Congés payés : décisions et repères – page 607

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [N] Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M. [N] de sa demande tendant à voir requalifier son contrat d'agent commercial avec la SAS PV Sénioriales Promotion et Commercialisation en contrat de travail et, par conséquent, de ses demandes de rappel de salaire, de congés payés afférents, de versement aux organismes compétents des cotisations sociales attachées à l'emploi de salariés, de résiliation judiciaire, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de remise de documents conformes ; 1°) ALORS QUE le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de…

salarié de droit commun, dit que les manquements de la société Distribution Casino France à leur égard justifiaient la résiliation judiciaire de leur contrat au jour du jugement et condamné la société Distribution Casino France à leur payer diverses sommes à titre de rappel de salaire au titre des périodes d'activité (en réalité inactivité) contrainte, de congés payés, d'indemnité de préavis et de licenciement, d'AVOIR condamné la société Distribution Casino France à payer aux époux [I] des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des rappels de salaire et repos compensateurs ; d'AVOIR ordonné à la SAS Casino Distribution France de rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées à chacun des époux [I] et condamné la SAS Distribution Casino France à…

privé sa décision de base légale au regard des articles 4.2 et 7 du protocole d'accord du 30 novembre 2004. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de Mme [T] tendant à ce que l'Urssaf de Bretagne soit condamnée à lui verser la somme de 21.568,08 euros au titre de la prime d'itinérance, outre les congés payés afférents ; AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 23 de la convention collective nationale, dans sa rédaction applicable au litige et antérieure au 1er juillet 2006, énonce que : - en son alinéa 1, « Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4 % de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence », - en son alinéa 3 : « L'agent…

Mme [F] [W] épouse [O], et Mme [C] [G] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les avoir, par conséquent, condamnées à payer à Mme [U] [B] les sommes de 409,86 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 611 euros à titre d'indemnité de préavis, 153,70 euros de congés payés, et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant dit que le contrat de travail de Mme [U] [B] relevait du régime dérogatoire catégorie B de la convention collective nationale des…

Mme [X] [R] épouse [F], et Mme [V] [K] font grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de les avoir, par conséquent, condamnées à payer à M. [U] les sommes de 409,86 euros à titre d'indemnité de licenciement, 4 611 euros à titre d'indemnité de préavis, 153,70 euros de congés payés, et 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et non-respect de la procédure de licenciement, 1° ALORS QUE par application de l'article 624 du code de procédure civile, la censure qui s'attachera au chef de dispositif de l'arrêt attaqué ayant dit que le contrat de travail de M.

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour la société Distribution Casino France PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné la société Distribution casino France à payer à M.

[G] [U] aux torts de l'employeur, avec effet au 9 février 2016, d'AVOIR dit qu'elle produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'AVOIR, en conséquence, condamné la SA Caisse d'Epargne Loire Centre à lui payer les sommes de 1.956,45 € à titre du salaire retenu pendant la période de mise à pied, 17.999,85 € à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 1.799,98 € de congés payés afférents, 107.999 € à titre d'indemnité de licenciement, 50.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « 1) Sur la demande de résiliation judiciaire : a) sur les manquements de l'employeur Le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire du contrat de travail s'il établit à l'encontre de son employeur des manquements suffisamment…

Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour l'association d'Entraide vivre. PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné l'association d'Entraide Vivre à payer à M.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

pour les troisième et quatrième branches du premier moyen et ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation pour les autres. Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 7.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Sur le premier moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.