Congés payés : décisions et repères – page 635

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. Le salarié fait grief à l'arrêt de fixer la date d'effet de la résiliation judiciaire de son contrat de travail et de le débouter de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, alors « que la circonstance qu'un salarié occupe un emploi au sein d'une autre entreprise ou qu'il en soit le gérant ne fait pas obstacle à elle seule à ce qu'il se tienne à la disposition de son employeur pour accomplir sa prestation de travail ; qu'en retenant que le salarié avait trouvé un emploi dans une autre société dont il était ensuite devenu le gérant pour considérer qu'il avait cessé de se tenir à la disposition de son employeur dès le…

des faits antérieurs à la sanction prononcée ; qu'en l'espèce, la chronologie est la suivante : - le 4 juillet, la société Beijaflore a sanctionné M. [G] au moyen d'un avertissement, - malgré la contestation formelle de M. [G] dès le 21 juillet, l'employeur a maintenu sa sanction par lettre du 30 janvier suivant, - après cet échange, M. [G] est parti en congés payés en août 2014 et, dès son retour, a été convoqué à un entretien préalable de licenciement le 2 septembre 2014 ; que la société Beijaflore, faute d'aucune précision de lieu, de date et de noms, des manquements imputables à M.

[M] produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse au jour du licenciement, soit à la date du 4 décembre 2015 et d'AVOIR condamné la société NMA à payer au salarié des sommes à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « (…) Selon l'article L 152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

l'employeur à rétablir la salariée seulement au coefficient 290, d'AVOIR limité les sommes allouées à 7 331,10 euros au titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi arrêté au 11 juillet 2008, 2 548,43 euros au titre de rappel de salaire pour la période du 12 juillet 2008 au 30 juin 2013, date du départ à la retraite, et 254,84 euros au titre des congés payés y afférents et d'AVOIR confirmé le jugement en ses dispositions sur les dommages et intérêts accordés au syndicat. AUX MOTIFS QUE le protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois, dans sa version applicable, prévoit : - article 3 « échelle des coefficients » : « chaque niveau de qualification comporte deux coefficients exprimés en points.

deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [V] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son ancienneté remonte au 5 juin 2013 et de l'AVOIR débouté de sa demande de rappel de salaire et congés payés subséquente. 1° ALORS QUE le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement, à l'exception des dispositions des articles L. 1234-9, L. 1243-1 à L. 1243-4 et L.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour M. [H] PREMIER MOYEN DE CASSATION Monsieur [H] fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR fixé sa créance au passif de la société Baxter & Partners aux seules sommes de 9 141,15 euros bruts au titre d'un rappel de salaires d'avril à août 2014 et 914,11 euros bruts au titre des congés payés afférents et d'AVOIR, en conséquence, rejeté sa demande à se voir remettre des bulletins de salaire et une attestation Pôle emploi modifiés et d'Avoir déclaré l'arrêt opposable au CGEAU-AGS d'Ile de France Ouest, pour ces seules sommes, AUX MOTIFS QUE « dans une lettre dactylographiée datée du 10 octobre 2014, le gérant de la société indique : « Monsieur [I] [H] a été embauché le 15 octobre 2013 comme directeur de travaux…

Moyen produit par la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat aux Conseils, pour l'association Groupement d'employeurs Calissanne IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et partant d'avoir condamné le GEC à payer à M.

Moyen produit par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour la société ID Verde Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'AVOIR condamné la société ID Verde à verser à M.

professionnelle du 19 juillet 2011 agréée par arrêté du 6 octobre 2011 et les articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société BSB Transport à régler à M. [D] la somme de 10 000 euros au titre des heures supplémentaires outre 1 000 euros de congés payés afférents ; Aux motifs que s'agissant des heures supplémentaires, conformément à l'article L.

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société Ecobim-étanchéité couverture bardage isolation maçonnerie La Société Ecobim fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [E] était dépourvu de cause réelle et d'avoir condamné en conséquence la société Ecobim à lui verser les sommes de 4 634 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 463,40 € au titre des congés payés afférents, de 12 614,78 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 40 000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif et de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ ALORS QUE le délai de prescription de l'article L.

de cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Siemens à lui payer les sommes de 41 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 13 420 euros à titre d'indemnité pour violation de priorité de réembauche, et 2 348,50 euros à titre de rappel de salaire pour la période allant du 23 mai au 31 mai 2016, majorée des congés payés afférents de 234,85 euros, d'AVOIR ordonné le remboursement à Pôle emploi par la société Siemens des indemnités de chômage éventuellement versées à Mme [G] dans la limite de six mois d'indemnité, et d'AVOIR ordonné à la société Siemens de délivrer à Mme [G] un bulletin de paie récapitulatif des sommes de nature salariale allouées ainsi qu'une attestation Pôle Emploi et un solde de tout compte conformes à l'arrêt et ce, dans le délai de deux mois…

LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement de M. [B] n'était pas justifié par une faute grave et, par conséquent, de l'avoir requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et DAVOIR, en conséquence, condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 9.430,54 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre celle de 943,05 € au titre des congés payés y afférents, et celle de 23.450,61 € à titre d'indemnité légale de licenciement ; AUX MOTIFS QUE M.