Congés payés : décisions et repères – page 658

Par lettre du 4 février 2016, la société SR Technics Switzerland Ltd a mis fin au contrat de travail du salarié avec effet au 31 mai 2016. 5. Par requête du 3 août 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de contester son licenciement et d'obtenir diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif et vexatoire, d'indemnité de licenciement, de rappel de salaire, de points UAZ correspondant à la période de préavis et de droits à congés payés afférents à cette dernière période. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 6.

Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt de lui ordonner de repositionner le salarié au coefficient 300, de la condamner à payer au salarié des sommes à titre de dommages-intérêts, rappels de salaires pour la période du 1er mai 2016 au 31 juillet 2018, rappels de prime d'ancienneté et de poste sur la base du coefficient 300, pour les années 2016, 2017, 2018, congés payés afférents et en réparation du préjudice d'allocation CRAM et de la condamner à payer au syndicat CGT Chimie une somme à titre de dommages-intérêts, alors : « 1°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui ne manquera pas d'intervenir du chef du premier moyen emportera, par voie de conséquence, la censure de l'arrêt en ce qu'il a ordonné à la société de repositionner le salarié au coefficient…

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour Mme [K] Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail à l'initiative de Madame [O] [K] doit s'analyser comme une démission, de l'AVOIR déboutée de l'ensemble de ses demandes et notamment celles relatives aux salaires dus, aux congés payés y afférents, à l'indemnité compensatrice de préavis, aux congés payés sur préavis, à l'indemnité légale de licenciement, aux dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour non-respect de la procédure de licenciement, à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'AVOIR condamnée aux dépens de première instance et d'appel ; AUX MOTIFS QUE : « 1) La prise d'acte à l'égard de la société…

objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, pour écarter le grief de harcèlement moral invoqué par la salariée, la cour d'appel a retenu que l'employeur n'avait fait qu'exercer son pouvoir de direction en ne respectant pas les usages en vigueur dans l'entreprise avant l'arrivée de la nouvelle direction, en refusant d'accorder à la salariée des congés payés posés de longue date et en annulant brutalement un rendez-vous professionnel pris par celle-ci ; qu'en s'abstenant de vérifier si, dans leur ensemble, les décisions de la société Carbonnet et associés invoquées par Mme [Z] ne permettaient pas de présumer une situation de harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-1 et l'article L.

[D], demandeur au pourvoi principal Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit le licenciement de Monsieur [D] fondé sur une faute grave et de l'avoir, en conséquence, débouté de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité compensatrice de préavis, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'un rappel de salaire pour la période du 1er au 5 août 2014, d'une indemnité compensatrice de congés payés sur ce rappel de salaire et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que de sa demande tendant à la remise des documents de fin de contrat conformes ; Aux motifs que : « La production aux débats d'un article de presse du 28 juillet…

et 16 du code de procédure civile. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué du 18 décembre 2018 d'AVOIR dit le licenciement de Monsieur [I] dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société S-Pass à lui verser les sommes de 4.011 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 401 € au titre des congés payés y afférents, 3.075 € à titre d'indemnité de licenciement, 1.955,50 € à titre de rappel de salaire pendant la mise à pied conservatoire et 14.000 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, outre le condamnations prononcées sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations…

'effectuer, en sorte qu'il appartenait au liquidateur de procéder au licenciement de l'intéressé, et ensuite, fixé la date de résiliation du contrat de travail à une date correspondant au jour du jugement qui prononçait la liquidation judiciaire de l'employeur, la cour d'appel a retenu que les sommes allouées à titre d'indemnités de préavis, d'indemnités de congés payés s'y rapportant et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, relevaient de la garantie de l'AGS. 10.

Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'AGS fait grief à l'arrêt de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail du salarié aux torts exclusifs de l'employeur, de fixer la date de cette résiliation au 28 janvier 2016, de fixer la créance du salarié au passif de la société à certaines sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts en réparation du préjudice résultant de l'absence de salaire, de l'indemnité pour travail dissimulé, de dire la décision opposable au Centre de gestion et d'étude AGS, délégation AGS, de [Localité 1] et de dire que celui-ci sera tenu de garantir le paiement des sommes allouées au salarié dans les limites légales et réglementaires de sa garantie,…

régulières en la forme de MM. [D] et [N] que l'intimé avait déjà proféré des menaces au sein de l'entreprise au cours de l'année 2014 ; le jugement sera réformé en ce qu'il a retenu une faute simple et octroyé des indemnités de rupture au salarié (indemnité pour cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis et indemnité compensatrice de congés payés afférents) ainsi que le paiement d‘un rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire » (arrêt pp.

2. Licencié le 11 avril 2016 pour faute grave, il a contesté le bien-fondé de la rupture du contrat de travail. Examen des moyens Sur le second moyen Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à payer au salarié une indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, M.

Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société Seco Tools Tooling Systems. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la SAS SECO TOOLS TOOLING SYSTEMS à payer à Monsieur [P] les sommes de 5.720 € à titre de salaire sur mise à pied, 572 € au titre des congés payés afférents, 56.772 € à titre de préavis, 5.677 € à titre de congés payés afférents, 167.478 € à titre d'indemnité de licenciement, 200.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, 5.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral distinct, 13.694 € à titre de dommages et intérêts pour les brevets, 8.922 € à titre de salaire pour les brevets, 892,20 € au titre des congés…

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester cette rupture et obtenir l'indemnisation de ses préjudices. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement nul et de le condamner à payer à la salariée diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, d'indemnité pour violation du statut protecteur, de rappel de salaires sur mise à pied conservatoire, de congés payés afférents, alors « que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en affirmant que s'agissant des liens unissant Mme [V] à M. [O], marchand de biens qui a procédé à l'acquisition du bien immobilier de M.