Congés payés : décisions et repères – page 657

ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5.L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'est sans cause réelle et sérieuse le licenciement notifié à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire en application de l'article L. 1226-4 du code du travail outre congés payés y afférents, alors « qu'il avait fait valoir et démontré que dans le cadre de l'audience devant le conseil de prud'hommes, il avait versé au salarié la somme de 1 572,36 euros à titre de rappel de salaire en application de l'article L.

à la prime d'ancienneté requalifié le contrat de travail à durée déterminée du 6 juin 2005 en un contrat de travail à durée indéterminée condamné la société au paiement des sommes suivantes : - 1 572,85 euros à titre d'indemnité de requalification - 1 038 euros à titre de rappel de prime qualité de service, outre la somme de 103,80 euros au titre des congés payés afférents - 963 euros au titre du remboursement des frais de nettoyage exposés dans le cadre de la prescription quinquennale et jusqu'au 31 juillet 2013 annulé les avertissements du 14 octobre 2008 et du 05 août 2010 débouté M.

Par jugement du 19 mai 2019, le conseil de prud'hommes de Bordeaux a : jugé que la société Sofibor a exécuté loyalement le contrat de travail, jugé que l'inaptitude n'est pas d'origine professionnelle, confirmé le licenciement pour inaptitude avec impossibilité de reclassement, constaté que M. [H] a été réglé de l'ensemble de ses indemnités de congés payés, débouté M. [H] de l'ensemble de ses demandes, laissé les dépens à la charge de M. [H], débouté la société Sofibor de sa demande reconventionnelle. Par déclaration du 24 mai 2019, M. [H] a relevé appel de ce jugement. Aux termes de ses dernières conclusions enregistrées le 24 juillet 2019, M.

Par ses dernières conclusions du 2 juillet 2019, Mme [T] sollicite de la cour qu'elle: à titre principal, confirme la requalification de son contrat de travail prononcée par je jugement déféré, condamne la société au paiement de la somme de 24 857,55 euros au titre des rappels de salaire du mois d'octobre 2015 au mois d'octobre 2017, outre 2 485,75 euros de congés payés y afférents, à titre subsidiaire, prononce la requalification de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel en contrat à durée indéterminée à temps plein en raison du volume d'heures complémentaires dépassant la durée légale, condamne la société au paiement de la somme de 2 339,66 euros à titre de rappels de salaire pour les mois de juillet à octobre 2017, déduction faite des sommes déjà versées, outre 233,96 euros de congés…

du travail. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Madame [B] de sa demande tendant à voir dire que sa prise d'acte de rupture de son contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner Madame [Z] [H] à lui verser l'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, l'indemnité légale de licenciement, des dommages et intérêts au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que sur la prise d'acte la prise d'acte de la rupture par le salarié en raison de faits qu'il reproche à l'employeur entraîne la cessation immédiate du contrat de travail en sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de résiliation judiciaire introduite auparavant ; qu'il appartient alors au juge de se…

; qu'outre qu'elle sollicite que soit retenue l'évolution de la valeur du point et des différents éléments de son salaire, conformément à la convention collective des établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, ainsi que la prise en compte de l'indemnité de logement, des indemnités d'astreinte et des congés payés trimestriels, Madame [S] soutient que l'indemnité à lui revenir pour la période allant de son éviction au 5 novembre 2014 doit correspondre aux rémunérations qu'elle aurait perçues sans déduction des revenus dont elle a bénéficié pendant cette période ; qu'au soutien de sa demande, elle fait valoir que le licenciement prononcé reposait sur un grief en lien avec l'exercice d'une liberté fondamentale garantie par la Constitution qu'a tout…

Il est fait grief à l'arrêt partiellement confirmatif attaqué d'avoir dit que Mme [P] [R] était liée à la société Cdpo par un contrat de travail, prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de la société Cdpo, dit que la résiliation judiciaire du contrat de travail a pris effet au 17 juin 2016, condamné la société Cdpo à payer à Mme [P] [R] les sommes de 42 085,60 euros à titre de rappels de salaire, 4 208,56 euros au titre des congés payés y afférents, 9 000 euros en réparation des préjudices nés de la rupture du contrat de travail, 2 932 euros à titre d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents et 733 euros au titre de l'indemnité de licenciement, y ajoutant dit que les condamnations prononcées doivent le cas échéant supporter les cotisations sociales et salariales éventuellement…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt octobre deux mille vingt et un. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [O] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre de rappel d'heures supplémentaires et congés payés afférents, au titre du repos compensateur correspondant, au titre des congés payés afférents au repos compensateur, à titre d'indemnité pour travail dissimulé ; 1°) ALORS QUE les stipulations contractuelles soumettant le salarié à un horaire collectif de travail sont incompatibles avec la qualité de cadre dirigeant ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a relevé que le contrat de…

Moyens produits par la SCP Ohl et Vexliard, avocat aux Conseils, pour la société La Mésange, demanderesse au pourvoi principal. PREMIER MOYEN DE CASSATION En ce que l'arrêt attaqué, de ce chef infirmatif, a condamné la SAS La Mésange à payer à M.

[S] qui n'avait jamais effectué aucune prestation de travail pour son compte, la cour d'appel a violé le texte précité. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant condamné solidairement la société LTB France et Mme [F] à payer à M. [S] les sommes de 8 906 euros à titre de rappel de salaire pour la période du 1er avril au 11 mai 2016, les congés payés y afférents, de 6 516,63 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 1 303,32 euros au titre de d'indemnité de licenciement, de 40 000 euros à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et, y ajoutant, d'avoir condamné la société LTB à payer à M.

], de la clinique de [2] à [Localité 2] et de la clinique [1] à [Localité 1]. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de condamnation de la société ESPS à lui payer certaines sommes au titre du rappel de la prime de treizième mois, de la majoration de dimanches travaillés, de l'incidence de congés payés et de la prime assiduité, alors : « 1°/ qu'à travail égal, salaire égal ; qu'en l'espèce, il résulte des propres énonciations des juges du fond que Mme [P] occupait l'emploi d'agent de service au sein de la société Hôpital services (depuis le 26 avril 2011 selon la salariée et depuis le 3 novembre 2007 selon la société) avant que son contrat de travail ne soit repris par la société ESPS le 1er avril 2012, ce dont il résultait que Mme [P] était fondée…