Congés payés : décisions et repères – page 659

dire qu'elle est recevable et bien fondée en ses demandes, - juger son licenciement nul. - condamner la société Valorem à lui verser les sommes suivantes : * 33.350 euros au titre du licenciement nul, *10.005 euros au titre de la violation de l'obligation de prévention du harcèlement et de la discrimination.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour la société SMG 26 La société Smg 26 reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. [J] [L] la somme de 15 314,80 euros au titre des heures de travail constituées par les temps de trajet, outre la somme de 1 531,48 euros de congés payés y afférents, 1° ALORS QUE ne constitue pas un temps de travail effectif, le temps de transport ou temps de trajet, pendant lequel les salariés, qui se rendent sur le site de l'entreprise avant de rejoindre le chantier pour des convenances personnelles, ne sont pas à la disposition de l'employeur et ne doivent pas se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; qu'en estimant que M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société O-I France IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en toutes ses dispositions, d'AVOIR, statuant à nouveau, condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 4 566,40 euros à titre d'indemnité de congés payés et la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, d'AVOIR condamné l'employeur aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE « Selon l'article L. 3141-3 du code du travail, le salarié a droit à un congé payé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail, la durée totale du congé exigible ne pouvant excéder trente jours ouvrables.

ainsi pas respecté le mécanisme probatoire légalement institué, a méconnu l'article L. 1333-1 du code du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION La Sarl Coucou Casse-Cou fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à Mme [W] la somme de 1 881,90 euros brut au titre de rappels d'heures supplémentaires et celle de 188,19 euros au titre des congés payés afférents avec intérêts au taux légal à compter du 14 juin 2018 ; 1° Alors que seules les heures supplémentaires accomplies à la demande ou pour le compte de l'employeur ouvrent droit à rémunération ; que le juge est ainsi tenu de constater que ces heures supplémentaires, soit avaient été imposées au salarié par la nature ou la quantité du travail demandé, soit avaient été effectuées à la demande de l'employeur ; que, dès lors, la motivation de la…

N et encaissé avant le 30 novembre N. 30 % est le taux de commission. RV est la rémunération variable brute annuelle. RF est la rémunération brute versée au cours de la période du 1er janvier au 31 décembre N : elle inclut le salaire fixe mensuel, le rachat des jours de repos, les primes de toute nature, y compris la prime d'ancienneté et les indemnités de congés payés. '' Les éléments de la cause démontrent que pour établir cette part variable pour la période du 1er juillet 2010 au 30 juin 2011 la salariée a interrogé son employeur, M. [K], par courriel du 5 octobre 2011 à 16h51 puis l'a interrogé à nouveau par courriel du dimanche 8 janvier 2012 à 21h49. N'ayant toujours pas eu de réponse, elle l'a questionné à nouveau le mardi 17 janvier 2012 à 14h46. M.

Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Atao Consulting IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Atao Consulting à payer à M. [C] [Q] les sommes de 9 233,84 euros à titre de majoration des heures de nuit pour la période courant de février 2013 à novembre 2016 outre 923,38 euros brut au titre des congés payés y afférents, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 6 janvier 2017 et d'avoir condamné la société Atao Consulting à payer à M.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [T], le syndicat SNJ CGT France télévisions et le syndicat SNPCA-CFE-CGC PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de rappel de salaire, outre les congés payés y afférents, au titre du temps plein.

La société Kep Technologies reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que le licenciement de M. [C] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à payer à M. [C] les sommes de 40 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 15 552,03 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 552,03 euros de congés payés afférents et 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail ; ALORS QUE ne méconnait ni l'obligation légale lui imposant de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ni son obligation d'exécution loyale du contrat de travail, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L.

aux torts de la société Free mobile à la date du 9 juin 2016, D'AVOIR, en conséquence, condamné la société Free mobile à payer à Mme [I] [N] la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la somme de 8 602,23 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 860,22 euros au titre des congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, dit que les condamnations au paiement de créances de nature salariale porteraient intérêts au taux légal à compter de la réception par la société Free mobile de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Paris et que les condamnations au paiement de créances indemnitaires porteraient intérêts au taux légal à compter de la mise à disposition de son arrêt,…

Moyen produit par Me Soltner, avocat aux Conseils, pour M. [H] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que M. [H] relevait du contrat d'agent commercial et non du contrat de travail et de l'AVOIR, en conséquence, débouté de ses demandes tendant à voir la société I@D condamnée à lui payer diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, congés payés afférents, remboursement de frais professionnels, indemnité de licenciement, dommages et intérêts pour non-respect des seuils et plafonds en matière de temps de travail et pour défaut de prise des congés payés annuels ainsi que pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur la requalification de la relation en contrat de travail : M.

, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société GALTIER VALUATION à payer à Mme [B] les sommes de 25.927 € à titre de rappel de salaire, outre 2 592,70 € au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « 3. Sur l'exécution déloyale du contrat de travail : Mme [B] reproche en substance à la société Galtier Valuation de ne pas avoir réglé ses intéressements pour les exercices 2008, 2009, 2010 et 2011. En réplique, la société Galtier Valuation objecte que Mme [B] a été remplie de ses droits relativement à son intéressement. En application des articles L.

elle assumait une charge de travail correspondant à un temps complet alors qu'elle était employée à temps partiel, notamment du fait d'une augmentation progressive des saisies d'écritures en comptabilité et d'une gestion du personnel importante par la présence de vacataires et d'un nombre de salariés oscillant entre 18 et 23 impliquant un nombre important de tâches à réaliser ; - dans ce contexte, elle a été contrainte de reporter ses congés payés et d'effectuer des heures supplémentaires, l'employeur n'ayant par ailleurs pas hésité à lui reprocher quelques retards de traitement en faisant fi de la réalité de sa charge de travail et malgré l'alerte qu'elle avait adressée à sa supérieure hiérarchique le 15 février 2012, - elle a été victime d'une différence de traitement invoquant le fait que la directrice de…