Congés payés : décisions et repères – page 633

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail liant Mme [K] à l'association APAMSP est intervenue aux torts de l'association, dit que cette rupture constitue un licenciement nul et condamné en conséquence l'association APAMSP à payer à Mme [K] les sommes de 23.506,96 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de 2.350,70 euros au titre des congés payés y afférents, de 70.520,88 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement et de 90.000 euros au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à remettre à Mme [K] les documents de fin de contrat en conformité avec l'arrêt ; Aux motifs que « Sur la requalification de la rupture et ses conséquences Attendu qu'il résulte des développements qui précèdent que Mme [V] [K] a…

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour M. [Z] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [Z] de sa demande en reconnaissance d'un harcèlement moral et en nullité de son licenciement et d'AVOIR rejeté en conséquence l'ensemble des demandes en résultant tant au titre du caractère illicite du licenciement qu'au titre du préavis et des congés payés y afférents ; AUX MOTIFS QUE Sur l'existence d'un harcèlement moral : Considérant qu'aux termes de l'article L.

Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Bois et dérivés de Normandie La société Bois et dérivés de Normandie fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le licenciement pour faute grave de M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Alain Bénabent, avocat aux Conseils, pour la société Urban district Il est fait grief à l'ordonnance de référé attaquée d'avoir ordonné in solidum, à la Sasu Int-art et à la « Sarl Urban district-Inter-prod » (sic), d'une part, de verser à Mme [M] la somme de 2 100 euros à titre de provision outre les congés payés y afférents, pour le rappel des salaires pour les périodes du 16 au 21 octobre 2017, du 7 au 10 novembre et du 13 au 16 novembre 2017 et, d'autre part, de remettre à Mme [M], une attestation Pôle emploi, un certificat de travail, un bulletin de paie et un certificat pour la caisse de congés payés, conformes, sous astreinte de 50 euros par document et par jour de retard, à compter du 8ème jour de la notification de l'ordonnance.

convention ou l'accord collectif de travail. Aux termes de I ' article 10.1 de la convention collective des entreprises du bâtiment, le salarié justifiant d'une ancienneté de trois à six mois bénéficie d'un préavis de deux semaines. [K] [O] justifie d'une ancienneté de trois mois, il lui sera allouée la somme de 361,34 euros outre la somme de 36,13 euros de congés payés y afférents ». ET AUX MOTIFS A LES SUPPOSER ADOPTER QUE le contrat de travail de Monsieur [K] [O] était conclu avec un terme précis incluant une date de début et de fin pour la période allant du 1er septembre 2014 au 30 novembre. Attendu que le dernier arrêt de travail versé aux débats fait état d'un arrêt de travail jusqu'au 30 novembre 2014, date de fin de contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [K] [O].

Mais sur le troisième moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 5. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement n'est pas nul et qu'il est fondé sur une cause réelle et sérieuse, de le débouter en conséquence de ses demandes de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis, outre congés payés afférents, et de dommages-intérêts pour harcèlement moral, alors « qu'en tout état de cause, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de…

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

du pourvoi incident, qui est irrecevable, et sur les autres griefs, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 4.

motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié certaines sommes au titre des heures supplémentaires accomplies et des congés payés afférents, outre une somme au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, alors « que le salarié ne peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies que si elles l'ont été, soit avec l'accord au moins implicite de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées ; qu'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée, si la société J.

Le 19 janvier 2016, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail. 3. La salariée et le syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige et économiques ont saisi le 29 janvier 2016 la juridiction prud'homale. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 4.

à Mme [U] lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle ; Quant aux autres conventions, il s'agit de contrats à durée déterminée ayant pour motif le remplacement de salariés absents ; qu'il est à ce titre rappelé que le seul fait pour l'employeur, qui est tenu de garantir aux salariés le bénéfice des droits à congés maladie ou maternité, à congés payés ou repos que leur accorde la loi, de recourir à des contrats à durée déterminée de remplacement de manière récurrente, voire permanente, ne suffit à caractériser un recours systématique aux contrats à durée déterminée pour faire face à un besoin structurel de main d'oeuvre et pourvoir ainsi durablement un emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; que dans ce cadre, l'extrait du bilan social 2016, le registre du…

janvier deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme [L]. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 30 352,97 euros la somme allouée à Mme [L] en paiement des heures supplémentaires, à 3035,29 euros les congés payés afférents, et à 12 790 euros la somme allouée à titre d'indemnité pour repos compensateurs non pris ; AUX MOTIFS QUE sur les sommes dues au titre des rappels de salaire, que l'inopposabilité de la convention de forfait annuel en jours conduit à l'application des règles de droit commun de décompte et de rémunération des heures de travail, sur la base du salaire mensuel fixé au contrat de travail, le seul fait que ce dernier ait été supérieur au minimum…