Congés payés : décisions et repères – page 530

déclaré incompétent, d'évoquer, de dire ses demandes recevables et bien fondées, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la société employeur ses créances à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, outre 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout dans une décision à déclarer commune et opposable à l'ASSOCIATION DELEGATION AGS CGEA. A titre subsidiaire, il demande de renvoyer l'examen de l'affaire au conseil de prud'hommes.

et ses demandes, d'infirmer le jugement en ce qu'il s'est déclaré incompétent, de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et de fixer au passif de la société employeur ses créances à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices nés du licenciement sans cause réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents, outre 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, le tout dans une décision à déclarer commune et opposable à l'ASSOCIATION DÉLÉGATION AGS CGEA.

: « - Fixer le salaire moyen mensuel brut 2 817,98 € Brut - Indemnité pour licenciement nul, ou à tout le moins pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 33 815,76 € - Dommages et intérêt pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité résultat 20 000,00 € - Indemnité compensatrice de préavis 5 635,96 € - Congés payés afférents 563,59 € - Article 700 du Code de Procédure Civile 2 500,00 € - Exécution provisoire - Dépens » Par jugement du 17 janvier 2020 auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes a rendu en formation de départage la décision suivante : « Déboute Mme [I] de l'intégralité de ses demandes ; Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure…

2 980,36 euros brut au titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement ; - 500 euros brut à titre de rappel de salaire pour le mois de juillet 2018 ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M. [B] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que sa demande d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés y afférents ; - débouté la société OGF de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société OGF aux dépens de l'instance, lesquels dépens comprenaient les frais avancés par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle totale accordée à M. [B]. Par conclusions remises le 25 avril 2022, M.

civile. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour la société E3 Cortex. La société E3 Cortex fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M.

tendant à voir condamner l'association des oeuvres sociales et hospitalières de l'ordre régulier de Saint-Jean de Terre Sainte Bretagne à lui verser des sommes à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents et d'indemnité de licenciement ; 1) ALORS QUE les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis ; qu'en l'espèce, en retenant que deux bons de livraison destinés à la comptabilité auraient été découverts lors d'un contrôle en présence du salarié et que l'absence des fonds correspondants n'aurait pas alors été contestée par lui, quand aucune des parties ne…

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour la société SCM Muller Cecconi La SCM Muller Cecconi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de Mme [C] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser les sommes de 105 270,41 € à titre d'indemnité légale de licenciement, de 12 846,66 € à titre d'indemnité de préavis, de 1 284,66 € au titre des congés payés afférents, de 2 338,44 € au titre du remboursement de l'abattement effectué pour la mise à pied conservatoire abusive, de 128 465,60 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, de 3 000 € à titre d'indemnité pour préjudice moral et de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 1/ALORS QU'en application de l'article L.

[K] qui n'avait pas eu d'autres choix pour obtenir des réponses de l'employeur à ses demandes, ne privaient pas de cause réelle et sérieuse cette sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1235-1 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [K] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris et rejeté ses demandes de rappels de salaire sur heures supplémentaires et de congés payés afférents et d'indemnités pour travail dissimulé ; Alors que les juges du fond, qui sont tenus par les termes du litige tels que définis par les conclusions des parties ne peuvent les dénaturer ; qu'en l'espèce, pour rejeter la demande en paiement d'heures supplémentaires formulée par M. [K], la cour d'appel a jugé que « M.

La société Automobiles JM fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR déboutée de sa demande de sursis à statuer et, en conséquence, D'AVOIR dit que le licenciement pour faute grave prononcé le 2 juillet 2015 à l'encontre de Mme [W] [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR en conséquence condamné la société Automobiles JM à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés sur le préavis, d'indemnité de mise à pied conservatoire et de congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement abusif et pour licenciement vexatoire ; 1) ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que, dans ses conclusions d'appel, la société Automobiles JM a demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer dans l'attente de l'issue de la procédure…

Moyen produit par la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France La société Crédit foncier de France (CFF) fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail de Mme [P] produisait les effets d'un licenciement nul, de l'avoir condamnée à payer à Mme [P] les sommes de 15 589,92 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, les congés payés afférents, de 19 746,66 euros à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 32000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul, de 2000 euros à titre de dommages-intérêts pour discrimination, et de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées dans la limite de trois mois ; Alors 1 °) qu'aucun salarié ne doit…

avoir de mesures de licenciement à l'égard de Mme [G] [L], car elle n'a pas fait l'objet d'au moins deux sanctions antérieures, d'avoir dit et jugé que le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamnée à verser à Mme [G] [L] les sommes de 10.828,80 euros au titre de l'indemnité de préavis, 1.028,88 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis, 13.075,78 euros à titre d'indemnité de licenciement, 16.250 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir déboutée de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle ; alors 1° / que constitue une faute grave le fait de présenter des décomptes horaires erronés à son employeur et de le dissimuler ; qu'il est constant que la…

456 et 1021 du code de procédure civile. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, la SCP Boulloche, avocat aux Conseils, pour M.