Congés payés : décisions et repères – page 606

Sur le moyen, pris en sa première branche, Enoncé du moyen 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement du salarié est sans cause réelle et sérieuse, de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire, des congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents au préavis, ainsi qu'à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, et d'ordonner la remise du certificat de travail, d'un bulletin de paie et de l'attestation Pôle emploi conforme à la décision, alors « que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; qu'il en découle que le juge doit motiver sa décision en des termes…

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était justifié et, en conséquence, de le débouter de ses demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire ainsi que des congés payés afférents, alors « que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond qui implique, pour être effective, que le salarié soit…

qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 7. Le salarié fait grief à l'arrêt de dire que son licenciement pour faute grave était justifié et, en conséquence, de le débouter de ses demandes formées au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire ainsi que des congés payés afférents, alors « que la consultation d'un organisme chargé, en vertu d'une disposition conventionnelle, de donner un avis sur la mesure disciplinaire envisagée par l'employeur constitue pour le salarié une garantie de fond qui implique, pour être effective, que le salarié soit…

provision à valoir sur l'indemnité compensatrice de préavis. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 5. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer les sommes de 128 499,99 euros à titre de provision sur indemnité compensatrice de préavis, 12 849,90 euros à titre de provision sur les congés payés afférents et 1 213,50 euros à titre de provision sur avantage en nature, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits soumis à son examen ; qu'en l'espèce, dans un courriel du 17 janvier 2019, produit aux débats par la société et invoqué dans ses conclusions d'appel, le directeur des ressources humaines de la société Distribution Casino France indiquait : ''Après plusieurs entretiens sur le sujet, ton mail du 28 novembre dans…

pris en ses troisième et quatrième branches et du cinquième moyen. Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 5. La société fait grief à l'arrêt attaqué d'annuler l'avertissement du 27 juillet 2016, alors : « 1° / que, sauf stipulation particulière, disposition conventionnelle ou usage contraire, le salarié ne peut fixer lui-même les dates de ses congés payés ; qu'en retenant dès lors, pour annuler l'avertissement du 27 juillet 2016, qu'‘‘il ressort des termes mêmes de la lettre d'avertissement qu'était équivoque la nécessité d'obtenir un accord exprès préalable à la prise de congé'‘ et que ‘'la société MVP ne justifie d'aucune autre consigne précise en ce sens'‘, sans constater que M.

Les dispositions fiscales frappant les revenus sont sans incidence sur les obligations des personnes responsables du dommage et le calcul de l'indemnisation de la victime

3, § 3), la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 8 de l'arrêté n° 2000-28 du 22 septembre 2000 qui était applicable au litige. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [G] fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir condamner les TAAF à lui payer la somme de 3.669,12 euros au titre de la perte des repos compensateurs ; 1°) ALORS QU'en statuant comme elle l'a fait, quand M. [G] ne sollicitait pas le paiement des congés payés prévus par l'article 1er de l'arrêté n° 2006-48 du 14 septembre 2006, mais la contrepartie financière des repos compensateurs alloués au titre des heures de travail effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail en application de l'article 8 de l'arrêté n° 2000-28 du 22 septembre 2000 (ccl. p.

tronçonneuses de l'Est, lequel a conduit, fût-ce partiellement, à son inaptitude, dit que le licenciement de Mme [D] est nul, condamné la société d'exploitation des établissements tronçonneuses de l'Est à payer à Mme[D] les sommes de : 5 922,34 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 592,34 euros au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, 35 534,04 euros à titre de dommages-intérêts réparant la perte injustifiée de son emploi résultant de ce licenciement nul, 5 000 euros à titre de dommages intérêts réparant le préjudice moral distinct subi du fait du harcèlement, alors : 1°) que lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments, pris dans leur ensemble,…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente mars deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par Me Occhipinti, avocat aux Conseils, pour M. [P] MOYEN DE CASSATION M. [P] reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M. [I] avait été son salarié du 9 juillet 2009 au 6 décembre 2012 et de l'AVOIR condamné à payer à M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION La société Guinault fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit le licenciement de M. [G] sans cause réelle et sérieuse, de l'AVOIR condamnée à payer à M. [G] les sommes de 21.434,46 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 7.144,82 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 714,48 euros au titre des congés payés afférents et de l'AVOIR condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à M. [G] dans la limite d'un mois d'indemnité ; 1.

La société Distribution Casino France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle avec M. [T] en contrat de travail, et en conséquence, d'AVOIR dit que la rupture de cette relation constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à M. [T] les sommes de 46 818,60 euros au titre des heures supplémentaires, 4 681,86 € à titre d'indemnité de congés payés afférente, 23 409,30 € au titre du repos compensateur, 29 642,46 euros au titre du rappel de salaire pour paiement au SMIC, 2 964,25 euros au titre des congés payés afférents et 15 000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Distribution Casino France des indemnités de chômage versées à M.

La société Distribution Casino France FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR requalifié la relation contractuelle avec Mme [I] en contrat de travail, et en conséquence, d'AVOIR dit que la rupture de cette relation constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer à Mme [I] les sommes de 46 818,60 euros au titre des heures supplémentaires, 4 681,86 € à titre d'indemnité de congés payés afférente, 23 409,30 € au titre du repos compensateur, 29 642,46 euros au titre du rappel de salaire pour paiement au SMIC, 2 964,25 euros au titre des congés payés afférents et 10 000 € de dommages et intérêts pour rupture abusive, et d'AVOIR ordonné le remboursement par la société Distribution Casino France des indemnités de chômage versées à Mme [I] dans…