Congés payés : décisions et repères – page 531

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [O]. M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR réformé le jugement entrepris en ce qu'il a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné la société Fenwal France au paiement de la mise à pied conservatoire outre les congés payés y afférents, de l'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, de l'indemnité de licenciement et de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR jugé le licenciement fondé sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de Mme [X] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 44.371,26 euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés, 994,77 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 99,48 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L.

Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de M. [K] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 43.512,02 euros euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés, 589,61 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 59,97 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de Mme [T] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 69.043,30 euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés, 1.365,56 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 136,56 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de M. [C] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 47.917,10 euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés, 310,18 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 31,02 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L. 3123-14 et L.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Adrexo. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la requalification du contrat de travail de Mme [G] en contrat à temps plein et d'AVOIR condamné la société Adrexo à lui payer les sommes de 31.278,47 euros bruts à titre de rappel de salaire et congés payés, 398,60 euros bruts à titre de rappel de prime d'ancienneté, 39,86 euros bruts au titre des congés payés afférents ; AUX MOTIFS QUE, il ne peut être dérogé aux dispositions d'ordre public des articles L.

'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et ne sont donc pas des heures complémentaires qui donnent lieu à majoration d'au moins 25 %, * Les bulletins de salaires, les congés payés pris et les absences pour maladie de Mme [D] sont en totale adéquation avec le temps de travail réalisé et le rémunération concordante, * Le délai de prévenance a été respecté, tous les plannings remis à Mme [D] ayant été édités au moins trois jours à l'avance, * Mme [D] a eu connaissance du fonctionnement et de l'organisation du travail prévus dans une note de service qui lui a été remise et qu'elle a signé, * Le calcul proposé par Mme [D]…

'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et ne sont donc pas des heures complémentaires qui donnent lieu à majoration d'au moins 25 %, * Les bulletins de salaires, les congés payés pris et les absences pour maladie de Mme [C] sont en totale adéquation avec le temps de travail réalisé et le rémunération concordante, * Le délai de prévenance a été respecté, tous les plannings remis à Mme [C] ayant été édités au moins trois jours à l'avance, * Mme [C] a eu connaissance du fonctionnement et de l'organisation du travail prévus dans une note de service qui lui a été remise et qu'elle a signé, * Le calcul proposé par Mme [C]…

'augmenter temporairement la durée du travail prévue par le contrat, les heures accomplies dans le cadre de tels avenants en sus de la durée initialement prévue étant dénommées compléments d'heures qui sont rémunérées au taux normal et ne sont donc pas des heures complémentaires qui donnent lieu à majoration d'au moins 25 %, * Les bulletins de salaires, les congés payés pris et les absences pour maladie de Mme [[O]] sont en totale adéquation avec le temps de travail réalisé et le rémunération concordante, * Le délai de prévenance a été respecté, tous les plannings remis à Mme [[O]] ayant été édités au moins trois jours à l'avance, * Mme [[O]] a eu connaissance du fonctionnement et de l'organisation du travail prévus dans une note de service qui lui a été remise et qu'elle a signé, * Le calcul proposé par Mme…

Moyens produits par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour la société Transdev Ile-de-France. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ces chefs, d'AVOIR condamné la société Transdev Ile-de-France à verser à M.

que cette dernière, en a exactement déduit que cette demande était irrecevable. 6. Le moyen, qui est inopérant en sa seconde branche, n'est donc pas fondé. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 7.

Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. 7.