Congés payés : décisions et repères – page 632

Moyens produits par la SCP Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société [Y], ès qualités de liquidateur de la société Navette 77, PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir condamné la société Navette 77 à payer à M. [S] la somme de 3 899,11 euros au titre de l'écart entre le salaire contractuel et le salaire versé de janvier à septembre 2011, outre les congés payés y afférents ; Aux motifs que le contrat de travail de M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR requalifié le contrat de travail à temps partiel de M. [Y] en contrat de travail à temps plein et d'AVOIR condamné la société Mediapost à verser à M. [Y] les sommes de 95.966,46 euros brut à titre de rappel de salaire du 1er mars 2008 au 31 août 2016, outre 9.596,65 euros brut au titre des congés payés afférents et 7.872,28 euros brut à titre de rappel de la prime d'ancienneté, outre 787,23 euros brut au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « d. sur le moyen tiré de la communication des calendriers indicatifs par voie d'affichage : il résulte de l'article L.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [L] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de ses demandes tendant à voir condamner le syndicat UIR-CFDT à lui payer les sommes de 4 177,88 euros bruts à titre de rappel de salaire pour la période allant de mars 2014 à mars 2017, 386,2.

-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [E] Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [G] [E] de ses demandes tendant à la condamnation de la société Compagnie IBM France à lui verser diverses sommes à titre de rappel de rémunération variable et congés payés y afférentes pour les années 2010 à 2017 ; AUX MOTIFS propres « Sur la nature du dispositif salarial intitulé "Service Excellence Award": QUE M.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR ordonné la requalification des contrats à durée déterminée à temps partiel conclus entre la SA TF1 et Madame [V] en contrat à durée indéterminée à temps plein à compter du 5 octobre 2009 et d'AVOIR condamné la SA TF1 à lui payer les sommes de 202.460,84 euros au titre du rappel de salaire, comprenant les congés payés et la prime d'ancienneté, et 19.806,93 euros de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires travaillées les dimanches et jours fériés ; AUX MOTIFS QU'« en l'espèce, il ressort de l'examen des contrats produits que nombre d'entre eux ont été signés au-delà du délai de deux jours visé à l'article L 1242-13 précité : -le contrat de travail conclu pour le 5 octobre 2009 n'a été signé par les parties que le 9 octobre 2009, soit avec 2…

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Fondation COS Alexandre Glasberg Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation COS Alexandre Glasberg à payer à Mme [M] les sommes de 8.138,90 euros à titre d'indemnité compensatrice des jours « fériés COS » et « jours COS » non pris d'avril 2011 à octobre 2019 et 813,89 euros au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE « La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (dite CCN 51 ou FEHAP) prévoyant en son article 11.01.3.2 que les salariés bénéficient d'un jour de repos compensateur non seulement s'ils travaillent un jour férié mais également s'ils sont de repos ce jour férié, a été partiellement…

Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Fondation COS Alexandre Glasberg Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation COS Alexandre Glasberg à payer à M.

Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la Fondation COS [N] [B]. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné la Fondation COS [N] [B] à payer à M.

; que la circonstance que [Z] [E] n'a pas revendiqué le paiement des heures supplémentaires pendant la relation de travail est insusceptible de le priver de la possibilité d'en obtenir le paiement ; qu'il convient d'évaluer à respectivement 735,733 et 727 le nombre d'heures supplémentaires effectuées en 2013, 2014 et 2015 et de fixer en conséquence le rappel de salaire en résultant à 108 378 euros, outre les congés payés y afférents pour 10 837,80 euros » ; 1) ALORS QUE, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y…

La société Maisons du Monde FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que Mme [S] [Y] a fait l'objet de harcèlement moral, d'AVOIR prononcé la nullité de son licenciement, et de l'AVOIR en conséquence condamnée à verser à Mme [S] [Y] les sommes de 25 000 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 6 630 € brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 663 € brut au titre des congés payés afférents, 1/ ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié pour apprécier si les faits matériellement établis par ce dernier, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

et L 1333-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté la salariée de sa demande de dommages et intérêts au titre du harcèlement moral, et de l'AVOIR déboutée de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif et d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents.

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour M. [U], demandeur au pourvoi n° N 20-17.088 M. [F] [U] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement du 19 décembre 2017 en ce qu'il a dit qu'il occupait un poste correspondant à la classification C.3, en ce qu'il a condamné la société Immobilier conseil à payer au salarié un rappel de salaire de novembre 2009 à octobre 2014, les congés payés y afférents, un rappel de prime de 13ème mois et les congés payés y afférents, ce avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2014, fixé en conséquence le quantum du rappel de salaires pour heures supplémentaires, dit que la moyenne des trois derniers mois de salaire était de 3 533,46 € brut, fixé en conséquence le montant des rappels de salaire pour heures…