, et débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire et de congés payés afférents.

accompli; le salarié soutient qu'il était tenu de travailler 40 heures par semaine et qu'ainsi il effectuait 5 heures supplémentaires chaque semaine; aussi demande-t-il le paiement de 1075 heures supplémentaires sur la période non prescrite du 10 septembre 2007 au 21 mars 2012 ; soit la somme de 22062,30 €, outre celle de 2206,23 € au titre des congés payés y afférents; le salarié produit trois attestations de témoins qui s'expriment de manière générale sur les heures supplémentaires sans faire référence ni au cas de l'appelant ni à des horaires précis ; faute de préciser pour chaque journée de travail son heure d'embauche, ses temps de pause et son heure de départ du travail, le salarié n'étaye pas suffisamment sa demande pour permettre à l'employeur de justifier du temps…

Moyens produits par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Energie, réseaux, environnement PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR condamné la société ERESE à payer à Monsieur [I] les sommes de 14.954,66 euros à titre de rappel de salaire résultant de l'inégalité de traitement, outre 1.496,46 euros au titre des congés payés afférents, ainsi que les sommes subséquentes de 8.407,05 au titre des heures supplémentaires et 840,70 euros au titre des congés payés afférents, 3.000 euros à titre de contrepartie financière pour les temps de déplacements professionnels, 1.178 euros à titre de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi que 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code…

Le troisième moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Vinci énergies France tertiaire IDF à payer à M. [T] la seule somme de 43 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « M. [T] demande de fixer sa rémunération à la somme de 9 510,46 € en prenant en considération les indemnités de congés payés par la caisse des congés et intempéries du BTP d'Ile de France, l'indemnisation APO, la partie variable et l'abondement du plan épargne. La société Vinci considère que le salaire mensuel brut de M. [T] s'élève à 6258 € » (arrêt p. 6, § 1er & 2) ; (?) « Le salaire moyen de M.

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Sogeclair aérospace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sogeclair Aerospace à payer à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés et à rembourser au Pôle Emploi d'Occitanie les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois ; Aux motifs que « Le contrat de travail liant les parties…

Moyen produit par la SCP Spinosi, avocat aux Conseils, pour la société Sogeclair aérospace Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, d'avoir condamné la société Sogeclair Aerospace à payer à celui-ci diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, avec incidence de congés payés, d'indemnité de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui remettre les documents de fin de contrat rectifiés et à rembourser au Pôle Emploi d'Occitanie les indemnités de chômage versées à concurrence de six mois ; Aux motifs que « Le contrat de travail liant les parties…

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société PNY technologies Europe PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la sanction disciplinaire de mise à pied, d'AVOIR condamné la société PNY Technologies Europe à verser au salarié les sommes de 623,42 euros à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied et 62,34 euros à titre de congés payés sur rappel de salaire pendant la mise à pied, 717 euros à titre de rappel de salaire du 23 au 28 juillet 2015 inclus, 71,70 euros à titre de congés payés afférents sur rappel de salaire, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ainsi qu'à verser au salarié la somme de 2 500 euros (500 euros en…

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail devait prendre effet au 19 juin 2018 et produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Castmetal Feurs à verser à M.