Congés payés : décisions et repères – page 668

Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour le Cabinet MVA-GID Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement est fondé non pas sur une faute grave mais sur une cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné l'employeur à payer à la salariée des sommes à titre une indemnité de licenciement et d'indemnité de préavis, outre les congés payés afférents AUX MOTIFS propres QU'il ressort de la lettre de licenciement pour faute grave dont les termes ont été restitués ci-dessus que le cabinet MVA Bourg reproche à Mme [U] : - malgré des remarques antérieures sur le dépôt chronique des déclarations concernant les dossiers qu'elle à l'habitude de suivre, de continuer à envoyer les déclarations en retard, notamment pour trois dossiers (Ain Agences, Adhoc et…

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour Mme [U] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR jugé le licenciement fondé sur une faute grave et d'avoir débouté Mme [U] de ses demandes de condamnation de l'association Meife à lui payer des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « L'employeur qui invoque une faute grave à l'appui du licenciement doit agir dans un délai restreint dès lors que cette faute ne permet pas le maintien du salarié dans l'entreprise, sauf si des vérifications sont nécessaires.

Je vous rappelle que vous disposez d'un délai de jusqu'au 26 juillet 2016 pour vous rétracter. J'adresse à Pôle emploi le bulletin d'acceptation, l'attestation de l'employeur, ainsi que votre demande d'allocation dans la perspective de votre entretien le vendredi 5 août 2016. Je vous remettrai votre salaire jusqu'au 26 juillet 2016, ainsi que votre indemnité de congés payés et votre indemnité de licenciement, outre un certificat de travail. Je vous prie de croire... ». Sur la connaissance du motif économique lors de l'adhésion de la salariée au contrat de sécurisation professionnelle : L'article L. 1233-66 du code du travail prévoit que l'employeur est tenu de proposer un contrat de sécurisation professionnelle à chaque salarié dont il envisage de prononcer le licenciement économique. L'article L.

« il vous est reproché d'avoir, aux frais et à l'insu de l'entreprise, organisé un voyage avec vos collaborateurs (28 personnes) en Hongrie sous le prétexte de la « motivation des commerciaux ». Ce voyage dont le coût s'est élevé à 46.245,85 euros a été dissimulé à votre initiative, tant par les participants, que par vous-même qui avez fait apparaître le séjour en congés payés lesquels n'ont pas été décomptés. Ce faisant, vous avez outrepassé vos prérogatives et exposé l'entreprise à un contrôle fiscal et social puisqu'il s 'agit manifestement d'un voyage d'agrément et donc d'avantages en nature.

de l'article L. 1235-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR condamné en conséquence la société Colimide à payer à M.

été faite et ce faisant elle est subrogée dans les droits du bénéficiaire envers le débiteur des sommes ainsi dues. La SARL NYX Expertises a été définitivement condamnée à payer à M.

Mais sur le second moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de constat de modification unilatérale par la société de sa prime d'ancienneté et de le débouter de sa demande de condamnation de l'employeur à lui verser certaines sommes au titre de rappel de salaire à raison de la privation partielle de la prime d'ancienneté, des congés payés afférents et de dommages-intérêts à raison de la faute commise et de limiter la condamnation de la société à titre de rappel de salaire pour la période du mois de mai 2008 au mois de décembre 2012 et de congés payés afférents, alors « que pour débouter M.

à Madame [B] [V] la somme brute de 27 615,36 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il convient d'accorder à Madame [B] [V] la somme brute de 4602,56 euros à titre d'indemnité compensatrice en application de l'article L. 1226-14 du code du travail applicable au présent litige, cette indemnité n'ouvrant pas droit aux congés payés afférents. La salariée est donc déboutée de sa demande en paiement d'indemnité de congés payés d'un montant de 460,25 euros. Madame [B] [V] a également droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail, égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail.

manquements de l'employeur. En cours de procédure, elle a été licenciée le 27 août 2014 pour inaptitude et impossibilité de reclassement. Examen des moyens Sur le second moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme les dommages-intérêts pour licenciement nul et de rejeter la demande en paiement d'indemnité compensatrice de congés payés, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième moyens, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [N] et condamne la société au paiement d'une somme de 116 100 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, 50 000 euros pour licenciement nul, 11 610 euros à titre d'indemnité de préavis, et 1 161 euros au titre des congés payés afférents, l'arrêt rendu le 12 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Remets, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt, et les renvoie devant la la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen qui est irrecevable et le troisième moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Elle a été investie de mandats de représentation du personnel. 2. Licenciée le 12 juin 2004, elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Par arrêt irrévocable du 9 avril 2010, la cour d'appel de Toulouse a condamné l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts. 3. Mme [J], qui est née le [Date naissance 1] 1953, a fait procéder à la liquidation de ses droits à la retraite à la fin de l'année 2014, à effet du 1er février 2015. 4.